[Billet] Chroniques transatlantiques #2 (Résolution 25/04/2007)

Vous ne saviez pas quelles sont les relations entretenues entre les USA et l'Union Européenne ? Ce billet devrait vous intéresser ! 

Et oui, l'aventure continue (et elle est loin d'être terminée) ! Lors de la dernière chronique (1), nous avions décrit le contenu d'une résolution du parlement Européen concernant les relations transatlantiques (datant du 1 Juin 2006). Dans cette chronique, nous verrons le deuxième document de cette étude : Une nouvelle résolution du PE datant, elle, du 25 Avril 2007 (2). 

On y retrouve des thèmes récurrents (et j'anticipe qu'ils se retrouveront dans les documents à venir) tels que la gestion des visas et bien sur l'intégration économique transatlantique.

Ce que considère le parlement :

Encore une fois je vous passe la partie "vu ..." et cette fois ci les "considérant ..." ne sont pas aussi nombreux. 

On note néanmoins certains points tels que l'alinéa G, où le parlement a l'air de déplorer "que les Etats-Unis restent opposés à l'extension du programme d'exemption de visa" pour 11 nouveaux états membres. Encore ce problème des visas, dont on parlait déjà un an avant.

L'alinéa L apporte une nouveauté par rapport à la dernière résolution : Les services financiers. Le parlement considère en effet que c'est un thème clé de la relation transatlantique, et donc "qu'une convergence réglementaire et des conditions égales pour les USA et l'UE dans la réglementation des services financiers sont dans leur intérêt à tous deux". La question qui se pose maintenant est : Si l'on doit gérer les services financiers de la même manière des deux côtés de l'Atlantique, adopterons nous les règles américaines ? Ou arriverons-nous à imposer le modèle de gouvernance européenne (qui, entre nous, n'a pas grand chose de différent) ?

Le corps de la résolution :

Actions communes à l'international 

Le parlement note à l'alinéa 1 que de "sérieuses perspectives d'étroite collaboration" s'ouvrent aux deux protagonistes. On souhaiterai encourager une action commune sur davantage de régions telles que "les Balkans occidentaux, la région du Sud-Caucase, l'Asie centrale, le Moyen Orient, l'Afghanistan, la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Afrique". Il y a donc volonté du Parlement de renforcer le partenariat transatlantique dans le domaine des relations internationales avec certaines zones, tel un couple international très puissant et univoque.

On rappelle dans l'alinéa 10 qu'il faudrait tout de même faire quelque chose pour cette affaire de visas ...

Et enfin, il est important de notifier l'alinéa 15, dans lequel le parlement rappelle "que l'OTAN, qui reste un lien important entre de nombreux pays européens et les Etats-Unis et le garant de la sécurité européenne" devrait se transformer en réel forum politique transatlantique. On s'articule donc réellement vers une gouvernance occidentale au sein même de l'OTAN, dès lors, on peut voir le marché transatlantique et l'alliance militaire comme les deux faces d'une même pièce.

Lutte contre le terrorisme et partage de données 

On explique dans les alinéas 6, 7, 8 et 9 que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, de partage de données et de surveillance doit être poussée et encadrée :  Le parlement estime que le "terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires". 

De plus, il est nécessaire de définir avec les USA un "cadre commun partagé" dans cette lutte. On note aussi une petite référence à l'affaire SWIFT à l'alinéa 9, où le Parlement déplore que ces accords aient "engendré une situation d'incertitude juridique" quant à la protection des données pour ce qui concerne le partage entre l'UE et les USA.

Puis, le parlement se félicite (alinéa 12) du fait que le vice-président [de l'époque] Frattini veuille créer un "cadre de coopération euroatlantique de lutte contre le terrorisme international". Ironie, le parlement demande aussi, en passant si il pourrait être, dans la mesure du possible, associé "pleinement" à ce groupe.

Enfin, il "prend note" de la création d'un groupe de travail de haut niveau composé de représentants des deux entités en matière de sécurité, mais demande, encore une fois d'y être associé, et ce "afin que ce dialogue bénéficie d'une plus grande légitimité démocratique". Sans être méchant, il faut dire que c'est assez pathétique.

Amusant, on peut lire (alinéa 18) que le Parlement invite les dirigeants des deux entités à "indiquer au président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque Mondiale ne soit menacée" ... Alors qu'avait bien pu faire Wolfowitz à cette époque pour mériter cela (3) ?

Economie et commerce 

Cette résolution est un peu plus riche que la précédente en ce qui concerne le partenariat économique : Le parlement souligne qu'un "nouvel élan devrait être donné aux relations transatlantiques en actualisant le nouvel agenda transatlantique" lors du prochain sommet UE/Etats-Unis (alinéa 19). On cherche à accélérer/relancer le processus. Le parlement approuve l'initiative de la présidence allemande de lancer une "feuille de route pour la réalisation d'un marché transatlantique sans barrières douanières" (alinéa 20).

L'alinéa 21 est fourni. Le parlement y invite les instances dirigeantes à amorcer de nouvelles négociations portant sur un "marché transatlantique renforcé entre l'UE et les USA, couvrant les investissements, les droits de propriété intellectuelle, l'innovation, les marchés public". Il les invite aussi à arriver à un véritable accord de coopération réglementaire, avec des méthodes communes, des mesures communes afin de minimiser les divergences futures des différentes législations. Il faut uniformiser tout cela. Encore une fois, les parlementaires demande "instamment" que les législateurs puissent participer à ces négociations.

Et enfin, ça mange pas de pain, on souligne dans l'alinéa 22 que tout ceci ne doit pas mener à une "harmonisation vers le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires", et que l'UE continuera à "maintenir [...] ses règles de protection des services publics et de la diversité culturelle" : Elle a en effet bien réussi jusqu'ici.

A l'alinéa 26, on demande aux deux parties de faire des efforts au niveau de l'Organisation Mondiale du Commerce, et les invite à "déclarer qu'ils sont fermement attachés à travailler ensemble pour parvenir à de véritables progrès d'ici l'été 2007" et à convenir d'approches communes. En langage clair, ça veut dire essayer de forcer le passage sur encore plus de négociations, dans le but d'améliorer "l'accès au marché".

Le parlement estime aussi à l'alinéa 26 que les deux parties devraient conjuguer leurs efforts pour trouver des moyens de production d'énergie de remplacement. De plus il faut renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie, de la sécurité énergétique et du respect de l'environnement. "S'efforcer d'établir un marché global de l'énergie stable et prévisible basé sur les règles du marché".

Le parlement approuve (alinéa 31) les mesures communes pour l'application de la propriété intellectuelle et "réitère sa demande à la Commission d'étudier le fait que des entreprises européennes exerçant des activités aux USA peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère personnel aux autorités américaines" (alinéa 32).

Il faut mettre en place une coopération encore plus poussée en ce qui concerne le transport aérien, on encourage donc les dirigeants des deux côtés de signer au plus vite l'accord sur le transport aérien comme une première phase de l'intégration euroatlantique dans ce domaine. On les encourage d'ailleurs aussi à commencer au plus tôt les négociations sur l'accord de deuxième phase (alinéa 33).

Anecdote : à l'alinéa 34, le parlement invite les partenaires à faire tout ce qu'on a dit, mais quand même, de "prendre en compte dans leurs relations économiques le rôle et les traits particuliers des secteurs de la culture et de l'enseignement" ... On leur dira ...

Les marchés financiers 

On souligne l'importance d'une convergence des pratique de surveillance et on "réitère [notre] demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers". On évoque aussi le fait de convenir d'une "reconnaissance mutuelle des normes comptables" et on souligne encore l'importance de la mise en oeuvre des accords de Bâle II. En bref, l'alinéa 25 propose simplement une gestion harmonisée des services financiers, notamment dans ce qui concerne la surveillance. De plus, on "demande à la Commission de garantir que les fusions transatlantiques [...] ne conduisent pas [...] à l'application de la législation et des pratiques de contrôle des USA dans l'UE" .. Ouf !

Le cadre institutionnel 

Un an après la première résolution que nous avons étudié et où l'on parlait déjà de ceci, le parlement demande, à l'alinéa 35, une énième fois d'être associé à tout ce processus, et clame que les échanges interparlementaires devraient se transformer "en une assemblée transatlantique de fait". Les alinéas suivants, re-belote : On demande à ce que le prochain sommet soit l'occasion de renforcer le rôle des législateurs et des sociétés civiles. Le parlement met l'accent sur le fait qu'il est déterminé à contribuer au partenariat par son engagement dans le Dialogue Transatlantique des Législateurs (DTL), il rappelle encore une fois qu'il est nécessaire d'instaurer un cadre parlementaire institutionnel sable. Il demande encore une fois à ce que la Commission débatte de sa stratégie avec le parlement avant d'engager des négociations lorsque cela porte sur des sujets législatif (alinéa 39).

On retrouve enfin à l'alinéa 40 la proposition déjà faite l'année précédente de créer un poste de représentant officiel permanent à Washington.

Conclusion :

Et bien tout ceci est assez éclairant sur les relations existantes entre nos institutions régionales européennes, et nos cousins américains. Nous avons vu que le parlement incite à plus d'intégration dans de nombreux domaines. A l'international, il propose que les deux entités soient proches et univoques, et qu'elles soient aussi très incisives à l'OMC. En matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, on attend des efforts pour la création d'un réel espace commun de sécurité. 

Le parlement encourage les dirigeants à donner un nouvel élan à la construction du marché transatlantique, notamment en accélérant les négociations concernant les transports aériens, les marchés financiers, les investissements, marchés publics etc.

Enfin on retrouve les propositions de l'année précédente en ce qui concerne le cadre institutionnel : Une assemblée transatlantique, et un représentant officiel à Washington.

Pour terminer ce billet, je dirai simplement que je suis effondré après avoir lu cette résolution. Je savais que le parlement n'avait pas l'initiative de la loi au niveau Européen, je savais l'europe en manque flagrant de démocratie, mais là on touche le fond. Je peux comptabiliser au moins 5 occurrences de demande du parlement d'être associé au processus en question. Un démocrate naïf se dirait (comme je me disais) qu'il n'est même pas utile de demander, que le Parlement sera de fait consulté et informé et je dirai même, décideur  de ce qui se passe. Or ici, on ressent tout à fait la tristesse, le mollesse de ces parlementaires qui ont l'air agacé de n'être jamais consultés.

La suite dans une prochaine chronique.

Notes :

(1) Chroniques transatlantiques (01/06/2006) : http://theorie-du-tout.blogspot.com/2010/08/billet-chroniques-transatlantiques-1.html

(2)  Résolution du Parlement Européen (25/04/2007) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0155&language=FR

(3) Affaire Wolfowitz - Banque Mondiale sur Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Paul_Wolfowitz#Affaire_Wolfowitz_.C3.A0_la_Banque_mondiale