samedi 10 mars 2012

[Publication] Idée reçue sur la loi du 3 janvier 1973

Selon nous, la loi de 1973 n'empêche
pas l'Etat d'emprunter à la
Banquede France
Nous partageons aujourd'hui une production personnelle élaborée par Magali Pernin et moi (Lior) consacrée à la loi du 3 janvier 1973, qu'on connait sous le nom de "loi Pompidou-Giscard" ou encore "loi Rothschild". Nous avons appris à connaitre cette loi grâce au travail incessant d'André-Jacques Holbecq, Philippe Derruder et Etienne Chouard. 

Suite à la tribune d'Alain Beitone sur le site LeMonde.fr, nous avions pu avoir accès à un document dans lequel il évoquait ses doutes sur ce qu'on pense souvent de cette loi. 

Les pistes évoquées nous ont permis, après des heures de lecture et d'analyse des débats, de montrer que la loi de 1973 en soi n'apporte rien de nouveau sur le plan de l'emprunt sans intérêt, même si elle introduit des nouveautés indéniables dans les missions et les outils de l'institut d'émission.


La loi du 3 janvier 1973 (1) a décidément mauvaise réputation.

Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d'avoir mis fin à la possibilité pour l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque.


La loi de 1973 n'est pas une loi d'innovation, mais de modernisation 


« La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France », 
Valéry Giscard d’Estaing, Ministre de l’économie et des finances, décembre 1972.


Les débats tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat (2) nous montrent que cette loi résulte d’un compromis entre un projet de réforme porté par le gouverneur de la Banque de France, un contre-projet porté par le Trésor public ainsi que les exigences affirmées par les parlementaires. 

Le projet de loi est uniquement présenté par le Ministre de l’économie et des finances, Valéry Giscard d’Estaing, comme un texte de clarification, de codification et de modernisation :
  • Clarification : Alors que jusqu’ici, les statuts de la Banque de France comprenaient 192 articles disséminés dans 35 lois ou ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décrets (3), la loi de 1973 est présentée dans un ordre logique et avec une grande précision. Elle se décline de façon simple : mission, structure et techniques. 
  • Codification : Il convenait de reprendre les statuts de la Banque de France qui n’avaient pas été réformés depuis 36 ans, ne serait-ce que pour rendre la législation conforme à la nouvelle Constitution de 1958. 
  • Modernisation : Les dispositions et techniques décrites dans la législation étaient pour la plupart obsolètes. Une large place était réservée à des techniques archaïques (comme l’escompte qui occupait alors 58 articles), tandis que les techniques modernes (comme l’ « open market », qui a supplanté le recours à l’escompte depuis février 1971) étaient traitées de manières trop imprécises. 

On relève aussi une nette évolution sur le plan du contrôle, puisque la loi remplace les deux représentants du gouvernement au sein du Conseil de la Banque de France, qui n’avaient aucun pouvoir, par un seul représentant disposant désormais d’un droit de véto permettant de relancer les débats au sein du Conseil. Plus encore, ce dernier ne sera plus composé de représentants d’intérêts économiques : les conseillers seront désormais nommés par le gouvernement pour leurs compétences en matières économiques et monétaires (4)

Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil. 

Pour finir, on peut ajouter que ce fut la première fois depuis un certain temps que les parlementaires eurent à se prononcer « à froid », sans contrainte extérieure due à la situation monétaire internationale, sur les questions relatives à la Banque de France et à la monnaie. 

Ainsi, contrairement à ce qu’on peut penser, les préoccupations relatives au déficit public, à la monétisation de la dette, et à l’inflation, ne se retrouvent pas du tout dans la lecture des débats. 

Le contexte étant explicité nous pouvons entrer dans le vif du sujet : la loi de 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter gratuitement auprès de la Banque de France ? 


L’article 25 : l'interdiction pour le Trésor public de "présenter ses propres effets" à l'escompte de la Banque de France 


«Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France» 
article 25 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973


Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique. 

A l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”). 

Quand un acteur avait besoin de liquidités, il demandait à la Banque de France d’escompter des titres de créance : l’acteur échangeait une obligation contre des liquidités. Si par exemple, un acteur X possédait une obligation française qui serait remboursée cinq ans plus tard, celui-ci pouvait demander à la Banque de France de lui avancer cette somme en échange de la promesse de rembourser quand l’obligation arriverait à maturité. Très pratique lorsque l’on avait besoin de liquidités rapidement. 

Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques (à l’époque une grande partie du système bancaire est nationalisée et le crédit est plus ou moins administré (5)) ou en demandant à la population via des emprunts publics (voir l’emprunt “Pinay” ou encore l’emprunt “Giscard”, particulièrement ruineux). 

A l'origine de cet article, loin de « l'obscur complot bancaire » : un simple amendement parlementaire. 

Présentée le 3 novembre 1972 en première lecture au Sénat, la réforme a fait l'objet de deux navettes entre les deux chambres parlementaires avant de prendre la forme définitive que nous lui connaissons aujourd'hui. 

C'est lors de son examen en deuxième lecture au Sénat, le 14 décembre 1972, que la disposition controversée a été introduite, sur proposition de Monsieur Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat. 

Présentant cet amendement comme une « sage précaution » permettant d'éviter que le Trésor public ne puisse « tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi monnaie [...] par le biais de la présentation de bons de Trésor au réescompte de l'institut d'émission », la Commission des finances est à l'origine de l'ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission ». 

A l'époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d'État au budget, avait exprimé l'accord du gouvernement sur l'introduction d'un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile :
  • « Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor », 
  • « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle » 

C'est lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale que la rédaction définitive de l'amendement a été établie. Pour plus de clarté, Monsieur Jean Capelle, député de l’UDR, a présenté un amendement modifiant à la marge la rédaction retenue par le Sénat et en a fait l'objet d'un article distinct : l'article 25. 

Les lecteurs attentifs auront retenu de l'intervention de Monsieur Jean Taittinger que l'article 25 n'a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite. 

Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L'article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. » 

L'article 25, en plus de ne pas être d'origine gouvernementale, n'édicte aucune règle nouvelle. 

En tout état de cause, on ne saurait conclure d'une telle disposition l'interdiction pour l'Etat d'emprunter auprès de la Banque de France : l'emprunt ne se réduit pas à la demande d'escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’Etat. 



L’article 19 : des avances et des prêts de la Banque de France à l'Etat 


Dans la section « Concours de la Banque à l'Etat », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement ». 

En effet, les relations entre la Banque de France et l’Etat ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’Etat en fonction de la conjoncture économique. 

Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires, n’a fait l’objet d’aucune discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il a été approuvé sans délais lors des premières lectures. 

Ce n’est pas le cas de la convention du 17 septembre 1973, approuvée par la loi du 21 décembre 1973 (6), qui, venant solidement encadrer les concours de la Banque de France à l'Etat, a fait l’objet de débats soutenus. 

Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon (UDR), cette convention répond à trois objectifs principaux :

1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire

2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes)

Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’Etat se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions. 

Ainsi, et ce fut tout l’objet du débat parlementaire, l’automaticité prive ces derniers d’intervenir en amont pour approuver de telles modifications, qui désormais ne seront approuvées qu’à l’occasion du vote de la loi de règlement (7).

Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif. 

3) réorganiser et simplifier le régime des concours de la Banque de France à l’Etat

Jusqu’à ce jour, cinq postes du bilan de la Banque de France retraçaient les concours à l’Etat :
  • les avances de la Banque de France (utilisées quotidiennement pour équilibrer le compte courant de l’Etat)
  • les obligations cautionnées
  • les prêts spéciaux à la construction mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations
  • la ligne spéciale « Prêts à l’Etat » (concours exceptionnels accordés pendant la seconde guerre mondiale et l’immédiate après guerre)
  • la ligne des « bons sans intérêt » correspondante à la première dévaluation du dollar (décembre 1971).
A partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’Etat ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

Selon les dires de Maurice Papon, l’ensemble de ces lignes représentaient alors un montant potentiel de 20,5 milliards de francs, dont 10,5 milliards ne donnant pas lieu à rémunération (ils ne sont pas soumis à intérêts). 

Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante : 
« Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s'élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque [...] » (8)
Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973). 

La loi du 3 janvier 1973 est donc accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés par la Banque de France à l'Etat. 

Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) : 
« Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées “banques centrales nationales”, d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la BCE ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » 
Interdiction que l’on retrouve dans l’article 3 des nouveaux statuts de la Banque de France institués par la loi du 4 aout 1993 (11)
« Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l’Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi au Trésor public par la Banque de France. » 


Conclusion 


La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936.

Son article 19 vient confirmer la tradition des conventions pour encadrer les concours de la Banque à l’Etat. 

Ainsi, non seulement elle ne change rien à la situation sur ce plan, mais elle simplifie le cadre et le fonctionnement de la Banque de France tout en clarifiant sa législation. Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen). 

La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non. 


Remerciements 


Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, Alain Beitone, Touriste (cf. Wikipédia), Patrick Madrolle et Jean Valery. 

Par Magali Pernin et Lior Chamla.

Notes et références 
(2) Vous trouverez ici toutes les archives concernant les débats au Sénat et à l’Assemblée nationale : 
· Discussion au Sénat (Première lecture) du 2 novembre 1972 : 
· Discussion au Sénat (Deuxième lecture) du 14 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721214_3087_3126.pdf
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale (Seconde lecture) du 18 décembre 1972 : 
· Discussion et adoption au Sénat (Troisième lecture) du 18 décembre 1972 : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1972/12/s19721218_3183_3210.pdf
(3) Compilation de toutes les lois et décrets portant sur la Banque de France depuis sa création : http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf
(4) A l’époque, Valéry Giscard d’Estaing explique que « sept des douze conseillers représentent des intérêts économiques tels qu’on pouvait sans doute les définir en 1936 : commerce et industrie, agriculture, travail, intérêts français dans les territoires d’outre mer, intérêts français à l’étranger, intérêts économiques, intérêts économiques généraux. Enfin, alors que les activités bancaires ne sont pas en tant que telles représentées au conseil général – ce qui s’explique – quatre mandats de droit sont attribués au directeur général de la caisse des dépôts et consignations, au gouverneur du crédit foncier de France, au président du crédit national et au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole, ce qui tourne en fait l’exclusion de principe des intérêts bancaires du conseil général de la Banque. La réforme proposée par le projet de loi donnerait au conseil général une composition plus rationnelle. ». 
(5) Voir La monnaie et ses mécanismes, Dominique Plihon, collection Repères, page 51 à 53. 
(6) Voir les documents suivants : 
· Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19731222&numTexte&pageDebut=13660&pageFin
· Discussion et adoption à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1973 : http://archives.assemblee-nationale.fr/5/cri/1972-1973-ordinaire1/095.pdf
· Discussion et adoption au Sénat le 14 décembre 1973 : 
(7) Voir l’explication « Qu’est-ce qu’une loi de règlement ? » : 
(8) Selon l’encyclopédie en ligne Larousse, le budget de l’Etat à cette année était de 192,5 milliards de Francs. A titre indicatif, les concours accordés à l’Etat se montaient donc dans le contexte à un peu plus de 10,5% du budget. Voir http://www.larousse.fr/archives/journaux_annee/1973/50/finances
(9) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (92/C 191/01) (dit « Traité de Maastricht ») : 
(10) Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (dit « TFUE ») : 
(11) Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3AB604E7104DE0C633088E7DF47C559.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000000180850&categorieLien=id

254 commentaires:

  1. Bonjour Magali et Liior, en effet cela remet les compteurs à zéro.
    Il serrait intéressant de savoir ce qu'en pense François ASSELINEAU, puisque pour lui une grande partie de l'origine de nos maux est cette loi de 1973 et surtout l'article 25.
    Dans tout les cas, bravo pour ce travail. Où en êtes vous sur les recherches concernant la BCE?
    Bon dimanche,
    Bruno.

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    1. "Il faut attendre 1993, et le Traité de Maastricht (9), pour voir énoncer une telle interdiction de principe, dans son article 104, paragraphe 1 (réécrit à l’article 123 du TFUE (10)) : "

      C'est surtout a ça que Asselineau veut mettre fin.

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    2. M. Asselineau a retiré la référence à la loi de 1973, il à mon avis tenu compte d'un certain nombres de personnes y compris M.Chouard et M.Holbecq qui se sont alertés des remarques de M.Beitone fin décembre.

      Je m'étais moi-même rangé à accuser les "common practices" en économie et les conflits d'intérêts entre banquiers, idéologues-économistes eet commission parlementaires de 1870 à 1936.

      Le droit de la Banque de France a été établi en faveur d'un organisme privé. A sa nationalisation en 1945, on a changé un statut mais pas les pratiques. L'arrivée de l'open-market n'est déterminant qu'en cela qu'il organise la concurrence et permet à l'état de mieux exercer son pouvoir d'attribution entre titres à court moyen et long terme, mais la loi de 1973 comme celle de 1993 ne remettent absolument pas en question la prérogative d'indépendance du directoire de la Banque de France, BCE aujourd'hui.

      Cette prérogative d'indépendance totale, des états et des ministres, est une chose à laquelle l'UE tient comme à la prunelle de ses étoiles et qui à l'instar de la France en 1973, a été préalablement adapté dans le droit des 27 par la validation PSA/IAP avant intégration.

      C'est dans la prérogative d'indépendance qu'on donne à la Fed comme à la BCE le pouvoir d'oligarchie totale sur la gestion de la dette public, qui utilisent leur pouvoir sur des idéologies libérales basée sur un IPC (faible) par la concentration du dividende de l'inflation monétaire (forte) au profit des groupes capitalistiques, soutenant l'idée que ces investissements en capital permettent la croissance industrielle soutenue et les progrès techniques, au détriment des salaires qui sont maintenus dans une dépréciation relative à l'argent scriptural disponible -> paupérisation, baisse du pouvoir d'achat.

      Si réformer les banques centrales, c'est revenir sur leur indépendance, il faudra y amener une nouvelle idéologie économique. Le keynésianisme peut être une piste à tenter de nouveau, quitte à pouvoir régulièrement embrayer entre les deux régimes libéraux et keynésiens pour chaque décennie privilégier alternativement le capital ou le travail.

      Le Front de Gauche et EELV soumettent aussi une idéologie économique qui serait basée sur les besoins et non plus la demande. Mais en l'absence d'expérience en ce domaine, difficile de conclure sur la pertinence.

      Enfin l'idée de Frio du Salaire à vie, synthétisant les divers propositions de Revenu/Dividende Minimum/Universel peut-être aussi être une piste qui articule la problématique du travailleur par rapport à un pilotage d'état de la redistribution sur une base impérative du PIB, par le biais de la monétisation ou l'imposition directe de la création de valeur par le capital.

      En tous cas le "vol" de la souveraineté populaire n'en est pas moins manifeste, il devient simplement d'origine moins simplicite qu'un méchant VGE qui aurait bidouillé une loi en 1973, mais n'en est pas moins définissable comme un complot que les institutions bancaires privées ont organisée par la vacance ou la corruption du pouvoir qui a soutenu la doctrine d'indépendance des banques centrales.

      Merci à tous et spécialement AJ.Holbecq qui a fait un travail de fond sur cette question. Vous nous permettez à tous d'avancer sur ces sujets.

      Mais ne perdons de vue l'objectif à atteindre:

      Ne nous laissons pas impressionner par la soi disant complexité des modèles économiques qu'on voudrait nous opposer. Ils traduisent une situation aberrante qu'un enfant de 12 ans peut comprendre, c'est à dire des états qui par leur peuple versent la totalité de l'impôt sur le revenu à un groupe de banques privées, légitimant de facto le rétablissement d'une dîme sur le travail au profit non de l'ancien clergé mais d'une nouvelle caste oligarchique.

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  2. Si je comprends bien, les politiques de tous bords n'avaient même pas l'excuse de cette loi pour avoir spolié le peuple en acceptant d'emprunter aux banques privées en leur servant un intérêt qu'ils auraient pu éviter de payer.
    Finalement c'est encore plus grave qu'on ne pensait :-)

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  3. Hum… Vous voulez dire que c'est la "construction européenne" qui est responsable au premier chef de cette évolution furieusement monétariste genre culte-du-veau-d'or ? Et avant 1993, comme vous le suggérez sans doute avec raison, ce seraient plutôt les fameuses conventions qui seraient en cause… Une petite remarque cependant : en 1936, la Banque de France était privée… Le Front Populaire s'était contenté, très "sagement", d'en prendre un certain contrôle (simple réforme des statuts), mais sans la nationaliser (il y avait là-dedans des radicaux qui n'avaient rien de socialistes). C'est un gouvernement de Gaulle, issu du CNR, qui a nationalisé la Banque de France, fin 1945 je crois. Cela devait quand même changer la donne, y compris peut-être en matière d'"escompte" (je ne fais ici qu'une simple supposition, je n'ai pas de référence particulière à donner mais je tenais à rappeler ce fait important…).

    Ce qu'en pense François Asselineau ? Extrait de son programme qui est à télécharger ici) :

    "Réattribuer à la Banque de France son rôle normal de financement de l'État et des collectivités locales.

    Cela implique l’abrogation de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mesure cohérente avec notre dénonciation globale de ce traité en application de l’article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE)."


    Alors que chez DLR, on nage en pleine confusion semble-t-il… je cite, proposition numéro 7 :

    "Depuis 1973, la France a renoncé au pouvoir de financer à 0 % par la Banque de France les grands investissements d’avenir de l’Etat, mécanisme ensuite sanctuarisé par les traités européens."

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  4. Bonjour Joe Liqueur, merci de réagir au message !

    En gros oui, il faut attendre 1993 pour voir cette interdiction réelle d'emprunter auprès de la Banque de France. D'après ce qu'on a pu voir, la loi de nationalisation n'a pas changer les statuts, et a priori après quelques recherches légères, rien n'a changé au niveau du fonctionnement y compris en matière d'escompte des effets du Trésor.

    Effectivement, le débat porte bel et bien sur l'article 123 et non pas du tout sur la loi du 3 janvier 1973.

    Cordialement,

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  5. Bonjour, vous écrivez :
    "Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :

    Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés"

    Donc, moi je comprends que certes, la BDF peut continuer à prêter sans intérêts, mais jusqu'à 10 milliards de francs de l'époque (combien d'euros d'aujourd'hui => dérisoire). Au-delà, les intérêts s'appliquent. Je ne suis pas sûr que les compteurs soient "remis à zéro".
    Merci de m'éclairer si j'ai mal compris la démonstration

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  6. Non cher Anonyme, vous avez tout bien compris.

    En gros, quand l'Etat a besoin de modifier ses relations avec la banque centrale, il passe une convention avec le gouverneur de la banque de France et la convention doit être approuvée par le Parlement.

    Donc en gros, en Décembre 1973, la convention qui a été adoptée fige les avances au montant indiqué, mais indique aussi que ces plafonds bougeront de manière automatique pour prendre en compte les variations sur les marchés des changes.

    A notre connaissance, il n'y a pas eu de nouvelle convention pour modifier cela avant 1993 : On peut évidemment se tromper, si quelqu'un peut se renseigner, nous lui serons reconnaissants :-)

    Cordialement,

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    1. @ Anonyme:
      A noter également que la convention de 1973 n'a pas créé de "nouveaux" plafonds mais a repris les plafonds existants dans les précédentes conventions créant les différents lignes de prêts.
      Cdlt

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  7. Pour ce qui est de l'endettement exponentiel de la France, faudrait-il aller chercher du coté de la privatisation des banques, et donc de la réduction des recettes de l'état ?

    J'ai bien l'impression que ce texte mets par terre le diagramme de la "Dette cumulée, et dette cumulée calculée sans intérêts", car ce qui parait important à présent n'est pas de savoir de combien ont été les intérêts payés mais plutôt à qui ils l'ont été; à des organismes publiques ou alors à des organismes privés.

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    1. Bonjour,
      Je me permet un petit lien vers ce petit document :
      http://celluledecrise.owni.fr/files/2011/04/dette-avec-ou-sans-interet.png
      ou encore la
      http://mai68.org/spip/IMG/jpg/Dette_evolution_avec_et_sans_interets_G.jpg

      Bref au regard de votre article messieurs, qui pourrait m'expliquer ce graphique ? JE l'avais is sur le compte de la loi 73...

      Bien à vous

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  8. C'est bien là une étude très exhaustive et qui mérite un coup de chapeau car c'est du beau travail.

    Je veux souligner ainsi l'explication claire et assez pédagogique orientée vers le français moyen qui dort au fond de chacun de nous, pour qu’il s’informe sans effort individuel !

    Ces explications enfin limpides contribueront, peut-être, à le réveiller enfin ce Français endormi depuis des lustres et qui se laisse enfumer trop facilement, un peu par paresse intellectuelle et beaucoup par propagande médiatique interposée ; ou plus exactement par propagande médiatique, si bien organisée et planifiée, tous médias confondus, qu’elle est parvenue à instaurer un système de « pensée unique » !

    Malheureusement, le seul VRAI problème MONETAIRE n'est pas là!

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  9. La monnaie est un bien collectif qui ne devrait être émise et gérée que, et seulement, par la puissance publique, sous un contrôle très étroit des citoyens, via une démocratie participative!

    Malheureusement l'état actuel de chaos du système financier planétaire démontre à l'évidence qu'il est particulièrement mauvais, spoliateur, inefficace et totalement instable parce que construit sur de mauvaises bases et organisé exclusivement en faveur d'une seule catégorie de « profiteurs » car je refuse d’appeler "citoyens", des exploiteurs d’une faille de notre régime démocratique injustement dévoyé par ceux là même qui en ont fomenté l’abus !

    Il serait temps que les citoyens soient réellement informés de ce que c'est que de la FAUSSE monnaie, pourquoi c'est elle qui chasse la VRAIE et pourquoi aucun système durable et fiable à long terme ne peut exister et perdurer qu'en utilisant seulement de la VRAIE MONNAIE!

    Tout système mêlant des intérêts privés au processus de création monétaire ne peut aboutir qu'à de violents conflits et à une spoliation du secteur public, c'est à dire du citoyen et de son pays également car celui qui tient le pouvoir monétaire tient "TOUT" et donc également tous les leviers de commande et surtout ceux de la propagande –médias TV, journaux- dont il ne manque pas d’abuser pour justifier son rôle qu’il présente comme « indispensable ».

    La seule et honnête solution viable "AD INFINITUM" c'est que l'état, via la BDF, achète, constamment au fil du temps, avec le produit de l'impôt levé par le gouvernement et sous le contrôle effectif d'un parlement démocratique, de l'or et d'autres biens immeubles, forêts, terrains ; qui resteraient propriété inaliénable de la nation en même temps que la garantie de la valeur intrinsèque et dès lors impérissable de la devise nationale.

    La BDF serait donc en mesure d’émettre en contre partie une quantité de monnaie de valeur égale mais qui serait donc fort bien et très réellement gagée sur des actifs tangibles autant qu'inaliénables puisque propriété insaisissable de la nation.

    Ceci est le SEUL principe d’une VRAIE monnaie légale de base et garantie par la puissance publique, elle-même sous le contrôle attentif des citoyens, via leur parlement !

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    1. Bonsoir,
      Votre système fait penser à un État obligé de se comporter en vorace ; ou alors, il faut diviser la monnaie en deux :
      1 : la partie fondante, qui se déprécie quand on ne l'utilise pas, qui est celle de tous les jours ;
      2 : et la partie circulante qui serait financiarisée sans influencer la monnaie fondante.
      Quant à la répartition, entre ces deux monnaies, c'est à voir avec l'expérience.

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  10. De cette manière on pourrait toujours, en dernier ressort, faire du troc d’un billet de la BDF contre une partie d’une vraie richesse préexistante et qui n’a pu s’évaporer entre temps !

    (Contrairement à d’autres prétendues « valeurs » qui ne sont que des reconnaissances de dettes, qui au présent ne valent absolument rien, puisque gagées uniquement sur la capacité future de l’emprunteur à honorer sa dette en la remboursant par prélèvement ultérieur sur des richesses qu’il lui reste à créer, et dans l’hypothèse favorable où il y parviendra, ce qui n’est jamais certain !)

    Cette réserve de valeur patrimoniale ainsi constituée aurait donc vocation à s'accroître, alors qu'avec le système privé actuel ce sont les dettes qui ont seules vocation à s'accroître et de manière si intense et rapide qu'on en est arrivé présentement à contracter de nouveaux emprunts pour, seulement, parvenir à payer les intérêts qui sont échus!

    Force est de constater que si le parlement vote un budget où les dépenses sont équivalentes aux recettes, le système que je vous présente est stable, équilibré et sûr à très long terme!

    Lorsque des besoins de dépenses supplémentaires, mais EXCLUSIVEMENT à caractère d'investissements publics et de long terme (autoroutes, voies ferrées, etc.) deviendraient nécessaires pour assurer un bon développement économique de notre pays, la BDF serait autorisée à consentir une avance de fonds à l'état afin de payer les entreprises réalisant ces travaux d’infrastructure et ensuite l'état rembourserait, sans intérêt, et sur plusieurs années la BDF avec une partie des profits rapportés par ces investissements publics. (Les péages sur autoroutes, redevances de circulation des trains, loyers, coupe de bois, etc.)

    Bien sûr, il va de soi que le montant total possible de ces avances ne serait qu'un pourcentage raisonnable de la masse monétaire déjà émise et en circulation pour ne pas affecter la stabilité du système par des effets induits indésirables!

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  11. Je mets au défi quiconque voudra bien en débattre courtoisement, de démontrer que ce n'est pas le SEUL moyen de gérer la monnaie au profit de la collectivité nationale, plutôt que de la laisser asservie aux volontés hégémoniques des financiers privés qui ne peuvent défendre que des intérêts nécessairement partisans, comme d’ailleurs chacun peut le constater jour après jour en évaluant le pouvoir d’achat de son travail!

    Bref, pour résumer l’action totalement néfaste des financiers et autres banquiers privés je vous propose de comparer leur action et leurs fraudes à celles opérées par des militaires Samnites plus de trois siècles avant J.C. qui par de lâches mais fort habiles manœuvres réduisirent à leur merci et à la reddition totale une armée romaine entière dont ils humilièrent chacun des 40.000 soldats, un par un !

    L’histoire avec un grand H, et plus avant l’histoire de Rome avait retenu cet épisode comme l’une de ses plus grandes hontes si bien que le sénat Romain refusant la défaite renvoya ses hommes au combat pour tenter de vaincre à nouveau, mais aussi pour laver le déshonneur de Rome d’avoir vu passer chaque soldat sous « les fourches caudines » de leur ennemi !

    Voici que 2.300 ans plus tard cet exemple illustre parfaitement bien notre situation actuelle et notre asservissement total et exclusif à des puissances d’argent puisque nous sommes très inexorablement contraints, tous ensemble, de passer chacun et jour après jour sous « Les Fourches Caudines » si bien érigées et si fermement tenues par des FINANCIERS APATRIDES dont je n’arrive pas à démêler s’ils sont aussi fous et irresponsables que cupides, ou bien si c’est le contraire !

    Cet épisode militaire qui a laissé dans notre belle langue Française cette expression péjorative « fourches Caudines » me revient spontanément à l’esprit car c’est un de mes forts souvenirs scolaire et qu’il avait également stupéfié tous mes camarades de classe quand notre Professeur d’histoire nous l’avait fait étudié, il y a plus de 50 ans, déjà ! (voir Wiki, svp)

    Français, citoyens de tous bords renseignez vous, indignez vous, agissez de concert et un âge d’or est à votre portée, à notre portée, mais seulement avec notre Or…

    Seulement avec le notre !

    Tout le reste n’est que billevesée !

    Bien sûr, il reste des détails pour compléter les modalités techniques et opératoires, mais ce texte en deviendrait trop long, il me semble.....

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    1. Maurice AEPLY, je crois que vous ciblez le problème monétaire quand vous dites : "Tout système mêlant des intérêts privés au processus de création monétaire ne peut aboutir qu'à de violents conflits et à une spoliation du secteur public..."

      Cependant, je ne crois pas que la solution que vous y apportez soit la bonne.
      Elle me rappelle malheureusement les Assignats de la Révolution ou la bulle du Mississippi sous la Régence.
      Indexer la monnaie sur des biens tangibles pose deux problèmes majeurs : la qualité de ces biens et la rareté de ces biens.

      1. La qualité fait référence à l'utilité, la durée de vie, l'attractivité, de ces biens. Elle fait référence également au caractère fongible ou non de ces biens ainsi qu'à leur cours (valeur dans le temps).

      2. La rareté d'un bien va limiter la quantité de monnaie qu'il sera possible de créer.

      Il ne faut pas perdre de vue que la monnaie est un agent d'échange.
      Silvio Gesell faisait remarquer qu'elle possède un avantage sur ce qu'elle permet d'échanger car elle n'est pas fongible et peut être thésaurisée. Il proposa donc une monnaie fondante, non thésaurisable qui accélère les échanges et supprime les intérêts.
      Clifford Douglas, lui, propose un système de création monétaire en fonction des besoins réels de consommation : le Crédit Social.
      Celui-ci se définit en trois points : "
      1. Les moyens de payement entre les mains de la population d'un pays doivent, en tout temps, être collectivement égaux au prix collectif à payer pour les biens consommables mis en vente dans le pays ; et ces moyens d'achat doivent être annulés lors de l'achat des biens de consommation.
      2. Les crédits nécessaires pour financer la production doivent provenir, non des épargnes, mais de nouveaux crédits se rapportant à une nouvelle production. Ces crédits ne seront rappelés que selon le rapport de la dépréciation générale à l'appréciation de l'enrichissement général. [C'est l'escompte compensé.]
      3. La distribution de moyens d'achat aux individus doit dépendre, progressivement, de moins en moins de l'emploi. C'est-à-dire que le dividende social doit progressivement remplacer les émoluments et le salaire."

      Que pensez-vous d'une solution mettant en oeuvre monnaie fondante et Crédit social ?

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  12. Beau travail Lior et Magali

    Comme quoi une (possible) mauvaise interprétation de la loi de 1973 peut avoir des effet très bénéfiques: au moins on parle beaucoup de la nécessité de monétisation directe ;)

    Néanmoins je note que le plafond de 10,5 GF n'a pas été revalorisé malgré l'inflation importante qui a suivi 1973 (je rappelle que dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l'inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu'elle fut de 12,2 % les 10 ans qui ont suivi).

    Donc cette faible somme n'a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d'intérêts qui ont fini par devenir importants. La charge de la dette qui représentait moins de 1% du PIB entre 1959 et 1978 a commencé à croître sérieusement dès 1979, malgré des déficits primaires assez faibles
    http://monnaie.wikispaces.com/Etude+1959-2010

    Continuez ...

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    1. Merci André-Jacques pour cet encouragement.

      Au fond il faut bien comprendre que notre "découverte" ne change rien au débat de fond sur la problématique monétaire, c'est juste que ce n'est pas elle qui est en cause mais bien les conventions signées et la loi de 1993.

      Continues toi aussi :-)

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  13. Merci pour votre travail et cette "précision" non négligeable.

    Mais l'erreur d'interprétation de cette loi n'enlève rien au fait de la dette et ses intérêts exponentiels depuis 1979.

    Si l'origine de cette dette-intérêts est plus complexe que la simple loi de 73, la conclusion reste la même. Le financement de l'état auprès du privé est LE problème (pour les banquiers c'est la solution pour s'enrichir, ça on savait).

    Cette loi de 73 semble tout de même être une partie du problème. Prioritairement parlant, l'article 123 de Lisbonne en est sa consécration.

    Au passage, devons-nous aussi nous méfier de l'interprétation du 123 de Lisbonne, ou pour celui là on a bon ?… :)

    Ce qui reste certain, c'est que les états s'endettent auprès du privé et de lourds intérêts sont appliqués. C'est inextricable, le peuple paie, et paiera jusqu'à ce que les banques aient tout acheté, comme disait Thomas Jefferson.

    @Maurice AEPLY, j'aurais bien voulu débattre, mais je suis tout à fait d'accord avec vous !! :))

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    1. @Implan-T

      Merci pour votre commentaire.

      Comme indiqué à la fin de l'article, le 123 de Lisbonne est sans ambiguïté :)

      Cdlt

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    2. @Implan-T
      Vous dites : "Ce qui reste certain, c'est que les états s'endettent auprès du privé et de lourds intérêts sont appliqués."

      Quand un état "s'endette" en émettant des obligations, c'est lui-même qui en fixe le taux de rémunération (taux d'intérêt) pour qu'elles soient attractives.
      Rien de lui empêche de fixer ce taux à 1%, ni même à 0%. Mais qui accepterait d'immobiliser son argent (acheter ces obligations) pour des rendements aussi bas ?
      Rien ne lui empêche non plus d'acheter ses propres obligations à travers des banques publiques...

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    3. Tout à fait, l'idée qu'a eu Rocard de se servir de la BEI, j'en avais parlé à Magali depuis un bout de temps déjà : Créer une banque commerciale 100% publique, mais qui, grâce à son statut de banque, pourrait emprunter à la banque centrale européenne à 1% et prêter à 1% à l'Etat en achetant massivement ses obligations.

      Je doute que tout ça soit très sain, n'empêche qu'à priori, rien ne l'interdit dans les traités :-D

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    4. (suite)

      Cela suppose donc, au moins au départ, la capacité des agents publics à équilibrer recettes et dépenses. Et même de dégager des excédents importants… Un terrible défi par les temps qui courent.

      Car une fois la mesure mise en œuvre, on peut ajouter auxdites recettes une bonne partie du produit de la création monétaire concernée, mais pour compter sur ce schéma encore faut-il justement que ce produit soit substantiel. La grande question, ici, est donc de savoir si les clients de ces banques publiques vont pouvoir mobiliser beaucoup d'épargnes, sans quoi ils n'auront que peu de crédits. On a beau avoir un multiplicateur de crédit, une misère fois quelque chose ça ne fait encore pas grand-chose ! Or, c’est bien le problème : la pompe de Jacques Généreux a un gros défaut côté amorçage…

      C’est justement pour ça, d’ailleurs, qu’il aspire à une monétisation furtive … en euros, tout en se résignant à l’idée qu’elle sera bien vite rendue de nouveau impossible... Tant de contorsions pour ne pas sortir de ce machin non viable et déjà si malfaisant qu'est l'euro...

      L’auteur parle d'affranchir certaines banques de la recherche de la maximisation de leurs profits, autrement dit du coût de la rémunération des actionnaires. Mais le vrai fond du problème c’est la rémunération de l'épargne. Qu’il s’agisse de fonds propres, d’épargne bancaire ou de tout autre instrument. ( ) En effet, la « couverture virtuelle » des crédits se fait, pour chaque banque, en mobilisant de l'épargne, dont une majorité écrasante est constituée non pas de fonds propres mais de l’épargne bancaire. ( ) Donc, à supposer qu'on ait assez de fonds propres et que les actionnaires (publics) acceptent de s'asseoir sur une rémunération de ces fonds propres et même à supposer que nos « épargnants publics » s’assoient aussi sur la rémunération de leur épargne, il reste encore à savoir comment on va attirer l’épargne nécessaire.

      Or qui seront les déposants ? Au demeurant, tous ces agents que cite J. Généreux – État, administrations publiques (et collectivités locales, j'imagine), et « certaines entreprises » – ont comme caractéristique commune d'être structurellement emprunteurs. Autrement dit, on ne s'attend justement pas, en général, à ce que le niveau de leur épargne soit important au regard de leurs besoins de crédit !

      L’auteur parle d'astreindre certaines entreprises à avoir également leurs comptes dans ces banques publiques. On ne sait pas lesquelles. S'agirait-il d'entreprises publiques uniquement ? Dans le cas d'entreprises privées, il me semble douteux qu’une telle astreinte soit autorisée par le droit européen et son cadre de libéralisation financière, surtout si elle signifie que les entreprises concernées sont forcées d'accepter que leur épargne ne soit pas du tout rémunérée ou qu’elle le soit à des taux nettement inférieurs à ceux « du marché ». Difficile de voir la compatibilité avec le principe d'interdiction de toute entrave à la circulation des capitaux et avec un système basé sur le dogme de l'efficience des marchés financiers.

      En tout état de cause, les entreprises, en général, sont structurellement emprunteuses…

      Eh oui, et c'est là que le bât blesse le plus clairement et qui me fait conclure que la pompe à M. Généreux défaille côté amorçage, donc ne marchera pas.

      Bref, je crains fort que les seuls agents que vous puissiez ainsi astreindre soient précisément des agents qui ont bien peu d’épargnes au regard de leurs besoin de financement et que donc, vous ne pourrez ainsi « multiplier les pains » par le crédit public qu'en proportion d'épargnes maigres. Ceci jusqu'à nouvel ordre, savoir une réforme ambitieuse du système monétaire et bancaire… impliquant en particulier, inévitablement, une sortie de l'euro.

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    5. Désolé, ça poste à l'envers. partie 1/2

      Vous faites une confusion ici. La BEI ne peut être assimilée à une banque commerciale (publique). C'est une institution, pas une entreprise… Une institution "publique" (les guillemets valant pour rappeler simplement que l'UE est un machin hors-sol). Du reste, les règles des traités UE encadrant la BEI la condamnent clairement à ne pas prêter au-dessous des taux du marché.

      Passons. Sinon, ce que vous décrivez, c'est aussi d'une lubie du Front de gauche. Mais outre que ça ne peut pas marcher, le fait qu'ils s'accrochent à cette idée révèle clairement qu'ils iront jusqu'au bout pour ne pas prôner une sortie de l'euro.

      Voici l'analyse que j'en avais faite il y a quelques mois, formulée en réaction au petit bouquin de J. Généreux intitulé "Nous, on peut !" :

      […] l’auteur développe une solution visant à mobiliser une épargne… inexistante pour financer des investissements publics. Cette recette appelée « pôle public bancaire » par ses promoteurs du Front de gauche – elle est au cœur de son projet de programme 2012 – vise précisément à aménager une politique de gauche sans sortir de l'euro. Techniquement, il s’agirait de bricoler sur la base du second alinéa de l’article 123 du TFUE, ce qui suffit à montrer qu’il s’agit de composer avec la mesure funeste du premier alinéa... :

      […]

      Une première question décisive pour l'application de cette recette est de savoir comment on va constituer les fonds propres de ces banques publiques, s’il s’agit d’en créer de nouvelles, et racheter (et recapitaliser) les banques concernées.

      Lever des impôts ? Disons ici qu'il ne faudra pas trop compter là-dessus tant qu'on restera dans une UE - porte ouverte aux flux de capitaux et aux paradis fiscaux… dont tous ceux qu’elle héberge. Du reste, on sait parfaitement que l'interdiction de toute entrave à la « libre-circulation » des capitaux est l'élément clé de l’édifice, permettant d'imposer la « dictature » des marchés financiers sur les États membres. Prétendre s’en affranchir tout en restant dans l’UE, a fortiori quand en gardant la même monnaie que seize autre États membres, ce serait tout de même fort !

      [...]

      Sinon, donc, il faudra mobiliser des fonds publics déjà existants. [...]

      Ensuite, le système que vous proposez se base sur l'idée que les banques publiques seront libérées du coût de la rémunération des actionnaires... Fort bien ! Mais si l'actionnaire est public, ce sera là un manque à gagner qu'il faudra bien compenser par ailleurs... Il ne faut pas oublier que les « avoirs » rapportent au public comme au privé ! Les titres financiers, en particulier. Eh oui, tout le monde place, pour ne pas se trouver avec des avoirs qui rapportent zéro (moins l'inflation) tandis qu'on paie les intérêts aux autres. Tout le monde (pas moi...), même le Trésor, même la Banque de France. De même pour d’autres avoirs. S'il s'agit de les vendre pour dégager les fonds propres nécessaires, l'État, les administrations et les collectivités locales perdront en même temps la rente qui allait avec. Pire, vu ce qu'il nous reste de « bijoux de famille », je nous vois mal soutenir leur sacrifice...

      [...]

      Après le ratio de fonds propres, le ratio de liquidités. Et là, plus encore que pour les fonds propres, je le crains, ça coince. Si, dans le système en place, les banques dans leur ensemble peuvent créer énormément de monnaie par le crédit, il y a que la proportion de monnaie que chaque banque peut créer est limitée à hauteur de la proportion des dépôts de ses clients. Et ça change tout, ici ! Car, pour que l’astuce en question fonctionne, il faut donc que les banques publiques dans leur ensemble gardent une part stable, sinon croissante, de « chiffre d'affaires » en termes de dépôts et que cette part soit à la hauteur de celle des crédits alloués par ces banques.

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  14. @Implan-T

    Merci pour votre remarque qui devrait faire école, j'espère!

    Je vous propose donc que nous méditions tous sur le sens intime et la vérité profonde d'une inoubliable remarque d'humour et de bon sens mise par le grand metteur en scène Gérard Oury dans la bouche du regretté Louis de Funès, alias Don Salluste, dans un film des années 70, fortement inspiré du Ruy Blas de notre Victor Hugo national!

    Bien sûr, c'était dans "LA FOLIE DES GRANDEURS"

    Où Don Salluste dit à son valet (yves Montand, quand même!):

    "MON OR, C'EST MON ARGENT!"

    Quelle pertinence éternelle en si peu de mots qui résument si bien la nécessité impérieuse que la monnaie d'échange (qu'il nomme "mon argent") soit réellement échangeable à tout moment et au seul grè du porteur contre une richesse équivalente et préexistante, telle que l'or comme l'histoire malheureuse de toute les monnaies papier du monde présent et des siècles passés en attestent et nous le démontre, à l'envi, tous les jours, hélas pour notre besoin insatisfait!

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  15. Merci d'avoir éclairé nos esprits sur les modalités techniques et juridiques de la spoliation du peuple Français.

    Mais au-delà des aspects purement techniques que vous décrivez justement, il est à retenir que l'organisation de cette loi avait effectivement pour but de clarifier cette spoliation anticipée, prévue et calculée (cf: le plafond de 10M de Fr.).

    Nous sommes, je pense, tous d'accord pour revenir sur le modèle économique (idéologie libérale) qu'illustre cette loi.

    Le pouvoir de création monétaire doit être dans les mains de l'Etat (et donc du citoyen).

    Pourquoi ?

    Car la monnaie doit appartenir au peuple s'il veut continuer d'être souverain.

    Si tel n'est pas le cas, alors sa souveraineté est bafouée au profit d'une oligarchie financière de plus en plus puissante (phénomène de concentration).

    Merci d'avoir ouvert le débat sur des éléments précis.


    Cordialement,


    Xavier.

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    1. Oui, "le pouvoir de création monétaire doit être dans les mains de l'Etat (et donc du citoyen)"
      Le seul moyen technique d'y parvenir, c'est à dire d'empêcher les banques de créer leur propre monnaie c'est de passer à des réserves obligatoires de 100% des dépôts, c'est le "100% monnaie" ( http://postjorion.wordpress.com/2011/11/04/215-resume100monnaie/ )

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  16. très intéressant. si vous pouviez éviter d'employer l'appellation loi rothschild ce serait encore mieux. je trouve que l'emploi du terme ne sent pas bon...

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    1. Tout-à-fait. Il est indécent et même injurieux de mettre un autre nom sur cette loi que celui de Giscard. La fréquentation de Pompidou des milieux bancaires a beau être connue, seul le mot de lobby pourrait être prononcé sans donc stigmatiser une ou des banques en particulier. Surtout le nom de Rothchild avec son historique est un indication qui pour beaucoup enfonce le clou d'un complot classique de la juiverie internationale.Céder à cette facilité pour faire de cette loi une loi scélérate, qui n'en a pas besoin, est indigne de ceux qui la nomment ainsi.

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  17. D'accord avec Edgar. En même temps, il y avait les guillemets…

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  18. Hmmm ... il ne faut pas aller trop vite. Pour ceux qui connaissent l'Histoire, nous savons ce qu'a manigancé la banque de France durant le seconde guerre mondiale.

    - je note dans l'article: "Autre disposition prise, la liste des effets que la Banque de France pourra accepter pour refinancement ne sera plus fixée par la loi mais décidée par le Conseil. "
    Autrement dit, une indépendance accrue de la banque de France envers l'état, puisque le conseil est le conseil de la Banque de France.

    - je note aussi: "Cet article énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France."

    Autrement dit, nous sommes bien dans la configuration exposée précédemment. Même si la loi de 1973 entérine une situation de fait, tout comme aux states en 1971 quand le dollars était déjà dans les faits dissocié de l'or.

    Je ne vois donc aucune nouveauté dans cet article ... il a bien eu séparation totale entre l'état et la banque de France. Ce que j'appelle la privatisation de l'état. Bien mauvais travail à mon sens!!

    Pour ceux qui ne veulent pas parler de Rothschild, je les renvoie aussi à l'Histoire et à tous les complots qui nous ont amené où l'on en est. D'ailleurs, le site de la dynastie Rothschild ne s'en cache même pas!! Bref, les moutons ont encore beaucoup de travaille à faire avant de réaliser ...

    Jean-Marc

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    1. Votre réponse montre simplement que vous n'avez pas lu notre article.

      Je devrai vous ignorer et ne pas vous répondre, mais j'ai trop le souci de la controverse pour ça.

      Vous n'avez lu qu'une seule chose : La loi de 1973 confirme la loi de 1936 sur les escomptes. Puis vous êtes venus commenter.

      Vous n'avez rien à dire sur l'article 19 qui autorise les emprunts et avances à la Banque de France ? Vous n'avez rien à dire sur la convention de décembre 1973 ?

      Que vous ayez votre avis sur le côté positif/négatif de libéraliser la manière dont la banque centrale va accepter ou refuser certains titres, c'est une chose, mais que vous dénigriez notre travail sans même l'avoir lu jusqu'au bout, c'est carrément de l'irrespect.

      Donc je vous engage à relire l'article, et à bien en comprendre le sens !

      Vous me parlez de loi Rothschild. Donc j'imagine que vous passez par la courroie Pompidou ? Et bien nous montrons que l'article 25 (ancien paragraphe de l'article 29) a été introduit NON pas par le gouvernement mais par la commission des finances du Sénat.

      A moins que .. Rothschild, sachant qu'un jour il serait découvert si il avait fait faire cela par le gouvernement (via la courroie Pompidou) a corrompu la commission des finances du Sénat pour qu'elle introduise un amendement qui existait déjà dans les lois d'avant ! Pas con ..

      Par contre Rothschild n'a pas pensé à payer Giscard ou Pompidou pour NE PAS METTRE l'article 19 qui permet *potentiellement* de ne s'endetter QUE AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE si c'est ce que décide le gouvernement et le parlement. Il est un peu con Rothschild quand même.

      Cordialement,

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  19. Attention aussi aux raccourcis style plus de réserve fractionnaire. Il reste toujours que la banque prête ce qu'elle n'a pas (les dépôts des autres)
    A part sortir complètement des dogmes de l'économie et créer un nouveau système, je ne vois pas comment sortir de ce piège.

    Jean-Marc

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  20. C'est certain que citer un Maurice Papon, ça fait très sérieux!!
    Mais je dois être meilleur en histoire qu'en économie !!
    Cela dit, vous êtes très jeune et vous ne connaissez pas les rouages de ce système.
    Libre à vous de rester mouton.

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  21. Au fait, les relations de pompidou avec la banque rotschilds étaient plus qu'étroite puisqu'il était un cadre de cette banque ... omission?

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    1. Vous n'avez donc ni lu notre article, ni lu ma réponse.

      Nous vous disons que Pompidou n'est pour RIEN dans l'article 25, c'est les parlementaires qui l'ont introduit ! Et il existait déjà avant. Donc Pompidou et Rothschild on s'en fout complètement !

      Ensuite, je suis désolé, mais à notre grande surprise à tous, c'est effectivement Maurice Papon qui était le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

      Je cite Wikipédia (même si j'ai pas besoin, vu que je l'ai vu dans les débats dont nous vous avons fourni les liens en bas de l'article, et que vous n'avez surement pas consulté ....) : "En 1972 il devient président de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il est réélu député en 1973 et 1978."
      http://fr.wikipedia.org/wiki/Maurice_Papon#Maire.2C_d.C3.A9put.C3.A9.2C_puis_ministre

      Bref, vous avez des arguments ou vous êtes juste là pour troller ?

      Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

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    2. Attention, vous dites que se sont les parlementaires qui ont introduit l'article 25 et non Pompidou. Mais alors je pose la question, qui dirige les parlementaires ?
      Les parlementaires sont tous encartés dans des partis politiques, ils sont tenus à une certaines lignes de conduites, et cette ligne de conduite, je l'affirme elle est tenue par Pompidou.
      Aujoud'hui, si un député UMP ou PS n'est pas d'accord avec le traité de Lisbonne, il est obligé de voté oui. S'il refuse, il peut se voir exlcu du parti, ne plus être soutenue pour les prochaines élection législatives etc...

      Les parlementaires ne sont pas le peuple, ils ne sont pas la démocratie non plus, ils sont les serviteurs de maitres qui les diriges au travers le parti politique, au travers les bailleurs de fond du dit parti politique.

      Pompidou est liée à cette loi directement ou indirectement il y est liée. Mais surtout au dessus de lui il y a la banque privée qui depuis Napoléon ne cesse de vouloir accroitre ou sauvergarder son pouvoir exclusif de contrôle de l'émission monétaire.

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    3. Comprenons nous bien, Pompidou était Président, si il avait voulu être sur que l'article 25 soit dans la loi, pourquoi n'a-t-il pas simplement demandé à Giscard de le mettre directement dans le projet de loi ?

      D'autres parts, l'interdiction de l'escompte n'y était pas au départ tout simplement parce que ça semblait inconcevable que ça ne soit pas compris comme ça.

      Bref, Pompidou est de toute manière lié au projet puisqu'il l'a signé.

      Cordialement,

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  22. un troll ... oui, c'est ce que l'on dit des personnes qui ne sont pas d'accord.
    Pour les arguments, il n'y a qu'à lire l'article de wikipedia à ce sujet:
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_n%C2%B073-7_du_3_janvier_1973_sur_la_Banque_de_France
    qui me semble plus construit et moins orienté que votre "travail"

    S'agissant de Papon, oui, vous ne m'apprenez rien, ce sont les pires fumiers qui sont toujours à nous diriger ... rien de nouveau sous le soleil!!

    Maintenant, il est vrai que le traité européen verrouille le tout avec la désapprobation des français. Il n'y a donc pas d'obscur complot, cela tombe sous le sens!!!!!
    Même le Giscard a déclaré il y a peu que les cours sont manipulés dans la boite à ramollir.
    Vous faites bien de préciser "à cette question, selon nous, la réponse est non" ... la prudence est de rigueur ;-)

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    1. Non mais je serai d'accord avec vous si vous étiez de bonne foi et que vous n'attaquiez pas notre article sous de faux prétextes.

      Je vous rappelle vos "contre-arguments" dans les commentaires précédents :

      - Libéraliser la gestion des titres acceptés par la Banque Centrale c'est mal (c'est votre avis) ;
      - La loi implique une séparation totale entre la Banque Centrale et l'Etat (rien n'est plus faux, voir le droit de véto du censeur et le fait que les conseillers sont nommés par l'Etat, et enfin, voir l'article 19).
      - Ca reste un complot des Rothschild vu les liens étroits qui unissaient Pompidou et la banque Rothschild (nous vous avons répondu et l'article le dit, que l'amendement n'est pas proposé par le gouvernement (pompidou-giscard) mais par la commission des finances du Sénat).

      Je vous ai donc répondu sur ces points, et vous avez répondu différentes choses :
      - Une espèce de blague sur Papon (que je n'ai pas compris, ou plutôt si, j'ai compris que vous vous moquiez de nous et que vous insinuiez que Papon n'avait rien a voir dans l'histoire) ;
      - Une autre allusion au complot Rothschild.

      J'en ai simplement déduit que vous n'aviez pas lu notre article (première réponse) et que vous n'aviez pas lu les réponses que je vous avais fourni (deuxième réponse) et je me suis donc en effet énervé et vous ai traité de Troll ce qui est objectivement le cas.

      Maintenant, vous revenez et dites que sur Papon je ne vous apprend rien, bah tant mieux, mais alors à quoi rime votre commentaire qui dit :

      "C'est certain que citer un Maurice Papon, ça fait très sérieux!!
      Mais je dois être meilleur en histoire qu'en économie !!
      Cela dit, vous êtes très jeune et vous ne connaissez pas les rouages de ce système.
      Libre à vous de rester mouton."

      Par ailleurs, l'appellation Mouton me fait bien rire au vu du contenu de ce blog, en effet, ça ressemble bien à un blog de mouton (Référence au blog de l'UPR, de Pinsolle, d'Edgar et de Contrelacour, cela montre bien que je n'ai rien compris à rien, les libellés AJH, Etienne Chouard ainsi que dans le désordre : Argent Dette, Marché Transatlantique, Pierre Hillard, etc, ça montre bien que je suis un sympathisant du MoDem ! Un vrai mouton).

      Maintenant vous venez nous sortir la page Wikipédia (dans laquelle nous avons aidé à la rédaction ;-))

      En effet Wikipédia est moins orienté tout simplement parce que son but reste la neutralité de l'information.

      Que les cours soient manipulés, c'est une évidence. Cela ne change pas que la loi de 1973 n'a rien d'un complot, qu'elle est tout à fait valable dans le sens qu'elle offre la possibilité à l'Etat d'emprunter auprès de la Banque, et surtout, surtout, cela ne change pas le fait que vous n'amenez aucun argument contre notre article, mais que vous arrivez quand même à cracher dessus.

      Quand vous aurez des bons arguments, factuels etc (pas des allusions à l'Histoire sans plus de précision et pas d'allusions hors sujet (typiquement l'allusion à Pompidou + Rothschild est clairement hors sujet)), alors on pourra en discuter calmement sans que je vous qualifie d'obscur troll.

      Bien cordialement,

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  23. Nous avons bien compris que votre travail consiste à casser des gens qui pensent qu'il y a complot. Pour votre gouverne, la première théorie très officielle (en apparence) s'agissant du complot est la théorie Marxiste. Je ne vais pas m'étaler là-dessus n'étant pas marxiste moi-même (n'ayant d'ailleurs aucune étiquette)
    Par ailleurs, je connais AJH depuis quelques années et ce qu'il dit n'est pas toujours fondé. On a toujours le droit de se tromper.
    J'aimerai attirer votre attention sur un travail universitaire concernant cette période où il s'agissait de faciliter les entreprises pour leurs exportations, la banque de France y jouant un rôle non négligeable.

    http://irice.univ-paris1.fr/spip.php?article442

    Quand vous parlez d'allusions vagues, elles ne le sont nullement, sauf pour un jeune mouton. Je vous renvoies aux travaux d'Annie Lacroix-Riz à ce sujet.

    Je fais des recherches depuis de longues années pour savoir maintenant que les loups savent parfaitement se déguiser en agneaux. Je ne dis pas que vous en êtes un, je dis que votre argument est invalide à mes yeux, rien de plus.

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    1. Notre travail ne consiste nullement à montrer qu'il n'y a pas de complots. Il consiste à dire c'est qu'est la loi de 1973 et ce qu'elle n'est pas. En l'espèce nous pensons qu'il n'y a pas complot Rothschild tout simplement parce que Pompidou n'est EN RIEN lié à cette loi.

      Il aurait donc pu être le fils de Rothschild, son gendre et même le directeur de la banque Rothschild, il n'a rien à voir avec l'article 25.

      Vous parlez d'Annie Lacroix-Riz que je connais un peu puisque j'ai posté plusieurs de ses conférences sur ce blog. Je ne dis pas qu'il n'y a JAMAIS de complots, ni qu'il n'existe pas d'autres complots, je dis juste qu'en l'espèce, la loi de 1973 n'est pas un complot, que l'article 25 n'a pas été ajouté par le gouvernement de Pompidou, et qu'il n'est donc pas l'émanation des Rothschild, passée par la courroie Pompidou et passée ensuite par la courroie VGE.

      Que la banque centrale joue un rôle non négligeable dans l'économie, c'est une chose normale. Je vous remercie pour cette étude universitaire que je lirai volontiers.

      J'aimerai bien que vous disiez pourquoi notre argument est invalide. Le dire c'est bien, l'expliquer c'est mieux.

      A la limite, moi je veux bien qu'il y ait eu complot sur le loi de 1973, mais quel était le but de ce complot ? De rajouter l'article 25 sur l'escompte qui existait déjà depuis 1936 ? Ouaw, beau complot ! Faire du lobbying pour qu'une loi qui existe déjà soit votée, ça c'est du complot efficace !

      Ensuite, etes vous tout de même d'accord pour dire que si Rothschild avait vraiment piloté la rédaction de cette loi, il aurait empêcher TOUT emprunt à la Banque centrale pour pouvoir profiter de cette interdiction ? Pourtant Rothschild n'a pas demandé au gouvernement Pompidou-Giscard de retirer l'article 19 qui est bien le plus important, puisqu'il permet potentiellement à l'Etat de ne jamais emprunter chez Rothschild, en empruntant massivement à la Banque de France ... Il est un peu con Rothschild quand même ...

      Donc donnez nous des arguments fiables. A la limite, l'article se fout de l'aspect complot. L'article explique que la loi de 1973 n'empêchait pas l'Etat de se financer auprès de la banque centrale.

      Si vous avez une contre-argumentation logique et sereine (sans se traiter de moutons ...), bah je la lirai avec grand plaisir.

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  24. Que Pompidou était un cadre de la banque Rothschild soit hors sujet montre votre volonté acharnée à masquer l'information.
    Peut-être n'était-ce qu'un hasard?
    D'autre part, votre vision sur une soi-disant divergence d'opinion entre la droite et la gauche (symbole de la pratique de la démocratie ... vous comprendrez que ce n'est que de l'illusion) est irréaliste: les faits montrent que la construction européenne a été voulue aussi bien par la droite comme par la gauche. Quand je vous dit que l'expression populaire a été bafouée en France et ailleurs à ce sujet, vous me rétorquez que ce ne sont qu'affabulations évasives ... c'est moi qui me pose de sérieuses questions sur votre probité morale.
    A quelle sauce avait vous fait vos études, je vous direz qui vous êtes.

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    1. Non nous ne masquons pas les relations de Pompidou avec Rothschild, c'est même une des premières phrases de notre article, je cite :

      "Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque." (premier paragraphe de notre article .. J'avoue qu'on aurait pu mieux s'y prendre si on voulait cacher l'information .. Merde on a encore raté notre but de moutons !).

      Encore une fois, quelques soient les rapports entre Pompidou et Rothschild (il aurait même pu être la même personne), ça ne change pas que la théorie ne tient pas avec les faits que nous évoquons.

      Je n'ai jamais dit que vous faisiez dans l'affabulation sur la question Européenne, je suis entièrement d'accord avec vous, et vous constaterez que le blog sur lequel vous vous exprimez porte publiquement la volonté de sortie de l'Union Européenne ...

      La sauce de mes études personnellement c'est un bac+5 en informatique (rien à voir donc, avec la choucroute).

      PS : Nous n'avons pas parlé de divergences gauche/droite puisqu'il n'y en a pas eu au moment de la loi de 1973, si ce n'est quelques critiques de certains parlementaires (sur d'autres aspects que l'article 25 ou l'article 19).

      Encore une fois, nous ne masquons rien, si ça vous plait de croire que c'est un complot des rothschild, vous avez des centaines d'articles qui en parlent, si ça vous plait de croire que la loi de 1973 empêche l'Etat de s'endetter gratuitement auprès de la banque centrale, vous avez là aussi des centaines d'articles à lire.

      Si vous voulez simplement comprendre deux choses :
      - L'article 25 de la loi de 1973 ne change rien et n'est pas un complot ;
      - L'article 19 de la loi de 1973 permet à l'Etat de s'endetter gratuitement auprès de l'institut d'émission ;

      Alors vous êtes sur le bon article.

      Je note simplement que vous n'avez aucun argument de poids (un truc factuel) pour contrer nos arguments au sein de cet article, ce qui est normal, puisque nous avons très bien fait notre boulot (pendant des mois).

      Je vous rappelle que nous vous offrons en plus de tout ça un beau cadeau : Les liens vers les débats parlementaires, vers les textes de loi etc. Ces liens, nous vous les offrons de bonne grâce pour que vous puissiez aller VERIFIER ce qu'on dit dans notre article. Sachez tout de même que nous avons mis plusieurs semaines à réunir toutes ces données en cherchant comme des forcenés dans les archives du Sénat. C'est un travail qui n'avait encore jamais été fait malheureusement, mais dans notre gentillesse extrême, nous vous donnons le bâton pour nous battre : Les sources.

      Donc si vous êtes pas convaincus par des arguments clairs comme ceux que l'on expose, nous vous proposons la fameuse technique CPV : Cliquez Pour Vérifier.

      Vous avez tout les liens.

      Cordialement,

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  25. ART. 19.
    Les conditions dans lesquelles l’État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des Conventions passées entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Gouverneur, autorisé par délibération du Conseil général. Ces Conventions doivent être approuvées par le Parlement.

    L'article 19 ne stipule pas que l'état peut s'endetter gratuitement. Il stipule ce qui est clairement dit dans cet article: les conditions ...

    un exemple cité dans le contexte est de 10,5 milliards non rémunérés et 10 milliards rémunérés (suivant les dires de Papon). Je note une inexactitude dans votre article: "Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante : "
    En aucun cas la situation est figée pour l'avenir!! d'où sortez-vous ceci? Sommes-nous toujours actuellement à l'équivalent 10,5 milliards de Franc => euros?

    Ce que j'interprète de cette loi, c'est que tout est "arrangement" entre l'état et la Banque de France. Je suis donc d'accord qu'il n'y a pas entrisme direct des intérêts privés. Cela dit, en lisant l'étude universitaire que j'ai indiqué en lien, vous vous rendrez compte rapidement que ce sont des intérêts privés qui sont chouchoutés (!) par le binôme état/BNF.

    D'où ma réprobation légitime ET objective que la libéralisation de la BNF n'est pas bénéfique pour la population. Tout est là. Dire "bénéfique" ne veut rien dire en soi. Bénéfice pour qui, dans quel but ... c'est remettre en contexte (ce que vous avez essayé de faire avec cette fameuse loi) et que vous ne faites pas dans ce cas. C'est pour cela, entre-autre, que je pense légitimement que votre article est orienté.

    Ceci dit, le problème de fond reste le taux d'intérêt. Je ne sais pas si vous vous êtes intéressé au comment les économistes ont introduit le taux d'intérêt, mais ça ne manque pas d'intérêt.

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    1. Haaaa, on commence à parler sérieusement je vois !

      Vous avez raison, le terme figer n'est pas forcément le bon, ce que nous avons voulu dire ici c'est que pour cette convention, on fige les plafonds à 10,5M sans intérêts et à 10 milliards au taux le plus bas, sachant que ces plafonds seront réévalués de manière semestrielle selon le résultat du fonds de stabilisation des changes.

      Nous savons de source sure que ce plafond (de 20,5 milliards de Franc à la base) était de 23,58 milliards de francs en 1985.

      Aujourd'hui ces plafonds sont bien sur à 0€ en obéissance à l'article 104M et 123L (encore que, si on cherche bien je suis sur qu'il y a des procédures d'urgence permettant les avances du Trésor, il faut bien regarder le règlement du SEBC je pense).

      Pour le scoop qui veut que l'Etat favorise les intérêts privés, je suis entièrement d'accord avec vous, même si nous ne l'abordons pas dans l'article.

      Vous nous reprochez en gros pour seule et unique reproche, de ne pas dire que c'est mal que l'on ait libéralisé les titres acceptés par la banque pour refinancement, c'est bien ça ?

      Pourtant vos commentaires d'avant parlaient de plein d'autres choses non ? Du complot, du découplage total entre la banque et l'état, du fait que l'on ne pouvait plus créer la monnaie depuis cette date etc. Dois-je en conclure que j'ai fini par vous convaincre sur tous ces points ?

      Pour ce qui est du reproche de ne pas nous positionner sur la libéralisation des titres acceptés : Ce n'est tout simplement pas l'objet de l'article. L'objet de l'article est de savoir une bonne fois pour toutes si la loi de 1973 empêche l'Etat d'emprunter à la Banque Centrale à taux zéro : Non elle ne l'empêche absolument pas, voilà notre réponse.

      Vouloir de nous que l'on se positionne sur tout ce qui est dit dans cette loi c'est bien mais ce n'était pas l'objet de l'article (d'ailleurs je n'ai pas de position dogmatique sur ce point).

      Et vous avez raison, puisque vous aimez pinailler, de dire que l'article 19 ne stipule pas qu'il peut emprunter gratuitement, mais vu qu'il ne stipule pas non plus qu'il doit emprunter avec un taux d'intérêt, c'est donc à l'exécutif de prendre ses responsabilités et de voir si il veut emprunter avec ou sans intérêts.

      Notez tout de même que les 20,5 milliards de franc de la convention correspondent à l'époque à 10,5% du budget, soit environ 3 années de déficit à 3% (critères du PSC) entièrement financés par la banque centrale.

      Théoriquement, ça devait largement suffire à l'époque. Le problème c'est qu'il nous semble que la convention n'a jamais été modifiée depuis jusqu'en 1993.

      Nous en revenons donc à la conclusion de l'article : Ce n'est pas la loi de 1973 qui pose problème mais les conventions signées ensuite.

      Avez-vous d'autres objections ? Si vous n'en avez plus, je vous conseille de partager ce travail :-)

      PS : Oui, les problèmes de fonds sont économiques, sont complexes (intérêts, création monétaire, inflation etc) et nous n'avons ni les compétences ni le temps d'aller au fonds des choses sur ce sujet :-)

      Cordialement,

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  26. A une question de A-J Holbecq, VGE a répondu sur son blog :

    Réponse de VGE

    Par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26 - Réponses aux bloggeurs - Lien permanent

    @ A-J Holbecq : Réforme des statuts de la Banque de France

    La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.

    http://vge-europe.eu/index.php?post/2008/07/25/Reponse-de-VGE

    Je comprends dans cette réponse que l' article 25 permet de livrer le financement des investissements publics aux lois du marché .
    Ce que j'ai du mal à saisir , c'est pourquoi pour des dépenses d'investissement devant profiter à tout le monde , il est nécessaire de payer un loyer aux intérêts privés.

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    1. Concernant Giscard, il me semble qu'il y a un banquier dans sa famille. Quand je dis que s'il s'agit d'un complot, ou du moins d'une influence des intérêts privés au détriment des intérêts publics, c'est du lobby financier qu'il faudrait parler. Vu les résultats, ça me semble indiscutable, que ce soit depuis 1973 avant ou après.

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  27. Merci Alin21. Voilà qui peut amener de quoi faire réfléchir. Ce qui est attristant chez les politiques, c'est l'utilisation de mots creux comme "modernisation".
    VGE a-t-il suivi les cours de la conférence Olivaint? => sciences polémiques!!

    Pour Lior Chamla, je préférais votre prudence dans l'article d'origine: "La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non."
    Je note une évolution de cette prudence au cours de ces quelques échanges.

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    1. Ma réponse devient de plus en plus claire sur le "NON" tout simplement parce que nous possédons un bilan comptable de la Banque de France en 1986 et qu'on voit bien qu'il y a 23,6 milliards de francs d'avances au Trésor.

      C'est bien que la législation en vigueur à cette époque (en 1986, donc après 1973 mais avant 1993) autorisait ces avances non ? Maintenant ce qui serait intéressant c'est de trouver des bilans de la banque de france après 93 pour voir à quel niveau est descendu le montant des avances (à mon avis il n'a jamais été à 0, même après Maastricht, mais il faudrait vérifier).

      Donc, encore une fois, SELON NOUS, LA REPONSE EST NON. Si quelqu'un peut contredire cela, très bien, nous le prendrons pas mal, bien au contraire, nous apprécierions beaucoup ce genre de débats argumentés et sourcés.

      Bien sur si c'est juste pour me dire que le capitalisme c'est mal, que ça favorise les intérêts privés, et que les Rothschild sont très puissants .. C'est sur que c'est intéressant, mais cela n'entre pas dans le cadre de ce débat précis et ponctuel.

      Cordialement,

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    2. Y a un ptit truc qui me titille...
      Que la Banque de France prête avec intérêts ou non est peu important.
      La BdF était une banque nationale. Donc en principe ses bénéfices revenaient bien dans les caisses de l'état non ?
      Dans ce cas même s'il fallait payer 100% d'intérêts ça n'aurait pas changé grand chose au budget global de l'état hormis quelques écritures dans les livres de comptes.
      La question est de savoir pourquoi l'état aurait emprunté à des banques privées et quand et pourquoi la BdF est redevenue une banque privée...
      Merci pour votre travail Lior et Magali.

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  28. Quand l'on parle des "conditions", je ne sais trop si elles sont toutes notifiées et accessibles puisqu'il y a un article dans les statuts de la Banque de France sur le devoir absolu de secret sur ce qui se passe en son sein. C'est dans ses statuts, c'est vérifiable.
    Au demeurant, Annie-Lacroix Riz a pu avoir accès à des papiers sur ce qui se fomentait entre la BNF et les autres puissants de France avant et pendant le scde guerre.
    Navré, cela dévie du strict contenu de l'article, mais tout de même, s'il y a ce statut de secret, on peut mettre en doute certaines choses.
    Dans le fond, à l'expression devenu commune qui consiste à renvoyer dans ses cordes le commun des mortels au sujet de "l'obscur complot", je répondrai qu'il faudrait s'intéresser aux conditions visibles pour qu'un complot puisse avoir lieu.
    Évidemment, les commissions et rétro commissions au niveau de l'état comme par exemple l'affaire Karachi ne peuvent qu'interpeler. Je me souviens d'un homme d'état africain interviewé à la télé il y a de nombreuses années s'agissant de sa corruption (la mémoire des jeunes anciens peut servir la nouvelle génération) répondait très intelligemment: "s'il y a des corrompus, c'est qu'il y a des corrupteurs". La théorie du tout aurait tout à gagner à mon sens à ne pas découper la réalité en tranche à la manière Descartes au risque de ne plus avoir de vision d'ensemble ...
    Cela dit, je m'avance beaucoup (!!) car je découvre à peine ce site, je l'avoue.

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    1. Cher jmfa, ne vous méprenez pas ! Je suis de ceux que l'on repousse en parlant de "théoricien du complot" à la moindre seconde où j'aborde le Bilderberg et la Trilatérale (par exemple).

      Néanmoins, tombons d'accord sur quelque chose : QUand on découvre que quelque chose ne découle pas d'un complot, ça ne coute rien de le dire non ? Bah voilà, nous avons découvert que l'article 25 n'a rien à voir avec Pompidou ni même Giscard, et donc le lien avec Rothschild est évacué. Pire encore, cet article existait déjà, le complot n'était donc même pas utile.

      Ensuite, j'ai lu un bouquin de Lacroix-Riz qui était sensationnel, mais le fait qu'elle ait découvert un ou plusieurs complots, ne justifie évidemment pas qu'on parle de la loi de 1973 comme d'un complot.

      Je vous laisse donc le plaisir de découvrir ce blog qui est en avance sur certains sujets, en retard sur d'autres, mais garanti 100% citoyen.

      Cordialement,

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  29. Extrait des "statuts-lois" de la banque de France depuis sa création (ici 1914) où il est question pour le financement de la guerre déjà, des intérêts que l'état aura à verser à la BNF.

    LETTRE
    Du Ministre des Finances au Gouverneur de la Banque de France,
    relative aux avances de la Banque à l’Etat
    (du 18 septembre 1914)
    Du Ministre des Finances,
    Au Gouverneur de la Banque de France.
    MONSIEUR LE GOUVERNEUR,
    Bien que le Trésor n’ait pas encore épuisé l’avance de deux milliards neuf cents millions, qui lui a été consentie par la Banque de France, en vertu des Conventions du 11 novembre 1911, le moment est venu d’envisager la nécessité d’un accord nouveau pour porter à un chiffre plus élevé le montant de cette avance. Personne n’a pu croire, en effet, qu’une somme de trois milliards, fournie par la Banque de France et la Banque d’Algérie, suffirait à couvrir les dépenses de la guerre, au-delà des frais d’entrée en campagne et des dépenses des premiers mois.
    Les crédits extraordinaires se sont élevés, pour le mois d’août, à deux milliards sept cent cinquante-quatre millions et pour le mois de septembre, à neuf cent vingt-deux millions, soit au total, pour ces deux mois, à trois milliards six cent soixante-seize millions, somme supérieure au montant de l’avance consentie par la Banque de France et la Banque d’Algérie.
    La guerre paraît devoir être longue et c’est à la Banque que nous devrons avoir recours pour la soutenir jusqu’au bout. Il ne peut être question, en effet, de faire appel en ce moment au public pour un emprunt et le placement des Bons de la Défense Nationale ne pourra nous fournir qu’une assez faible partie des ressources dont nous avons besoin.
    Le Gouvernement sait qu’il peut compter sur le patriotisme du Conseil de Régence de la Banque et sur le sentiment profond qu’il a des devoirs de la Banque envers la France, dans la crise que nous traversons. Nous lui demandons de porter, dès à présent, le montant des avances de la Banque à la somme de six milliards.
    Vous m’avez entretenu, Monsieur le Gouverneur, de la préoccupation qu’avaient les Régents d’assurer, après la conclusion de la paix, le remboursement, aussi prompt que possible, de ces avances par l’Etat. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Rien ne serait plus funeste que de céder à la tentation de différer ce remboursement, pour se dispenser de faire les emprunts nécessaires et profiter du taux réduit des intérêts de la dette de l’Etat envers la Banque. Le crédit de la Banque souffrirait gravement d’une politique aussi imprévoyante. Ce qui fait la force du crédit de la Banque et ce qui lui permet de fournir, en temps de guerre, à l’Etat les ressources dont il a besoin, c’est qu’en temps ordinaire, la circulation des billets est entièrement garantie par l’encaisse métallique et par des effets de commerce. Le crédit de la Banque et celui de l’Etat ne doivent pas être confondus et lorsqu’une crise, comme celle d’aujourd’hui, oblige l’Etat à recourir à la Banque, il ne peut le faire sans danger qu’à la condition de rentrer le plus tôt possible dans l’ordre habituel.
    Vous pouvez donner au Conseil de Régence l’assurance que le remboursement de la dette de l’Etat sera fait, dans le plus court délai possible, soit au moyen des ressources ordinaires du budget, soit en prélevant les sommes nécessaires sur les premiers emprunts ou sur les autres ressources extraordinaires dont nous pourrons disposer. Il n’y a aucune raison de douter que les Chambres ratifient l’engagement que je prends envers la Banque, au nom du Gouvernement tout entier.
    Vous n’aurez pas de peine à faire comprendre au Conseil de Régence que, pour l’exécution de cet engagement, il ne m’est pas possible de fixer, en ce moment, des termes de remboursement. Nous ne savons pas quelle sera la situation financière au lendemain de la paix et il y aurait de l’imprudence à nous lier par des stipulations que nous ne serions pas sûrs de pouvoir observer dans toute leur précision.

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  30. Réponse à jelise

    Veuillez m’excuser de n’avoir pas répondu plus tôt à votre interpellation, mais j’étais occupé par ailleurs…

    Merci à vous de proposer courtoisement une réponse aussi riche d’arguments divers à mes post précédents, car cela nous permettra d’éclaircir les idées de chacun.

    Toutefois ces développements futurs vont occasionner de nombreux échanges, forts longs et « encombrants » puisqu’il y a beaucoup à dire sur ces sujets d’importance, tout autant qu’un nombre très élevé d’arguments antagonistes !

    Par conséquent, je crois indispensable de recueillir auparavant l’avis de Lior et sa permission éventuelle quant à la pertinence d’utiliser cette file ou de déplacer ce sujet sur un autre emplacement du site.

    Bien sûr, je plaide « coupable » car je suis le seul responsable de cette « déviation » hors du sujet principal qui ne concernait (ne concerne toujours ?) que la trop contestée et souvent mal comprise : loi du 3 janvier 1973.

    BRIEVEMENT :
    L’aventure des Assignats révèle, à contrario et à mon avis, que ma proposition est très fondée puisqu’elle démontre à l’envi qu’on ne peut impunément émettre successivement des quantités de monnaie invraisemblablement élevée, et sans aucun rapport avec la garantie du bien réel (biens d’église ou autres n’y changent rien, même vis-à-vis de la divinité !) donné en gage initialement.

    Non, il n’y a pas rareté de biens équivalents ! (J’avais indiqué : or, immeubles, forêt, etc.)

    La solution de Gesell me fait « horreur ». (Nous en reparlerons et je vous présenterai mes arguments… Mais là on touche au plus près du rôle « social » de l’échange commercial et aussi de la vitesse de rotation de la monnaie et ce sera très long de s’en expliquer !)

    La thèse de Douglas me séduit davantage et me semble plus en accord avec mes critères de choix intimes, mais je lui trouve pas mal de défauts et d’effets « induits », pas forcément « mauvais » mais qui obligent à modifier profondément les structures sociales existantes !

    Et ce n’est pas un mince obstacle, vous en conviendrez, même si le bénéfice futur escompté serait éventuellement très profitable aux couches de citoyens les moins favorisés.

    Mais le fait qu’il considère que la collectivité d’un « état citoyen » est le seul maître responsable de la monnaie autant que de son usage est un préalable qui me convient car il est le même que celui du système honnête et fiable que je propose.

    Nous reparlerons bientôt de tout cela…..

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  31. Juste une remarque sur la "clarté" de cette loi qui serait supposé donner un coup de chiffon aux anciennes:

    ART. 17.
    La Banque tient gratuitement dans ses écritures le compte courant du Trésor Public. La nature et les modalités des opérations enregistrées à ce compte sont définies par des Conventions entre le Ministre de l’Économie et des Finances et la Banque.
    La Banque participe gratuitement à l’émission des rentes et valeurs du Trésor ainsi qu’au paiement des arrérages y afférents.

    à comparer avec:

    ART. 20.
    La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères, ou définis par un poids d’or.
    La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en francs à des banques étrangères, institutions organismes monétaires étrangers ou internationaux.
    À l’occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées


    Pourquoi s'agissant de l'étranger, article 20, il est clairement stipulé que la Banque de France peut prêter, alors que s'agissant de l'Etat, il n'en est nullement fait mention. Cela me semble étrange, incongru. L'article 17 régissant les relations de fric entre la Banque de France et l'Etat reste très opaque et l'on ne peut rien en déduire à priori.
    L'escompte n'est pas très intéressant à ce sujet car il ne sert (normalement) qu'à réguler à court terme sa trésorerie.

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  32. Ce qu'il serait intéressant, mais un travail long et pas très glop, c'est de tracer les conventions entre le ministre et "la banque". Le ministre des finances c'est une dénomination claire. "La banque" beaucoup moins.

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  33. L'objectif simple du Trésor Public d'après la cour des comptes (http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/3-gestion-de-la-tresorerie.pdf):

    "1 - Un objectif simple assigné à une fonction complexe
    La gestion de la trésorerie vise à garantir la continuité financière de
    l’Etat, c'est-à-dire assurer chaque jour l’exécution des dépenses et des
    recettes, dans des conditions de sécurité maximales et au meilleur coût
    pour le contribuable."

    au meilleur coût ... assurément :-((

    Prudente, la cour des comptes continue ainsi:
    "Cet objectif s’accompagne de l’exigence absolue que recouvre
    l’interdiction faite à l’Etat de recourir aux avances de la Banque de
    France, conformément aux dispositions introduites en 1992 à l’article 101
    du Traité instituant la Communauté européenne, au motif qu’elles
    constitueraient un financement du déficit public par émission monétaire."

    A noter la tournure grammaticale bien choisie "au motif qu'elles constitueraient ..."

    C'est amusant ... dire que tout ces gens font plein d'études, font parti du gratin et on se retrouve là, presque au stade de la Grèce.

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  34. Après avoir entendu parler de la loi de 73 par certains de mes amis (eux aussi très à gauche), j'ai entamé un travail documentaire à ce sujet et lu la plupart des documents cités dans l'article ci-dessus.

    Trois remarques :

    1) J'étais à la base convaincu par la théorie du complot et j'avoue avoir été pris de doute à la lecture de l'article 19. L’article de Lior est clair net et précis, je trouve qu'il éclaire tout à fait le débat et a achevé de me convaincre qu'il n'y avait pas de complot. jmfa vous pourriez le reconnaître et cesser de faire des commentaires soit évidement de mauvaise fois, soit complètement hors sujet, cela vous grandirai.

    2) Je connais beaucoup de gens qui n'auront pas le temps et l’intérêt de lire cet article. Cette légende urbaine perdurera donc longtemps. Je pense que AJH qui en est à l'origine (qui a eu le courage de reconnaître son erreur un peu plus haut), devrait peut être aussi s'excuser. Parce que mettre des contres vérités dans la bouche des gens de son propre camp ce n'est bien sûr pas lui rendre service. De plus, qu’AJH le veuille ou non, la "loi Rothschild" n'a pas été seulement reprise par la gauche mais aussi par le FN et par des antisémites.

    3) Sur la loi de 36 :« Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »
    En gros si j’ai bien compris cet article : le Trésor ne peut présenter ses propres effets à l’escompte de la Banque de France de manière illimitée, mais rien ne l’empêche de le faire de manière limitée. Par conséquent n’est-il pas un outré de dire que « La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936 .» ?

    Ceci étant dit, peu importe la réponse à ma dernière remarque, il est vrai que l’article 19 et la convention de Septembre 1973 sont suffisantes pour démonter la théorie du complot.

    Merci beaucoup pour cet article remarquable et l’énorme travail documentaire qui va avec.

    Cordialement,

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  35. Ahh !!

    Ce n'est pas inintéressant que VGE n'ai pas compris non plus alors cette loi qu'il a ratifié (VGE, ce serait plutôt Rockefeller que Rothschild, mais peu importe, j'ai coupé la fin car ce bon VGE prête des interprétations à AJH qui sortent de sa petite imagination (VGE préfère les partie de jambes en l'air et la "modernisation"):

    "Réponse de VGE

    Par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26 - Réponses aux bloggeurs - Lien permanent

    @ A-J Holbecq : Réforme des statuts de la Banque de France

    La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.

    La possibilité du prêt direct de la Banque de France au Trésor public a généré partout où il fut appliqué une situation d'inflation monétaire permanente."

    Pourquoi dit-il alors que le prêt direct de la BNF à l'Etat est une idiotie??
    Tout n'est pas écrit dans les lois ... Remarquez, c'est ce que pense aussi un "grand économiste" qui adore aussi les parties fines, ce sacré DSK !!!
    J'ai comme l'impression que nous sommes dirigés par des bouffons qui aiment la chaire fraiche et qui n'ont aucun intérêt dans leur job ...

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  36. J'ai rapidement fait un tour sur la section "conventions" de la Banque de France. Clairement, toutes les conventions ne sont pas publiées, loin de là.

    Pour exemple, on passe d'un décret
    "N°54-143 autorisant la publication de la Convention franco-sarroise passée le 20 mai 1953 entre le Ministre des finances et le Gouverneur de la Banque de France
    (du 8 février 1954)"

    Donc de 1954 et qui a pour objet l'autorisation de publier une convention ...

    Et on passe directement à une convention de 1993. Entre temps, silence radio.

    S'il n'y avait qu'aujourd'hui que l'on soulève cette année 1973 au niveau financier! Maurice Allais en parlait déjà, sans préciser de texte de loi à ma connaissance et d'autres, dont un polytechnicien ayant fait parti de plusieurs gouvernements qui en parle(http://gircom.pagesperso-orange.fr/laiglec3.pdf)

    Est-ce que VGE est assez con pour s'être laissé avoir, surtout prenant le risque de descendre dans l'arène du web pour y exprimer son opinion?
    Est-ce une arnaque, un quidam signant VGE?

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  37. @jelise

    Notre ami Lior m'a autorisé à vous dire que nous pouvons continuer sur cette file notre échange un peu "à côté de la plaque" (de mon fait) car il a jugé que cela ne perturbera pas significativement les autres visiteurs internautes et autres posteurs.

    J'espère donc lire bientôt votre prochain message, tout autant que ceux d'autres personnes qui voudraient participer à cette discussion, d'ailleurs.

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    Réponses
    1. Sur la loi de 36 :

      « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

      Si j’ai bien compris cet article : le Trésor ne peut présenter ses propres effets à l’escompte de la Banque de France de manière illimitée, mais rien ne l’empêche de le faire de manière limitée et pour une maturité de plus de trois mois. Par conséquent la loi de 36 n'interdit pas totalement l'escompte entre le Trésor et la Banque de France. N’est-il donc pas un peu exagéré de dire que « La loi de 1973 n’institue qu’une seule interdiction, celle de l’escompte en faveur du Trésor public, qui existe depuis au moins 1936 .» comme le disent Lior et Magalie plus haut ?

      Merci

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    2. Bonjour Anonyme :

      « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. »

      Ce paragraphe exprime en fait pour faire simple que toutes les obligations Françaises qui arrivent à échéance dans moins de 3 mois maximum peuvent être escomptées par la banque centrale SAUF si c'est le Trésor qui demande l'escompte.

      L'article 25 est rédigé différemment : Toute demande d'escompte du Trésor sera refusé.

      Mais en gros, c'est la même chose : Dans les deux cas, le Trésor ne peut pas demander l'escompte sur ses propres effets.

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  38. Merci de votre réponse.

    Mais quid des effets venant à échéance dans plus de trois mois ?

    Comme je le disais plus haut cet article (celui de 1936) ne dit rien sur l'escompte au profit du Trésor sur ses propres effets pour des maturités supérieures à trois mois.

    De plus,d'après cet article (toujours de la loi de 36) il est également possible que les effets du Trésor soit admis à l'escompte de la Banque de France au profit de ce premier (même à pour des maturités inférieure à trois mois) mais pas SANS LIMITATION.

    En ce sens, je pense que l'interdiction TOTALE pour le Trésor de présenter ses propres propres effets à l'escompte de la Banque de France date de 73 et PAS de 36.

    Qu'en pensez vous Lior ? Ai-je fais une erreur quelque part ?

    Cette remarque ne remet pas en question votre conclusion sur le non-complot de 73 mais vise juste à clarifier le débat.

    Merci d'avance,

    Merci

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    1. Justement cher Anonyme ! Le débat n'est pas sur le complot, mais bien sur les changements qu'apportent 73.

      Et vous avez raison sur le bémole de la limitation. Il faudra relire la loi de 1936 pour voir si il y avait de quoi préciser.

      PS : N'hésitez pas, et revenez nous dire ce que vous avez trouvé (je n'ai vraiment pas le temps en ce moment (je suis informaticien aussi et il faut bien travailler un peu ^^)).

      Cordialement,

      Supprimer
  39. Merci de votre réponse.

    J'ai un peu regardé la très longue loi de 1936 et son article 112 dit:

    "La Banque escompte à toutes personnes des lettres de change et d’autres Effets de commerce, à des échéances déterminées qui ne peuvent excéder trois mois [...]"

    Donc la limite des trois mois de l'article 122 cité plus haut n'est là que pour être cohérente avec l'article 112.

    D'ailleurs cette limite de trois mois pour l'escompte semble dater de beaucoup plus tôt: 1808 (voir article 9 du décret du 16/01/1808). C'est un peu comme aujourd'hui: les banques centrales n'interviennent sur le marché des taux à court termes.

    Cordialement,

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  40. Histoire de la création de la Banque de France par napoléon sur ordre de Banquiers privée ! http://goo.gl/PQQMa (Articles + vidéos)

    Citations de François Mauriac à propos du général de Gaulle :
    ( Bloc note 23 septembre 1966)


    "Ce que le Général (De Gaule) n'a pas fait, et ce qu'il ne dépendait pas de lui de faire, c'est d'obliger à lâché prise, ses mains, ses quelques mains, oui ce petit nombre de mains, qui tiennes les commandes secrète de l’état , qui assurent les immenses profits de quelques uns et qui font de chacun de nous les tête d'un troupeau exploitable, exploiter."

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  41. On tourne un peu en rond! Le problème de base qu'il ne faut pas perdre de vue est que l'Etat est obligé d'emprunter à des banques privées à fort taux d'intérêts. On accuse peut-être à tord la loi de 1973 mais ce n'est qu'un détail futile puisqu'elle a été remplacé par la loi 123 du traité de Maastricht et c'est ça qui est la véritable source du problème.

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    1. Oups petite rectification, il s'agit de la loi 123 du traité de Lisbonne :-)

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  42. merci pour cet article détaillé et votre travail citoyen; qui permet de rappeler la complexité de tout ce bordel. A la vue de ces nouveaux éléments,il semble évident que la portée complotiste de cet article a été bien exagérée.

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  43. (1/2)

    Je me souviens bien de cet article d'Alain Beitone, qui était globalement très à côté de la plaque, car j'avais immédiatement réagi en signalant Étienne Chouard une chose qui lui avait malheureusement échappée dans sa réponse :

    L'article 19 de la loi du 3 janvier 1973 (1) stipule : "Les conditions dans lesquelles l'État peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur, autorisées par le conseil général [de la Banque de France]. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement."

    La combine est pourtant simple à comprendre : oui, rien n’interdisait à la Banque de France de prêter à l’État… mais ça ne veut pas du tout dire que le Parlement ou le Gouvernement pouvait contraindre la Banque de France à prêter.

    En effet, la formule de cette article 19 implique clairement qu’il fallait l’accord du gouverneur et du conseil général de la Banque de France — en plus de celui du ministre de l’économie et des finances (et du Parlement).

    Mais évidemment que ça change tout en pratique ! Vous avez déjà vu une banque centrale se mettre spontanément au service d'une nation en allant contre l'intérêt des rentiers ?

    Or ici la banque centrale a tout à la fois l'initiative et le véto... Sans blague ! Au passage, c'est désespérant de voir que personne ou presque ne comprend le caractère décisif de l'initiative. Pourtant évident.

    Les formules de droit sont toujours bien précises. Gaffe à pas confondre “peut” et “doit”, par exemple. Gaffe à qui a ou n’a pas droit d’initiative, également — reprenez la formule de l’article 19, vous voyez que le Gouverneur de la Banque partage l’initiative, ce qui est évidemment décisif… Et gaffe à qui a le véto, bien sûr.

    Vous rapportez par ailleurs ce propos de Giscard, alors Ministre de l’économie et des finances (vous auriez la source, SVP ? -- non pas du tout que je ne vous croie pas sur ce point, mais moi aussi je fais des recherches, bien sûr) :

    « La réforme qui vous est proposée aujourd’hui ne vise pas et ne prétend pas bouleverser le fonctionnement de la Banque de France ».

    Propos remontant à décembre 1972, autrement dit au moment où le Gouvernement s'appliquait à baratiner le Parlement avant de lui faire voter cette loi... pendant la trêve des confiseurs (vous l'aurez noté, bien sûr...)

    Très intéressant, la comparaison avec le propos de Giscard (2) déjà cité ici :

    "La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique."

    (1) Le texte de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 est consultable ici :
    http://www.fauxmonnayeurs.org/file/JO197300165.pdf
    http://www.fauxmonnayeurs.org/file/JO197300166.pdf
    http://www.fauxmonnayeurs.org/file/JO197300167.pdf

    (2) J'étais alors quasiment témoin. Giscard a d'ailleurs fait censurer mon commentaire -- M. Holbecq, témoin du moment et d'autres, m'ont épaulé pour conserver la trace. Demandez la, je vous l'envoie.

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  44. (2/2)

    En français courant : le but principal était de créer de toutes pièces des marchés obligataires transnationaux ! Sauf à vivre dans une bulle, vous aurez noté l'importance qu'ont pris ces machins-là et leur propension à faire danser les États via le chantage permanent qu'ils exercent sur les marchés de dettes publiques.

    Bref, ce gredin les a enfumés hier en poussant jusqu'à dire : rien de nouveau, et vous, avec autant de recul, vous marchez encore ? Primo, il a dit lui-même qu'il s'agissait de mettre en place un truc alors nouveau, et ô combien important ; deuzio, il a avoué lui-même, donc, qu'il s'agissait bel et bien de supprimer la création monétaire publique... sauf quand les "marchés financiers" (bref, les grandes banques et assurances) eux-mêmes donneraient leur accord, via la banque centrale (autant dire jamais).

    Mais ce n'est pas fini. Si vous aviez cherché un peu plus attentivement, du moins sans avoir ce même a priori, vous auriez pu constater que, que dans les années 1970, TOUS les États se sont privés de planche à billet. Compris les USA qu'il l'ont fait en 1979 (source accessible librement en ligne, dans les textes de loi étasuniens). Et de toutes manières... ça découlait clairement d'engagement internationaux : les Accords de la Jamaïque de 1976, qui ont modifié les statuts du FMI suite à la désindexation ultime (celle de l'étalon dollar) pour instaurer le régime de changes flottants.

    Contrairement au régime de parités fixes mais ajustables (ex : Bretton Woods), le régime de changes flottants est un système dans lequel la valeur d’échange de l’ensemble des monnaies n’est plus fixés que par la loi de l’offre et de la demande… ce qui implique, par construction, que les gouvernements s’abstiennent de toute intervention pour fixer eux-mêmes les taux de change. Donc, nécessairement de toute émission monétaire publique. Dans le régime de changes flottants, il faut donc que l’ensemble des États se contraignent à ne pouvoir emprunter qu’au privé.

    Ainsi décrypté, vous comprenez sans doute mieux la réponse qu’a faite Giscard quand A.-J. Holbecq lui a demandé les raisons pour lesquelles il nous ont infligé la loi du 3 janvier 1973.

    Bref, il faut n'être vraiment pas sérieux, ou aveugle, ou pantin plus volontaire du régime, pour allez croire que cette loi de 1973 ne dit pas ce qu'elle dit.

    Dernier indice, chers détectives : pourquoi auraient-ils formulé ainsi l'article 25 si c'est pour le vider de substance par ailleurs ? Un enfumage dans le sens inverse, on comprendrait, mais... faut-il être naïf à ce point ?!

    Votre "contre-feux" soi-disant informé est d'autant plus regrettable que : 1. la loi de 1973 a depuis longtemps (1993) laissé place à un régime en pratique similaire mais bien plus verrouillé encore, l'étant au plan européen (unanimité de 27 oblige), et que vos objections n'y valent évidemment plus ; 2. une telle situation a évidemment existé bien avant 1973 -- toutes les banques centrales, dont la première, la Banque "d'Angleterre", remonte à 318 ans... furent privées à l'origine, tardivement et rarement nationalisées ensuite. Bref, bel enfumage, surtout quand on voit le contexte de crise dans lequel vous postez ça (ça va pour vous ?) et j'espère que vous vous rattraperez.

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  45. (3) … je continue la lecture. Fichtre ! Cet article est décidément une merveille de désinformation et de naïveté. Pour ma part, je n’en avais encore jamais vu de pareille.

    "A l'époque, Monsieur Jean Taittinger, secrétaire d'État au budget, avait exprimé l'accord du gouvernement sur l'introduction d'un tel amendement, par souci de « conciliation », estimant cependant que cette disposition était inutile : - « Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s’agit d’un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor », […]"
    Mais ne savez-vous donc pas (surtout après 5 ans de sarkozysme), que les dispositions les plus scélérates sont couramment placées dans des lois dont ce n’est pas supposé être l’objet ? Manifestement non. D’ailleurs, la preuve d’une telle candeur est clairement donnée par le simple fait que vous avez cru pouvoir clôturer votre enquête en vous en tenant aux seuls débats parlementaires. Et à maints endroits, vous confondez les propos de tel élu ou ministre avec des vérités, gobant tout, quand ce n’est pas avec des faits…
    Il s’agissait justement de modifier (et comment !) la politique de « gestion de la trésorerie publique » sous couvert de procéder à des révisions techniques des règles de gestion de la banque de France.
    "[…] - « L’amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l’on condamne, ce qui n’est pas flatteur pour elle »
    Extrêmement instructif.
    1. Il dit très exactement le contraire de ce que vous dites : la loi va interdire en pratique la création monétaire publique ! (mais bon… c’est OK car ça ne change rien à ce qui se fait déjà).
    2. « On condamne ». Qui condamne ? Le secrétaire d’État, autrement dit le gouvernement lui-même, ce gouvernement néolibéral qui va procéder à la mise au pas, en accord avec les autres gouvernements occidentaux.
    Pourquoi ça passe si bien ? Pourquoi est-ce déjà une « tradition » ? Mais vous devriez le savoir, c’est bien connu : durant les 30 glorieuses, il y avait assez d’inflation pour que les taux d’intérêts réels soient couramment négatifs. Autrement dit, ça coûtait moins cher au contribuable modeste que l’État se finance par emprunt au privé ! Or l’objectif (second) de cette contre réforme, c’était évidemment de museler l’inflation… Qu’ils se soient fait piéger à l’époque, on le comprend, mais que vous vous laissiez piéger après tant de recul et d’années d’un régime luttant envers et contre tout contre l’inflation, ça laisse songeur.
    « Ce qui n’est pas flatteur pour elle [la Banque de France] » : tu parles, je l’ai dit, ce n’est pas une banque centrale qui va elle-même proposer de prêter à l’État…
    […] Les lecteurs attentifs auront retenu de l'intervention de Monsieur Jean Taittinger que l'article 25 n'a introduit aucune innovation juridique : cette simple règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique est connue de tous comme étant une pratique proscrite."
    Proscrite par qui ?
    On croit rêver… Vous, les gobeurs attentifs des saintes paroles d’élus, vous avez pu vous laisser bercer à ce point ? Ce passage est pourtant extrêmement instructif et abonde dans le sens opposé à votre thèse. Du reste, il est très courant (déjà, à Athènes…), pour qui dirige, en douce et surtout par devant, de faire proposer par d’autres des lois controversées.
    Mais justement, ils ont voulu graver dans la loi leur propre opinion. Une opinion de banquier. Et vous ne voyez pas comme l’amalgame est gros…

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  46. (4)

    Ce qui est plus grave, c’est le double abus que vous commettez : 1. en assimilant automatiquement le propos de tel membre d’un gouvernement avec une vérité ; 2. en pensant pouvoir conclure quand à ce qui était ou non une nouveauté juridique, alors que la simple connaissance de la Constitution française (celle de l’époque comme celle d’aujourd’hui, en l’occurrence c’est pareil) vous aurait évité de proférer une telle ânerie. Je vous conseille aussi, à ce sujet, de lire l’arrêt qu’a rendu le Conseil constitutionnel lorsque la loi de 1993 (celle qui transposait les aspects du traité de Maastricht concernant le code monétaire et financier) a été déférée devant lui. Vous verrez clairement qu’il s’agissait – en 1993 et, a fortiori, en 1973 – d’une nouveauté juridique.

    L’article 34 confie au Parlement, et certainement pas au Gouvernement, encore moins au gouvernement de la Banque de France, le pouvoir de décider des règles concernant le régime d’émission de la monnaie. Or la loi de 1973, par la combinaison de ses articles 25 et 19, retire au Parlement l’initiative en la matière.

    Mais ça passera toujours, ce type de manœuvre législative, pour la bonne raison que, si le Parlement se prive un temps de ses pouvoirs constitutionnels, « il appartient au législateur » (cf. l’arrêt en question) de revenir sur cette loi quand il le voudra... N’empêche, c’est un tour de verrou. Et quand ils ont signé les Accords de la Jamaïque en 1976, vous pensez que le parlement français avait un droit d’initiative ?… Votre naïveté juridique est effrayante.

    "Et pour cause : cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 […]"

    Mais vous vivez sur quelle planète ? Le plus atroce, c’est qu’on nous a fait le coup de parler de « rumeur d’extrême-droite »… Mais bon sang ! En 1936, vous avez idée de ce que faisaient le Gouvernement et la banque de France – alors PRIVEE ? Bigre… Lisez donc Le choix de la défaite si vous aimez les enquêtes documentées. Tu parles qu'à l'époque la Banque de France asphyxiait la France avec la bénédiction du gouvernement...

    Et il ne vous a pas effleuré qu’entre temps il y a eu des détails comme la Libération et, tiens, l’ordonnance du 2 décembre 1945… sur la Banque de France. Pas un mot ! Je cauchemarde…

    "En effet, les relations entre la Banque de France et l’Etat ont toujours été encadrées par des conventions passées entre l’exécutif et le gouverneur de la Banque. Elles permettaient de décider notamment des différents concours pouvant être accordés à l’Etat en fonction de la conjoncture économique.

    Par conséquent, cet article, qui n’introduit aucune innovation juridique et préserve les prérogatives parlementaires […]
    "

    « Toujours ? » Quasi-vérité technique, mais avec un peu de recul, révisionnisme juridique malheureux… et fausse interprétation pas discrète. Pour les raisons que je viens de rappeler, tant du point de vue juridique qu’étant donné la nationalisation tardive de la Banque de France en 1945. Bref, vous énoncez une triste vérité, mais le crime est d’enrober une coutume antisociale dans une double carapace d’immuabilité et de caution juridique.

    « Selon le rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Maurice Papon […] »

    … dont les serments sont assurément crédibles. Ne vous excusez surtout pas d’en arriver là ! Bigre, vous zappez le caractère colabo du gouvernement en 1936, vous zappez la guerre et la Libération, la nationalisation de la banque de France, qui fut cet organe ô combien utile à l’avènement du nazisme en Europe… avant de nous infliger une déclaration de Papon qu’il s’agirait de boire comme de l’eau bénite ? Mais vous êtes qui, vous ? Ça devient grave, là, votre opération de désinformation, et ça ressemble de moins en moins à une erreur…

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  47. (5) « […] cette convention répond à trois objectifs principaux :

    1) rémunérer le compte courant du Trésor à la banque de France et permettre à ce dernier, notamment, d’intervenir sur le marché monétaire

    2) faire varier automatiquement le plafond de ces concours en fonctions des modifications intervenues dans les parités monétaires (selon les résultats semestriels du fonds de stabilisation des changes).

    Désormais, en cas de perte de changes, les concours de la Banque de France à l’Etat se trouvent automatiquement augmentés d’un égal montant et, en cas de gain, diminués dans les mêmes conditions."



    Relisez-donc mon passage (message 2) sur le régime de changes flottants… Je vous parle de cette « automaticité », justement, qui est précisément synonyme d’interdiction de toute création monétaire publique.

    Par ailleurs, n’avez-vous pas compris que ce sont là deux choses complètement différentes : d’une part, de demander à une Banque centrale d’agir en tant que simple gardien du compte de l’État et de lui transmettre simplement les gains et ses pertes qu’il enregistre sur des marchés ; de lui demander d’agir comme institut d’émission public prêtant de la monnaie au Trésor à la demande des représentants du peuple ? Vous êtes ignorants à ce point de la technique monétaire ou vous le faites exprès ?

    "A l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”). Quand un acteur avait besoin de liquidités […]"

    Belle esbrouffe ! Et vous en rajoutez vous-mêmes ! Vous passez du refinancement des effets du Trésor à celui des banques… et vous n’y voyez vous-mêmes que du feu ! Enorme !
    "Alors qu’aujourd’hui, les parlementaires semblent peu soucieux de défendre leurs prérogatives, on ne peut être qu’étonnés par la qualité des débats de 1973. Les députés et les sénateurs, de la majorité comme de l’opposition, se sont opposés à ce que le Parlement vote “son propre dessaisissement” et ont exigé du gouvernement des garanties quant au respect du pouvoir législatif."

    Ah oui, et quelles garanties ? Des promesses ? Du vent, semble-t-il, en tous cas, si l’on en juge par le fait que vous n’avez rien à donner comme précision… Décidément, vous gobez tout ce que promettent les gouvernements, vous.

    "A partir de 1973, les concours de la Banque de France à l’Etat ne font l’objet que d’une seule ligne comptable « concours de trésorerie apportés au Trésor public », distingués seulement selon qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts."

    Si vous étiez allé éplucher les comptes de la Banque de France sur son site, au lieu de prendre des débats parlementaires (antérieurs à la loi) pour des preuves (des faits, notamment ceux postérieurs à la loi), vous auriez pu le vérifier par vous-mêmes : le dernier concours de la Banque de France au Trésor remonte à… janvier 1974 ! Depuis : nada ! Preuve par les faits que votre thèse est complètement à côté de la plaque !

    "Enfin, selon Valéry Giscard d’Estaing, cette réforme offre à la Banque la possibilité de « participation à des accords monétaires internationaux » (un an plus tôt, la France intégrait le Serpent Monétaire Européen)."

    Et 3 ans plus tard, le régime de changes flottants de ce cher FMI.

    Ah, au fait, j’ai bien aimé aussi le coup de la « dévaluation du dollar de 1971 » : accessoirement, la désindexation ultime, celle de l’étalon dollar par rapport à l’or, étape ô combien décisive, intervenait cette même année. Non, vraiment, vous méritez la palme de la désinformation.

    Pour finir, votre remerciement adressé à Étienne Chouard et à André-Jacques Holbecq ressemble honteusement à la recherche d’une caution auprès de gens qui se sont battu des années pour dire le contraire de ce que vous dites. Là, je ne sais plus trop si je continue à vous accorder au moins le bénéfice du doute… Non, c’est une honte.

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  48. (6) J'oubliais :

    vous "précisez" qu'à l'époque la plupart des banques étaient publiques.

    Pour toute référence, deux pages dans un bouquin (d'un gentil ennemi de M. Holbecq, je crois) qu'il nous faudra acheter. Désolé mais non. Pourquoi ne pas donner des chiffres et des exemples ? Pardonnez-moi de douter, mais vous y êtes allé si fort, par ailleurs, sur la désinformation... Mais soit, j'irai me renseigner de près.

    Quoi qu'il en soit, décidément, vous avez du mal avec le sens politique. Qu'il s'agisse de considérer le calendrier du point de vue juridique, ou d'éviter de confondre l'immuabilité conférée soit par une loi, par un traité, soit par une coutume.

    D'abord, vous n’avez peut-être pas compris qu’une entreprise, publique ou privée, ne change pas de comportement du jour au lendemain sur simple décret. Si c’était le cas, la police vénézuélienne, par exemple, serait déjà un peu moins corrompue. Et voyez encore comment le management d’une entreprises comme France Telecom a pu aussi bien saper la boîte et préparer sa privatisation alors qu’ils étaient supposé servir le citoyen qu’ils allaient muter en simple « usager » (client). En attendant de longues années de bouleversement des pratiques, qui passent notamment par un travail normatif à plus d’un étage, une banque reste une banque, au sens péjoratif du terme, pourrait-on dire. Et je ne doute pas un instant que l’immense majorité de ces banquiers « publics » n’aspiraient qu’à reprivatiser la maison à la première occasion venue. Pour le même genre de raison, il est extrêmement naïf de s’imaginer qu’une banque secondaire, au motif qu’elle est publique, va soutenir sans modération n’importe quel pouvoir public (dont le personnel a une tendance politique d’ailleurs variable au gré des "alternances"). Et je ne vous parle pas des nombreux cas de scandales, notamment de détournement de fonds, intervenus dans des banques (comme d’autres entreprises) à l’heure où elles étaient publiques. Bref, il y a un gouffre à analyser avec des pincettes quand on prétend employer l’onction du label « public ».

    Ensuite, il y a que la libéralisation financière, en matière bancaire particulièrement, avait déjà repris dès le début des années 1960. Et bien sûr, elle n'allait pas cesser de battre son plein, en particulier sous la Présidence Giscard, soit juste après les faits en question, et vous n'ignorez pas la suite. Mitterrand n'a rien eu à nationaliser, bien sûr. Quant aux années post-1983, évidemment, rien à dire sur la privatisation massive des banques.

    Ainsi, vous replacez les choses (une fois) dans leur contexte quand ça arrange votre thèse, mais sinon, des clous. Du coup, votre dissertation sur une disposition qui, encore une fois n'était ni une première, de loin, ni une dernière, tourne complètement à vide. Et c'est peut-être cela le plus beau joyau dans cette opération de désinformation.

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  49. Après avoir pas mal avancé dans la lecture des messages que vous avez reçu en commentaire, je ressens le besoin de faire quelques précisions.

    Tout d'abord, je suis déçu, mais malheureusement pas surpris, de voir que beaucoup de lecteurs n'ont pas acquis le bagage suffisant pour constater les nombreuses erreurs de votre analyse, et que beaucoup n'ont pas beaucoup l'air de s'autoriser à réfléchir par eux-mêmes entre deux lectures. Aussi surpris, un peu, que M. Holbecq n'ait pas tenu à se battre ici, mais je comprends, il y a des priorités.

    Vous avez plus d'une fois failli m'avoir quand, les rares fois que vous avez été contredit, vous avez laissé entendre que l'objet de votre texte est de casser la "théorie du complot" en la matière (désolé, je résume). Pourtant, vous écrivez vous-mêmes :

    "Notre travail ne consiste nullement à montrer qu'il n'y a pas de complots. Il consiste à dire c'est qu'est la loi de 1973 et ce qu'elle n'est pas."

    Et c'est malheureusement là que vous avez fait ce mauvais boulot que je vous reproche, au point d'en avoir fait malgré vous une telle prouesse de désinformation.

    Une des causes est-elle un parti pris ? Je ne sais pas, mais sinon il y a de la mauvaise foi pas discrète. Exemple : on vous fait observer (jmfa) un point très révélateur, qui est que la loi de 1973 laisse à la BdF elle-même le soin de décider quels effets elle accepte ou non de prendre en pension pour son refinancement. Clairement, il s'agissait de vous dire que vous poussez le bouchon très loin en disant que cette loi n'a rien changé de fondamental. Et que répondez-vous ? Que votre accusateur expose son avis... Mais non, il cite une clause révélatrice de cette loi.

    Mais bon, sinon, encore une fois, au besoin, je ne vous fais pas un procès d'intention, et je vous imagine encore moins à la solde de quiconque. Mais votre article pêche beaucoup du fait d'un manque de rigueur dans votre enquête, plus encore par l'ignorance que vous semblez avoir des questions monétaires et, plus encore, par manque de perspective liée manifestement à des connaissances trop étriquées en matière juridique, politique et historique.

    Non mais quand-même, si vous êtes allé un peu enquêter, c'est que vous ne débarquez pas à ce point. Or il n'y a pas besoin de lire A. Lacroix-Riz pour savoir qu'en 1936 la Banque de France était encore privée et qu'elle fut nationalisée en 1945. Et vous, vous ne voyez pas que la "coutume" en question, vu dans ce contexte, ne devait en être une qu'avant guerre ; qu'elle a été ressuscitée opportunément pour être gravée dans une loi, ce qui tout de même marque un changement de degré évident.

    Après, que voulez-vous qu'on vous parle des manœuvres des puissants, sans pour autant aller chercher de très subtils complots, si vous avez une lecture si superficielle et gobez si facilement les propos d'untel gouvernement ?

    Ou du Sénat... on vous l'a d'ailleurs répondu, ça aussi : mais qu'est-ce qui vous fait imaginer qu'une majorité parlementaire n'est pas entièrement ou presque aux ordres du gouvernement (qui émane d'elle et qu'elle est supposée contrôler) ?

    Allons, allons, vous manquez de culture politique, mes braves. Et le résultat, c'est ce bijou de désinformation. Alors un conseil, pour nous tous : merci de reprendre votre copie à l'occasion, et à fond cette fois. Ce serait franchement la moindre des choses.

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    1. Je vous repond en rentrant sur Marseille.

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    2. (1/2)

      Alors pour faire bref, puisque je pense avoir répondu à toutes les objections au fil des commentaires :

      Tout d'abord : Tout en vous remerciant de votre lecture et du temps que vous avez pris à commenter l'article, je trouve regrettable que vous n'ayez pas lu l'intégralité de l'article (voire du débat en commentaire) avant de commenter. En effet, cela aurait été bien plus clair et lisible.

      Ensuite, je me trouve assez sympathique de tenir à répondre à une telle tartine d'insultes (certes pas grossières ni vulgaires, mais pourtant réellement blessantes) et de procès d'intention (bien que cela se calme à partir du troisième ou du quatrième commentaire).

      Que l'on fasse des erreurs, cela arrive à tout le monde, ne nous oblige pas à être des "enfumeurs" ou des "désinformateurs". Vous avez tout le loisir de corriger ces erreurs et de nous les montrer.

      Enfin, vous vous placez dans une perspective de contestation politique qui n'est pas le sujet de cet article, plaçant tous vos commentaires (pourtant intéressant) de facto dans du hors sujet constant.

      Alors, je crois pouvoir classer vos objections en quelques points :

      1) Le problème de l'initiative partagée par le gouverneur de la banque de France : Trouvez vous tellement dingue, tellement hallucinant, que le plus haut responsable de l'institut d'émission ait son mot à dire dans la politique monétaire ? J'ai bien l'impression que oui. Malheureusement, cela n'est pas l'objet de l'article et on pourrait en débattre ailleurs.

      2) Dans les années 1970, les Etats se privent de la planche à billet (ce qui finit de discréditer la théorie du complot Rothschild/Pompidou, tous les Etats n'étant pas gérés par Pompidou ;-)), et cela fait suite aux accords de 1976 et à la fin de l'Etalon or en 1971 : Rien à dire, vous avez entièrement raison, sauf pour la France, qui ne se prive absolument pas de la possibilité d'emprunter auprès de l'institut d'émission, l'article 19 de la loi de janvier 1973 en témoigne, ainsi que la convention signée en septembre et ratifiée par le Parlement en décembre 1973 qui décide d'un concours de 20,5 milliards de francs, ce qui correspond aux concours déjà accordés à ce moment là (en fait, la nouvelle convention compile toutes les autres). Malheureusement, encore une fois tout cela n'entre pas en compte dans notre analyse juridique.

      3)Sur Plihon (que vous n'avez pas l'air d'aimer) et le crédit administré : Je ne comprend pas votre objection, si ce n'est que vous n'aimez pas Plihon. En effet, il n'est pas étranger à votre discours que le crédit, à partir de la fin de la seconde guerre mondiale et notamment du au programme du CNR, devient administré par l'Etat, qui peut bonifier certains prêts etc etc.

      Vous n'ignorez pas non plus que cela restera plus ou moins le cas jusqu'au milieu des années 80 et que cela va changer notamment grâce (ou à cause) de la politique menée par Bérégovoy et compagnie.

      Bref .. Tout cela (encore une fois) n'a pas grandement de rapport avec la thèse de l'article, mais je trouve étrange que vous remettiez en cause tout cela simplement parce que nous citons Plihon, si ça c'est pas du procès d'intention ainsi que de la critique personnelle (presque ad'hominem) ..

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    3. (2/3) Je ne vais pas répondre à tous vos commentaires, il y en a bien trop. Si nous manquons de culture politique, vous manquez CLAIREMENT de discernement et a priori .. de calme.

      Je repose donc les termes de l'article : La loi de janvier 1973 empêche-t-elle l'Etat d'emprunter à la Banque de France ? Ce à quoi nous répondons : NON.
      Autre question : La loi de 1973 change-t-elle quelque chose dans la gestion des prêts de la BdF à l'Etat ? NON.

      Notre thèse est donc simple : Non seulement la loi de 1973 n'empêche pas l'Etat d'emprunter à la BdF, mais même les mécanismes qui permettent cet emprunt ne changent pas. Tout reste identique sur ce plan là.

      Avez-vous quelque chose à répondre ? Annie Lacroix-Riz est un auteur assurément intéressant mais je vous repose une simple question : Si l'interdiction de l'escompte existait déjà avant 1973, et que l'équivalent de l'article 19 (les conventions entre l'Etat et la BdF approuvées par le parlement) existait déjà avant 1973 ... qu'est-ce qui change en 1973 ?

      Rien. Je vous remercie.

      Toutes les questions relatives aux nouveautés apportées tant dans la gestion de la BdF que dans le choix des effets acceptés, tant dans les intentions de Giscard que dans les intentions du Parlement, pour autant intéressantes, sont totalement hors sujet (malheureusement car intéressantes).

      Enfin concernant nos remerciements sincères à Etienne Chouard et André-Jacques Holbecq, ils tiennent au fait que nous ne nous serions jamais intéressé à ces questions sans eux, et que leur travail sur la question de la création monétaire est par ailleurs très intéressant et je dirai même salutaire. Mais force est de constater que tout ça ne date absolument pas de 1973, mais bel et bien de 1993. C'est tout simplement cette information que nous pensons amener au débat, pas plus pas moins. Vous remarquez aussi que nous prenons toutes les précautions qu'il faut pour expliquer au lecteur que le débat sur la création monétaire reste inchangé, nous n'apportons qu'une correction sur la date, qui n'est pas 73 mais bien 93.

      D'ailleurs, dans votre premier commentaire, vous nous expliquez avec morgue ce qui est en fait la conclusion de l'article, à savoir que la loi de 1973 a été abrogée lors de la transposition des dispositifs inclus dans Maastricht en 1993/1994.

      Aussi, sur le fait que l'on n'ait pas de bilan de la banque de France depuis 1974, nous avons pu trouver ce bilan de la BdF de l'année 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860101&numTexte&pageDebut=00524&pageFin) : Il indique bien qu'il y a un montant maximal de concours au trésor public de 23,58 milliards de Francs.

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    4. (3/3) Dans votre dernier commentaire, vous notez : "mais qu'est-ce qui vous fait imaginer qu'une majorité parlementaire n'est pas entièrement ou presque aux ordres du gouvernement (qui émane d'elle et qu'elle est supposée contrôler) ?". Vous avez entièrement raison, ce qui veut dire qu'un gouvernement qui voudrait créer une nouvelle convention, la ferait facilement approuver par le Parlement. Cela devrait vous plaire non ?

      Enfin et j'en finirai, sur le fait que la Banque de France ait été entièrement nationalisée en 1945, cela n'en change pas le fonctionnement, en effet, car les statuts n'ont pas été modifiés depuis. En d'autres termes, l'entité change de "proprio" mais ne change pas son fonctionnement en 1945.

      ----------------------------------------------
      SUITE APRES LECTURES DE VOS NOUVEAUX COMMENTAIRES QUE JE VIENS DE RECEVOIR :

      Vous ajoutez à tout cela une "contradiction interne". Elle n'est contradiction que parce que vous confondez deux choses :

      1) La prise en charge sans limite d'obligations du Trésor à l'escompte par la BdF : Cela permettrait au Trésor de rembourser ses dettes par création monétaire, à la demande de l'exécutif et sans en référer au Parlement. De plus, cela amènerait forcément le gouvernement dans une situation d'aléa morale (on peut être pour ou contre, c'est un autre débat) ;

      2) L'encadrement législatif par une convention des concours au Trésor sous forme de prêt avec ou sans intérêts : Cela permet effectivement à l'Etat d'organiser les concours de la BdF en fonction de besoins de fonctionnement ou d'investissement. C'est par ce biais (les conventions) que l'on a organisé des prêts bonifiés à l'Etat pour la reconstruction après guerre, par exemple ;

      Sinon, ce ne serait pas notre thèse qui serait contradictoire, mais la loi elle-même. Si l'article 19 contredit l'article 25 (ce que vous semblez croire), c'est que les députés de l'époque étaient de vrais débiles mentaux.


      En attendant de vous lire,

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    5. PS IMPORTANT : J'oublie de préciser que BIEN ENTENDU, a titre personnel, les deux auteurs de l'article (à savoir moi-même et Magali Pernin) condamnent le fait que le Parlement n'ait pas l'initiative partagée de ce processus.

      Mais encore une fois, cela n'entre pas en compte dans notre débat. Que le Parlement ait l'initiative ou pas, la loi de 1973 n'empêche pas à l'Etat (même si cela doit être initié par l'exécutif et non pas par le législatif) d'emprunter ... Plus encore, il aurait été opportun pour des Parlementaires de remettre en cause cela via un amendement à la loi, ce qu'ils n'ont pas fait, surement par obéissance et loyauté de la majorité envers l'exécutif.

      Etant de fervents démocrates, en effet, cela nous touche quelque peu, mais n'entre pas en compte dans notre thèse/article;

      Cordialement,

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  50. Lior,

    (1/3)

    j'espère bien que nous en parlerons, posément. Mais il faudra d’abord faire quelques mises au points indispensables.

    En effet, le problème principal de votre "thèse" est qu’elle repose sur une grosse contradiction. Et, sauf à commencer par la pointer, cela ne peut donner qu'un débat de sourds (c'est d'ailleurs pour la même raison, je crois, que vous arrivez à remercier deux personnes que vous paraissez bien pourtant contredire).

    En effet : d’un côté, vous dites que la loi de 1973 ne changeait rien, car la “coutume” interdisait déjà la monétisation directe ; de l’autre, vous dites que cette loi n’interdisait pas la monétisation directe ! Contradiction centrale qui rend la “thèse” très bancale sinon creuse…

    C’est là votre erreur, plus encore que d'avoir voulu ficeler ce texte alors que vous aviez une vue trop étriquée de l'affaire, de ses tenants et aboutissants (on a tous à apprendre). Après, tenant de bricoler pour faire tenir cette “thèse” debout, vous ne pouvez que faire émerger de nouvelles contradictions. Ainsi votre thèse semblerait plutôt consister (que vous l'ayez voulu ou non) à relativiser l’idée d’un "complot”, mais vous répondez vous-mêmes que ce n’est précisément pas l’objet et que l’objet est de “dire ce que cette loi est ou n’est pas”. Retour à la case départ et à la contradiction de base… A quoi s’ajoute ce côté vain de l’affaire, d’ailleurs connu de beaucoup, lié au fait que la situation de 1973 est tout sauf un première – même si, justement, les raisons ont évolué du strict point de vue juridique – ni une dernière, ce qui donne forcément un caractère désuet à toute "thèse" focalisée sur le seul épisode de 1973.

    Sur le fond, votre plus grand mérite à mes yeux a été de dénicher ces archives des débats parlementaires que, personnellement, je “cherche” (passivement) depuis des années. Je me délecte en ce moment à les lire, mais en prenant des notes. Bref, ça va être un peu long.

    A part ça, on ne peut nier votre mérite d'avoir fait ré-émerger des précisions factuelles quand à l'origine de l'article 25. Et il est vrai que bien peu de gens ont commenté l’article 19 ces dernières années. Mais je crains fort "que vous n’y perdiez plus que vous n’y gagniez", de sorte que cette mise au point en revienne à une diversion (involontaire), au sens où vous aurez finalement contribué surtout à montrer que c’est la loi dans son ensemble, et non ce « fameux » article 25, qui conduit aux effets dénoncés.

    En effet, l'interdiction de "monétiser de la dette publique" – mais aussi, au-delà, le retour de la politique du crédit à une pure logique marchande, qui allait rompre avec celle de la sélectivité, du Plan, de la participation et de la confrontation des projets, des banques populaires, etc., était de toutes manières prévisibles d'après d’autres dispositions de cette loi.

    Bref, non seulement vous semblez perdus entre l’esprit et la lettre, alors même que vous fondez votre thèse sur la contradiction que j’ai dite…, mais vous ne semblez saisir ni l’esprit ni la portée de cette fichue loi.

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  52. (2/3)

    Il y a d’abord l'article 19, pour les raisons de procédure que j'ai expliqué, combinées au fait qu' "un banquier reste un banquier". Encore une fois, le banquier central, pas plus que la banque privée, ne financera l’État social, la redistribution, les coopératives ou les organisations syndicales de sa propre initiative ! Jamais ! On ne peut pas manquer d’insister là-dessus : les banques centrales, historiquement, ont toujours été la propriété et l'instrument des banques privées, sauf exceptions ultra-rares telles l'épisode français d'après guerre, justement. Conséquence particulière : depuis plusieurs siècles, sauf lorsque le régime s'effondrait dans la révolution ou se perdait dans la guerre, on n'a tout bonnement jamais vu le gardien de la monnaie refiler lui-même du fric à l'État. Encore une fois, l'enquête de A. Lacroix-Riz -- j'ajouterais en passant l'excellent bouquin de Eric Toussain, du CADTM, intitulé Banque mondiale, le coup d'État permanent -- est dévastatrice s'agissant en en particulier de vous plonger dans les cénacles des banquiers centraux. Après de telles lectures, vous me direz un peu si vous croyez encore à l'idée qu'un banquier central ait jamais pu défendre la démocratie et empêché l'État social de crever la gueule ouverte.

    Mais il y a aussi d’autres dispositions. Voyez d’ailleurs, dès la discussion générale de première lecture au Sénat, les objections soulevées par les socialistes et par les communistes. Il y a, comme je viens de le rappeler, tout ce qui a trait au démantèlement annoncé, parfois frontal, parfois larvé, de la politique du crédit mise en place en 1945. Il faut en avoir une compréhension à la fois économique, historique et politique, pour comprendre à quel point les sommes en jeu et l’ampleur du basculement public – privé et d’une logique démocratique à une logique marchande sont considérables.

    D’emblée, Talamoni aborde même la question des « avances à l’État » d’une manière qu’on pourrait voir comme inattendue en pointant une autre clause du projet de loi, l’article 17 : il risquerait, dit-il, de faire perdre à la Banque de France le monopole de la gestion du compte de l’État, ce qui induirait deux choses mauvaises : d’un côté, ça permettrait aux banques de profiter de cette liquidité quand le compte de l’État serait créditeur ; de l’autre, « cela donne[rait] la possibilité au Gouvernement, en cas de difficultés financières, de ne pas faire appel aux « avances à l’État », lesquelles doivent être autorisées par le Parlement. » C’est instructif à plus d’un titre. D’abord, parce que ça montre que l’effet en question dans ce débat pouvait venir d’autres dispositions de la loi. Ensuite, parce que ça rappelle que les mécanismes les plus décisifs en la matière relèvent typiquement de la gymnastique juridique. En l’occurrence, d’ailleurs, le sénateur communiste pointait là, tout comme je l’ai fait, le rôle décisif de l’initiative : si le Parlement n’a pas l’initiative, alors il suffira tout simplement au ministre des finances de s’abstenir de solliciter la Banque ! Un élément qui, à mon sens, a toujours été décisif dans cette affaire : il suffit de se rappeler que les banques n’ont pas attendu l’autorisation de la loi pour créer de la monnaie, pas plus que les rois, empereurs et autres proconsul, n’ont attendu la bénédiction d’un parlement pour octroyer à des banquiers privés le privilège inouï que confère le monopole de la création de la monnaie fiduciaire.

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  53. (3/3)

    Du reste, pour cette même raison, on ne peut manquer de rappeler que le problème en question n’avait jamais résulté d’une disposition légale avant guerre – cela découlait notamment et surtout découlait du statut à la fois privé et indépendant de la banque centrale.

    On ne peut pas ne pas noter, non plus, que ce n'était justement plus une "coutume" au lendemain de la 2e guerre mondiale. Ce fut même, à n'en pas douter, un point décisif pour la reconstruction et la capacité qu'a eu la France à mettre en place et à développer tant de services publics, de grands projets, la sécu, les retraites, etc. alors que "les caisses étaient vides" (bien plus encore qu'au présent) ;

    Il faut bien préciser encore que c'était redevenu une "coutume" entre temps en pratique, subtilement et sournoisement, dans le quasi-secrêt des pratiques impliquant généralement très peu de monde et de commentateurs sorti de la Banque et de la direction du Trésor, ceci à une époque ou le libéralisme renaissait idéologiquement (avec force soutient encore quasi clandestin dans les hautes sphères, on le sait), saisissant au passage l'inflation importée du 1er choc pétrolier pour prétendre que "Keynes ça ne marche pas (plus)".

    Mais elle n'était certainement pas revenue en tant que disposition légale.

    Même genre de manœuvres législatives lorsqu’il s’agit d’éradiquer le circuit « public » de la circulation de monnaie (dans une conception socialiste) pour livrer la politique du crédit à la seule logique marchande. Vous pointez le fait que les banques étaient en bionne partie publiques à l’époque, mais la question, ici, n’est pas seulement le financement de l’État lui-même par les banques secondaires, c’est aussi et surtout le rôle des banques publiques, si possibles coopératives, dans le financement de projets décidées d’une manière voulue plus démocratique, et donc en bonne partie « décentralisée ».

    Quant à l'idée générale d'indépendance de la Banque de France, dont on sent bien que la loi de 1973 tend à y revenir, elle était tout bonnement (et reste) anticonstitutionnelle (cf. notamment l'arrêt du Conseil constitutionnel relatif à la loi de 1993). Là encore, il nous faudra éplucher bien plus d’éléments.

    Enfin, je l’ai dit, la mise en pratique de l’interdiction de la monétisation des dettes publiques, et même de toute « avance à l’État », a été confirmée haut la main par les faits ensuite. Qu'on regarde les effets (les concours de la Banque de France ont cessé brutalement après janvier 1974) ou qu'on comprenne les causes : le régime de changes flottants et la mise en place des marchés obligataires internationaux.

    Bref, ce caractère bancal de votre thèse, dû à la contradiction centrale qu'elle implique, combiné au manque parfois criant de perspective de votre lecture, donne un beau merdier, une agitation stérile mais qui, problème, fait une belle opération (involontaire) de désinformation. D'où ma colère et, surtout, ma gène, car je ne doute pas que vous ayez de bonnes intentions.

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  54. (Désolé pour le double envoi, plus haut)

    Une remarque : dans la liste des notes, il manque la première partie de la discussion de 1ère lecture à l'Assemblée nationale :

    http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/1972-1973-ordinaire1/067.pdf

    Cela inclut toute la discussion générale. Un élément plutôt important du débat, je pense. Le long discours de M. Rocard, notamment, est assez lumineux.

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  55. PS : bien sûr, il faut apprécier ces chiffres (cf. mon graphique précédemment cité) dans un révérenciel ayant un peu sens. Pour cela, il faudrait comparer au PIB de l'époque, à chaque date. A défaut, mieux vaut se rapporter à la courbe d'inflation cumulée qu'on peut visionner ici (eh oui, cette bonne vieille inflation qui nous a tant manqué depuis le maudit tournant de 1983) :
    http://img15.hostingpics.net/pics/512222InflationenFrance19002010.png

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  56. J'ai vu ce commentaire de Sam dans mes e-mails mais je ne le vois pas sur le blog :

    "Je ne comprends pas, mon message d'avant a disparu quand j'ai posté mon PS. Bug. Je le remets ici, c'est un élément important de cette affaire.

    Vous écrivez que "cette interdiction a été introduite par la loi du 24 juillet 1936 (3). L'article 13 de ladite loi précise en effet que « Tous les Effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum sont admis sans limitation au réescompte de l’Institut d’Émission, sauf au profit du Trésor public. » "

    Là encore, vous n'avez qu'une vision parcellaire de l'affaire, aux points de vue tant juridique (type d'instruments législatifs) qu'historique (lacune sur la période 1936 - 1945 tout comme sur la période post-1973) et financier (vous méconnaissez d'autres lignes, correspondant aux avances à l'État).

    D'abord, d'après le décret prévu par la loi que vous citez, celui du 31 décembre 1936, qui codifie l'ensemble de la législation relative à la Banque de France (articles 177 et 179 du code ainsi établi) :

    - depuis août 1914, la Banque de France pouvait accorder des avances temporaires à l’État ;
    - puis une convention datée du 23 juin 1928 stipule (article 8) que cette ligne sera « définitivement clos[e] »…
    - mais de nouveau, désormais, soit dès le 1er janvier 1937, « La Banque de France consent à l’État des avances, non productives d’intérêt, à hauteur de 14 milliards de francs. Elle perçoit simplement une commission pour frais de 0,2% de l’encours.
    - à quoi s’ajoutera (article 179) une ligne spéciale mise à disposition du gouvernement, plafonnée à 10 milliards de Francs.

    On pourra continuer d'éplucher les textes, notamment les textes ultérieurs. Mais l'approche par les faits nous permettra de gagner du temps. Et elle permet déjà de démontrer que nos enquêteurs de la « théorie du tout » se trompent, ce qui se vérifie bien plus encore si on considère ce qu’il adviendra par la suite, dès 1937.

    En atteste, globalement, cet historique des concours de la Banque de France à l’État :


    http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=237720ConcoursBdFauTrsor.jpg

    Un historique qui prouve à la fois que le dernier versement remonte à janvier 1974 et que la pratique soit disant "proscrite" n'avait cessé d'avoir cours entre 1937 et 1972.

    Une conclusion importante à ce stade. Il faut bien comprendre en quoi consistait précisément la pratique réputée "proscrite" et voir qu'elle relevait purement d'une question de séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, et n'avait rien à voir avec une volonté d'interdire toute forme de monétisation de la dette publique.

    Ce à quoi le législateur tenait, c'était que l'exécutif ne puisse pas monétiser à souhait de son propre chef. C'est fort logique, et heureux (et on retrouve exactement la même préoccupation principale, par exemple, au Congrès des États-Unis lorsque celui-ci a avalisé, en 1913, la fondation d'une "Fed" pourtant privée). Il s'agissait donc, simplement, de s'assurer que les concours de la Banque centrale à l'État soient plafonnés par la loi.

    En réalité, donc, et les faits le démontrent clairement, ce que le législateur voulait proscrire, avant 1973, ce n'était pas l'idée que l'institut d'émission assure une facilité de caisse pour le Trésor -- un découvert autorisé qui lui évitait, en cas de déficit momentané, d'être mis sous pression et de verser des intérêts inutilement. Notons encore que les instruments de ce découvert faisaient en sorte que, bien que conçue comme temporaire, la facilité de caisse était permanente et gratuite, étant chaque fois renouvelable (la contrepartie étant des bons du trésor à maturité de 3 mois maximum) et ne donnant pas lieu à intérêt.

    Et en un mot, ça change tout."

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    1. J'y répondrai plusieurs choses :

      1) Le fait que votre GRAPHIQUE s'arrête en 1974 n'exprime nullement le fait que la BdF ait arrêté ses concours en 1974.

      2) Tout le reste de votre réponse va dans le sens de notre article : L'escompte a toujours été proscrit quand il s'agissait des effets du Trésor. Par contre, il y a toujours eu et de tout temps des conventions qui permettaient tout de même à l'Etat d'emprunter à la BdF avec ou sans taux d'intérêt, et vous le montrez bien, je cite :

      "- depuis août 1914, la Banque de France pouvait accorder des avances temporaires à l’État ;
      - puis une convention datée du 23 juin 1928 stipule (article 8) que cette ligne sera « définitivement clos[e] »…
      - mais de nouveau, désormais, soit dès le 1er janvier 1937, « La Banque de France consent à l’État des avances, non productives d’intérêt, à hauteur de 14 milliards de francs. Elle perçoit simplement une commission pour frais de 0,2% de l’encours.
      - à quoi s’ajoutera (article 179) une ligne spéciale mise à disposition du gouvernement, plafonnée à 10 milliards de Francs."

      Enfin vous arrivez exactement à la même conclusion que nous, je cite : "En réalité, donc, et les faits le démontrent clairement, ce que le législateur voulait proscrire, avant 1973, ce n'était pas l'idée que l'institut d'émission assure une facilité de caisse pour le Trésor -- un découvert autorisé qui lui évitait, en cas de déficit momentané, d'être mis sous pression et de verser des intérêts inutilement."

      Sauf que nous rajoutons que cette facilité existe même après la loi de 1973 et nous nous appuyons sur l'article 19 ainsi que la convention de décembre 1973 qui accorde 20,5 milliards de Francs de concours au Trésor, 10,5 sans intérêts, 10 au taux le plus bas.

      Vous voyez, on finit par tomber d'accord ;-)

      Cordialement,

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    2. Et j'ajoute que je souscris à 100% à votre analyse, je cite:

      "Une conclusion importante à ce stade. Il faut bien comprendre en quoi consistait précisément la pratique réputée "proscrite" et voir qu'elle relevait purement d'une question de séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, et n'avait rien à voir avec une volonté d'interdire toute forme de monétisation de la dette publique.

      Ce à quoi le législateur tenait, c'était que l'exécutif ne puisse pas monétiser à souhait de son propre chef. C'est fort logique, et heureux (et on retrouve exactement la même préoccupation principale, par exemple, au Congrès des États-Unis lorsque celui-ci a avalisé, en 1913, la fondation d'une "Fed" pourtant privée). Il s'agissait donc, simplement, de s'assurer que les concours de la Banque centrale à l'État soient plafonnés par la loi."

      On pourrait croire que vous citez une réponse que j'ai faite moi-même dans ce fil de commentaire :-D

      On finit vraiment par être d'accord !

      Cordialement,

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  57. Ce qui est effectivement une synthèse pas trop mal choisie de mes nombreux envois... (je m'excuse pour la lourdeur et l'organisation très moyennes, mais comprenez que j'ai fait au plus vite et un peu au fil de l'eau, par la force des choses). Même s'il y a quelques autres éléments qui me paraissent importants.

    Ravi, donc, que nous partagions cette analyse.

    Par contre, je ne suis toujours pas convaincu que la facilité de caisse en question ait existé après 1974, et encore moins qu'elle ait servi en pratique. Tout bonnement parce que : 1. je n'ai encore vu aucun texte légal qui le confirme ; 2. sinon, depuis 1993, on sait que la chose était devenue purement interdite ; 3. ce n'est pas moi qui ait tronqué le graphique après 1974, il y a simplement que la liste de la banque de France (voir source en bas du graphique) fait cesser les concours début 1974 -- l'un dans l'autre, je crois, jusqu'à preuve du contraire, que ces 20.5 milliards étaient plutôt une dernière, et qu'ils n'auraient d'ailleurs même pas été utilisés entièrement.

    Au plan technique, sinon, il y a une confusion dans votre précision quant aux "effets du trésor" : même s'il s'agit d' "avances à l'État", on met toujours en vis-à-vis (contrepartie) des bons du Trésor. C'était d'ailleurs explicite dans le code refondu par le décret du 31 décembre 1936 (cf les articles suivant 177 et 179 cités ). Et je ne vois pas comment il en aurait été autrement ensuite, car la Banque de France, comme tout agent financier, doit maintenir son bilan comptable. Autrement dit, quand elle prête elle-met nécessairement une reconnaissance de dette en face.

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    1. Je vous ai donné dans mes réponses plus haut le lien vers un Bilan de la BdF de 1985 (édité en janvier 1986). On y voit que les concours apportés au Trésor se montent au maximum autorisé soit 23,58 milliards de Francs.

      Enfin, encore une fois, je crois que vous venez de comprendre la substance de notre article (il en aura fallu du temps), à savoir que l'interdiction de l'escompte est une interdiction formelle pour l'exécutif (le Trésor) d'aller présenter à l'escompte des Bons du Trésor. Cette interdiction existe (au moins) depuis 1936 (ON PARLE ICI DE L'ARTICLE 25).

      Par contre, rien n'interdit au gouvernement et à la BdF de négocier des concours et avances à l'Etat, via une convention, qui doit ensuite être approuvée par le Parlement (AN + Sénat), convention qui pourrait éventuellement conditionner cela au dépot de bons du trésor à la BdF, pourqoi pas ... (ON PARLE ICI DE L'ARTICLE 19).

      Nous savons qu'en Décembre 1973 (donc après la loi de Janvier 1973), on signe une convention qui autorise 20,5 milliards de Francs de concours de la BdF au Trésor, on ajoute des automatisme portant sur ce plafond (ce qui est une bonne/mauvaise chose, ce n'est pas ici le débat). A priori cette convention ne prévoit pas que le Trésor doive refiler des bons du trésor à la BdF pour profiter de son droit de tirage.

      Et on sait aussi, donc, que ces concours ont perduré AU MOINS jusqu'à 1985 (voir le lien du Bilan de la BdF cette année), et que tout ça a été supprimé à partir de 1993 à la transposition de l'article 104 de Maastricht.

      Vu que nous sommes désormais d'accord, et que vous avez a fortiori compris le sens de notre article, nous pouvons cesser la polémique.

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    2. PS : Je ne vous accuse pas d'avoir tronqué le graphique. Je dis juste que si le graphique s'arrête en 1974, c'est pas forcément que les concours ont cessés (ce que semble montrer le bilan de 1985 que je vous ai envoyé), mais que peut être ce graphique ne prend en compte que cette période là.

      Cordialement,

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  58. Bonjour

    Ces encours furent donc limités à un montant maximal de 20,5 milliards de francs (soit environ 2% du PIB), dont 10 milliards d’avances non assujetties au paiement d’intérêt. Ce qui nous ferait une limite actuelle d’environ 38 milliards d’euros . Pas négligeable néanmoins.

    Mais l’article 19 prévoyait bien que l’État pouvait passer de nouvelles conventions avec la Banque de France !

    Ce n’est donc pas exactement « techniquement » qu’il y a eu verrouillage par la loi de 1973 . Cette loi, qui encadrait seulement cet avantage, n’est qu’une étape dans un long processus de verrouillage qui a été complété sans laisser de porte de sortie par l’article 104 du Traité de Maastricht (mis en application le 1 er janvier 1993).

    Revenons aux années 1973 et suivantes : ce montant de 20,5 milliards de francs n’a progressivement plus pu couvrir les besoins de trésorerie de l’État (correspondant aux décalages entre les recettes et les dépenses) il n’a pas été réévalué malgré l’inflation galopante qui a suivi ces années (dans les 10 ans qui ont précédé 1973, l’inflation moyenne annuelle fut de 4,4% alors qu’elle fut de 12,2 % les 10 ans qui ont suivi), et il a fallu augmenter les appels aux marché avec des taux d’intérêts qui ont fini par devenir importants et fait croître la dette d’une façon exponentielle.

    Ce qui est le plus désolant c’est qu’entre 1973 et 1992, de ce fait, la dette publique est passée de 20% à 40% du PIB soit en valeur de 30 milliards d’euros à 440 milliards d’euros (d’environ 160 milliards d’euros en 1973 à 600 milliards en 1992, exprimés en valeur 2011) … nous payons encore les intérêts sur cette augmentation de dette, comme nous les payons par emprunts lorsque le solde primaire des budgets est lui-même inférieur au montant des intérêts.

    Merci à tous de votre intérêt dans la recherche de la "vérité" mais souvenez vous de la réaction de VGE lorsque, il y a plusieurs années, je lui ai demandé le "pourquoi" de cette loi. Sa réponse ne fut pas celle seulement d'une "simplification" des textes existants mais très précisément "
    Réponse de VGE

    Par Valéry Giscard d'Estaing le vendredi 25 juillet 2008, 14:26 - Réponses aux bloggeurs - Lien permanent
    @ A-J Holbecq : Réforme des statuts de la Banque de France
    La réforme des statuts de la Banque de France, adoptée sous le mandat de Georges Pompidou et lorsque j'étais Ministre des Finances, est une réforme moderne qui a transposé en France la pratique en vigueur dans tous les grands pays : il s'agissait à l'époque de constituer un véritable marché des titres à court, moyen et long terme, qu'il soit émis par une entité privée ou publique.
    La possibilité du prêt direct de la Banque de France au Trésor public a généré partout où il fut appliqué une situation d'inflation monétaire permanente. Votre remarque sur l'endettement public est inexacte et révélatrice : vous semblez penser qu'une dette du Trésor public envers la Banque de France ne serait pas décomptée comme faisant partie de la dette de l'administration publique. En réalité, il y a dans ce domaine des règles bien connues qui définissent le montant des avances et prêts de l'institut d'émission en faveur du Trésor public, avances et prêts qui ont évidemment vocation à être remboursés et qui figurent de ce fait dans le montant de la dette publique. Ce que vous supposez consiste à dire qu'on aurait pu remplacer un endettement visible et structuré par une simple émission monétaire. Mais ce serait ouvrir les bras au retour à l'inflation des années 1950."

    C'est toujours la même réponse: émission monétaire centrale = inflation, l'émission monétaire privée ne l'est pas ... ce qui fait bien rire lorsqu'on voit l'inflation moyenne des 10 années qui ont suivies 1974)

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    1. Bonjour André-Jacques !

      Concernant la réponse de VGE, elle me parait aujourd'hui tout à fait adaptée, notamment sur ce passage, je cite :

      "La possibilité du prêt direct de la Banque de France au Trésor public a généré partout où il fut appliqué une situation d'inflation monétaire permanente. [...] En réalité, il y a dans ce domaine des règles bien connues qui définissent le montant des avances et prêts de l'institut d'émission en faveur du Trésor public, avances et prêts qui ont évidemment vocation à être remboursés et qui figurent de ce fait dans le montant de la dette publique. Ce que vous supposez consiste à dire qu'on aurait pu remplacer un endettement visible et structuré par une simple émission monétaire."

      Il ne fait ici que reprendre l'arithmétique des deux articles qui font le débat ici : L'article 25 qui interdit tout avance directe de la BdF au Trésor (sous entendu, décidé par le Trésor qui fourguerait ses bons quand il le souhaite et ferait imprimer du papier pour payer tout et n'importe quoi), et l'article 19 qui permet bien entendu d'encadrer tout de même les prêts que la Nation (je parle comme le Grand Charles, mais je veux dire par là Représentant de l'exécutif, représentant de l'institut d'émission et représentants du peuple) aurait décidé d'octroyer au Trésor pour des besoins de fonctionnement ou d'investissement.

      A bientôt ! ;-D

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  59. @ Lior Chamla,

    je viens de trouver l'ensemble des réponses que vous m'avez adressées (je crois).

    En un mot, d'abord, merci beaucoup pour ce travail. Je vous adresse dans le même geste mes sincères excuses pour mon agressivité, en espérant que vous m'accorderez au moins cette petite circonstance atténuante... : on trouve sur la toile tellement de travaux bâclés et le temps vous manque souvent, en retour, pour avoir la patience d'y répondre.

    En tous cas, il est clair que cet échange, au regard de la technicité du sujet, aura permis une convergence remarquablement rapide. Ce n'est pas tous les jours... ;) Et j'en aurai appris pas mal, bien sûr.

    Merci, donc, également, pour le lien vers ce bilan BdF de 1958. Juste une bête remarque à ce sujet (outre le fait qu'on sent le plafond de 23.58 milliards atteint depuis longtemps), qui fait d'ailleurs écho à la simple observation que vous venez de faire en réponse à André-Jacques : la ligne en question est notée dans les "créances sur l'État". Quelle est donc la nature des titres de créances associés ?

    A ce stade, je n'ai plus guère d'objection. Le reste serait éventuellement affaire d'orientation politique, et ce n'est évidemment pas le sujet.

    Je constate qu'un malentendu s'est d'ailleurs dissipé "en 2e lecture" de votre côté également : quand je parlais de la question décisive de l'initiative, en abordant l'article 19, ce n'était évidemment pas pour déplorer "que le plus haut responsable de l'institut d'émission" ait lui aussi une part d'initiative "dans la politique monétaire", c'était pour m'offusquer que le Parlement, lui, n'ait pas droit d'initiative s'agissant de décider qu'il faudrait modifier le plafond et autres conditions des prêts et avances à l'État.

    On en revient, donc, à notre constat commun à ce stade : le plafonnement des facilités de caisse accordées à la nation (mettons) n'était pas strictement verrouillé. Mais on tombe là sur une sorte d'évidence... Car en tous temps, le législateur peut toujours reprendre l'initiative s'il le veut, pour retrouver en pratique tous ses pouvoirs constitutionnels formels. C'est même, d'ailleurs, très précisément la raison pour laquelle, encore en 1993, le Conseil constitutionnel a admis que le parlement accepte de se priver de son pouvoir monétaire. C'était juste avant que l'ensemble des parties ait ratifié Maastricht. Mais depuis et encore, on peut dire que le Parlement peut toujours décider de sortir de l'euro, de l'Union européenne et du FMI... En somme, il est aussi vain de situer le tournant en question à 1993 qu'en 1973, qu'après ou avant... Et pourtant, on devrait pouvoir dire qu'il y a un changement de nature plus que de degré... J'arrête là, on aura compris. Il y a ainsi, dans cette affaire, un côté à la fois frustrant pour "l'enquêteur" et toujours instructif.

    Sur Plihon, au fait : aucune inimitié personnellement. Je voulais juste dire que j'ai assez à faire par ailleurs et assez donné pour espérer ne pas toujours avoir à commander de nouveaux bouquins juste pour vérifier une info. Je lis les bouquins volontiers, mais en entier... et on ne peut pas tout faire. Du reste, ce monsieur n'est pas de ceux qui m'aient jamais fait l'honneur de discuter avec moi, mais lui aussi a sans doute bien autre chose à faire... Quant à ses relations avec M. Holbecq, il est même possible que je me sois gouré de personne... Bref, rien à voir.

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  60. (je voulais bien sur parler de ce bilan de 1985)

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  61. Dénouement

    Loi n° 93-980 du 4 août 1993

    Article 3
    Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.
    Des Conventions établies entre l’État et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente Loi au Trésor public par la Banque de France.
    [...]

    Convention du 10 juin 1993

    Article 2 - Le compte figurant à l’actif du bilan de la Banque de France intitulé « Concours au Trésor public » pourra être maintenu jusqu’au 31 décembre 2003, le solde qu’il faisait ressortir après réévaluation au titre du second semestre 1992, soit 36,03 milliards de francs, étant apuré, à hauteur de 12,03 milliards de francs, par imputation au débit du compte de « réserve de réévaluation des réserves en or de l’État ». Le solde qui est rémunéré au taux de 5 p. 100 est apuré, soit par dixième chaque année par débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003.

    Article 5 - La Convention du 17 septembre 1973 est abrogée.

    Loi n° 93-944 du 23 juillet 1993

    Article 1 - Est approuvée la Convention ci-annexée, passée le 10 juin 1993 entre le Ministre de l’Économie et le Gouverneur de la Banque de France.

    Article 2 - La loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une Convention conclue entre le Ministre de l’Économie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France est abrogée.

    Article 3 - La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la Loi relative au Statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.


    Convention du 31 mars 1999 entre l’État et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l’État

    Article 6 - Le compte figurant à l’actif du bilan de la Banque de France intitulé « créances sur le Trésor public au titre de la Convention du 10 juin 1993 » pourra être maintenu jusqu’au 31 décembre 2003. Le solde au 1er janvier 1999 qui est rémunéré au taux de 5% est apuré, soit par 1/5 chaque année au débit du compte du Trésor public figurant au passif du bilan de la Banque de France, soit de manière anticipée à tout moment jusqu’au 31 décembre 2003.

    Bref, il semble bien :

    - que la "facilité de caisse" de la trésorerie publique française ait été supprimée, sur décision de juin (convention) - juillet (loi) 1993, au plus tard le 31 décembre 2003 ;

    - qu'elle se montait sur la fin (fin 1992) à 36.03 milliards de francs, dont 12.03 milliards sans intérêts, qui furent remboursés au plus tard en 1999, et 24 milliards portaient 5% d'intérêt ou allaient du moins porter 5% d’intérêt jusqu'à épurement final. On ne sait toujours pas quand ce plafond avait été modifié pour la dernière fois - comme souvent, il est difficile de retrouver le contenu des textes législatifs qui ont été abrogés entre temps.

    La "dead line" du 31 décembre 1993 - 1er janvier 1994 est liée à la date fixée pour l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. On la retrouve dans la date de la loi (n° 93-1444 du 31 décembre 1993) qui établit l'indépendance de la Banque de France et transfère le pouvoir monétaire du Gouvernement vers la banque centrale désormais liée au SEBC.

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  62. Voyez un peu, rien que le titre de la plupart des textes abrogés par décret, au lendemain de la promulgation de la loi du 3 janvier 1973.

    Dans l'esprit ou dans la lettre, si l'objectif n'était pas d'en finir avec les facilités de caisses ouvertes à toutes sortes de trésoreries publiques, moi je suis Rockefeller...

    Mais il y a une observation importante à en tirer : finalement, en 1973, ce n'est pas au niveau de l'État qu'on interdit les avances, c’est au niveau de tout ce que la nation avait de pouvoirs "décentralisés" d'une manière ou d'une autre. Pour pas mal d'entre eux, il s'agit de services publics établis après guerre ; sont aussi concernées, il me semble, des banques publiques régionales et banques centrales des DOM-TOM et des colonies :

    Décret n° 73-102 du 30 janvier 1973 sur la Banque de France

    Article 17 - Sont abrogés les textes suivants :
    Ordonnance du Roi du 15 juin 1834 réglant le mode d’exécution de l’article 3 de la Loi du 17 mai 1834 par lequel la Banque de France est autorisée à faire des avances sur Effets publics français à échéance non déterminée ;
    [...]
    Décret du 3 mars 1852 approuvant le Traité passé le 3 mars 1852 entre le Trésor et la Banque de France ;
    Décret du 28 mars 1852 portant que la faculté accordée à la Banque de France à faire des avances sur Effets publics est étendue aux Obligations de la Ville de Paris ;
    [...]
    Décret impérial du 13 janvier 1869 concernant l’admission des Obligations de la Société Algérienne au bénéfice des avances de la Banque de France [...]
    Décret du 28 février 1880 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations des Villes françaises et des Départements français ;
    Décret du 22 février 1899 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Indochine ;
    Décret du 16 novembre 1902 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Algérie et par le Gouvernement tunisien ;
    Décret du 2 juin 1909 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations des emprunts des Colonies et Pays de protectorat français ;
    Décret du 22 décembre 1919 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par le « Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre » ;
    Décret du 14 décembre 1926 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par la Caisse Autonome de gestion des Bons de la Défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la Dette publique ;
    [...]
    Décret du 13 juin 1962 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations, les Bons et les parts de production émis avec la garantie de l’État par Électricité de France, Gaz de France et Charbonnages de France ;
    [...]
    Décret n°63-821 du 3 août 1963 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts unifiés émis par les Départements, Communes, syndicats de Communes, Chambres de commerce, Ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ;
    Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par les sociétés de développement régional ;
    Décret n°65-619 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Autoroutes ;
    [...]
    Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse d’entraide à l’équipement des collectivités locales ;
    Décret n°71-275 du 7 avril 1971 portant création du Conseil consultatif de la Banque de France ;
    Décret n°72-511 du 16 juin 1972 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Télécommunications ;
    [...]

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  63. Mais quel bordel !
    y a qu'à supprimer la monnaie !

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  64. Cet article est de la pure propagande.

    Bien sur que cette Loi empêche l'État et les collectivités d'emprumter à la BDF !

    Quand à la date où cette loi a été passée, un 3 Janvier, vous devriez y réfléchir...

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    1. Bon en gros BlueMan vous avez ni lu l'article ni lu les commentaires.

      Passez votre chemin :-)

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    2. Si, j'ai lu l'article, mais "les effets" signifient TOUS les EFFETS de COMMERCE, et pas seulement les obligations...

      D'autre part, j'ai fait une remarque courte, et ça, vous ne l'avez pas lu, donc vous n'avez pas compris que cette loi a été volontairement votée à une date où les gens sont encore en train de cuver leur vin, et ont d'autres chats à fouetter que de se préoccuper des lois concernant la BbF.

      Il faut arrêter de dire n'importe quoi, et étudier les textes PAR SOI-MÊME au lieu de répéter comme un perroquet ce que d'autres en disent.

      Quand à la date du 3 Janvier, c'est du même acabit que de de faire passer une loi le 15 Août : c'est la rendre la plus inaperçue possible et la dissimuler aux citoyens.

      J'ai le texte orignal, et je peux vous dire que cette loi est bien conçue comme le premier pas vers l'interdiction européenne pour TOUS LES ÉTATS d'emprunter ou de monnayer tous ses propres effets de commerce auprès de la BdF, et en particulier de le forcer à emprunter auprès des banques afin de garantir à celles-ci des revenus infinis. C'est toujours la même histoire... Étudiez le livre "Le complot de la réserve fédérale" de d'Eustache Mullins ou bien voyez la vidéo d'Henri Guillemin sur la BdF, c'est toujours la même volonté de banquiers de se gaver sur le dos des gens.

      Apprenez à penser par vous-même au lieu de répéter bêtement les démonstrations foireuses des autres. Faites vous VOTRE PROPRE IDÉE à partir des déclarations et des textes originaux.

      Aussi, finalement, je persiste et je signe : La loi du 3 Janvier 1973 est une trahison, un pas de plus vers la mise en esclavage des peuples au profit des banquiers. POINT FINAL.

      Maintenant, si vous voulez penser autre chose, libre à vous, mais cesser de faire de la propagande et d'induire les gens en erreur.

      Aussi, la SEULE MANIÈRE de connaître la vérité est que CHACUN étudie le texte par lui-même, et se forge sa propre opinion, et ne s'en remette pas aux opinions ou article d'autrui.

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    3. Pour terminer, votre "La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non." est du foutage de gueule : après cette loi, la France n'a plus jamais empruntée à la BdF à taux zéro, quant à l'inflation elle a même augmentée pendant durant les 10 années qui ont suivi...

      Alors, dire que la réponse est non est CONTRAIRE aux faits observés. CQFD.

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    4. BlueMan, je sais pas si vous voyez mais y a plus de 100 commentaires en débat en dessus des votres.

      Vous devez donc bien imaginer que vos objections ont déjà été postées et réfutées. Oui ou non ?

      Ensuite si vous voulez ETUDIER PAR VOUS MEME (c'est exactement ce qu'on a fait) plutôt que de répéter ce que tout le monde dit, bah lisez le texte de la loi et lisez l'article 19.

      Bref lisez notre article et vous aurez une explication.

      Au fait, l'Etat a continuer d'emprunter à la BdF jusqu'à 1992 à taux zéro ou très faible.

      Sinon, dites moi ce que veut dire l'article 19.

      En fait vous nous reprochez à nous vos propres tares, puisqu'il est clair que vous préférez répéter ce qu'ont pu dire Etienne Chouard, André-Jacques Holbecq et plein d'autres sans chercher par vous même. Nous, nous avons cherché et nous avons trouvé en étudiant par nous même les textes.

      Bref je ne veux pas débattre avec quelqu'un qui a le culot de poster des commentaires sans avoir lu ni l'article ni les débats qui ont eu lieu en dessous.

      ++

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    5. Lior, regardez ça : "Dette : quand Michel Rocard dévoile le pot aux roses…"

      Fin décembre, au micro d’Europe 1, dans l’émission « Médiapolis », Michel Rocard fut l’auteur de déclarations on ne peut plus intéressantes qui, malheureusement, ne furent pas l’objet de reprises dans les autres médias.

      Écoutez bien son court interview : il confirme que cette loi a interdit la France d’emprunter à taux zéro et que la si la dette est aussi importante, c'est à cause de cela.

      Et c'est un ancien premier ministre qui le dit. Alors arrêtez de dire n’importe quoi.

      LA PREUVE ICI : http://www.egaliteetreconciliation.fr/Dette-quand-Michel-Rocard-devoile-le-pot-aux-roses-15710.html

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    6. Bonjour BlueMan,

      Je vois que tu es assez naïf pour croire sur parole un Premier ministre de la France (Ayrault est vachement persuasif aussi non ? Et Raffarin aussi il était pertinent ! ... -_-).

      En fait quand Rocard dit "Il faut ouvrir les frontières etc etc" là vous allez dire qu'il est con, qu'il fait partie de l'élite méchante etc, et quand il va dire "La loi bancaire (???) de 1974 (???) a fait ceci et cela", ça devient votre héros ?

      Il ne confirme rien il est juste débile. Tu as bien assez d'éléments sur cette page (notamment dans les débats en commentaires) pour te faire une opinion.

      De plus, Etienne Chouard a fait exactement la même réflexion que toi et voilà les échanges sont ici : https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/519432818091195 ou ici aussi : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2012%2F12%2F28%2F293-loi-de-1973-les-aveux-de-rocard-et-deux-nouvelles-pistes-pour-comprendre-l-effet-veritable-de-la-loi#c12833

      Alors commence à lire si tu as le courage (y a beaucoup beaucoup de choses à voir) et tu comprendra un peu mieux.

      Je sais je sais, c'est plus facile de croire ce que tout le monde dit que de vraiment lire les choses :-) mais je suis sur que tu y arriveras.

      Cordialement,

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  65. Petite analyse personnelle d'après votre article.

    Je reprends vos dires :

    "Cet article 25 énonce une règle simple : le Trésor public ne peut pas présenter ses propres obligations à la Banque de France. Il doit donc chercher des liquidités ailleurs, notamment auprès des banques ou en demandant à la population via des emprunts publics."

    "ajout de l’article 29 : « Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission »."

    Donc interdiction de présenter ses propres obligations ainsi que ses propres effets au réescompte à la BDF.

    "l'emprunt ne se réduit pas à la demande d'escompte et il se trouve que plusieurs articles de la loi encadrent les prêts, avances et concours de la Banque à l’Etat."

    "Dans la section « Concours de la Banque à l'Etat », on peut lire, à l’article 19, que « les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement »."

    "La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement."

    "Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante : 
    « Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s'élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés."


    Donc, pour répondre à la question : "La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ?" A cette question, selon votre article et ma réflexion, la réponse est : Non jusqu'à 10 milliards, oui au-delà, selon l'article 2 de la Convention de 1973.

    Et n'y a-t-il pas plus belle preuve que l'apparition de la dette exponentielle depuis 1973 ?
    Comment l'expliquer alors ?…

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    1. Rectification : oui au delà de 10,5 milliards de francs précisément !

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  66. J'ai consacré un sacré moment à vous lire, article des auteurs et commentaires ...
    J'ai également fait un travail de recoupement, etc.

    La seule vérité, dite simplement, ressort du dernier commentaire anonyme juste avant le mien :
    la réponse est oui, à partir de 20,5 mlds !

    Je reprends :

    "Par son article 2, la convention de 1973 a donc figé pour l’avenir la situation existante :
    « Les concours de trésorerie apportés par la Banque au Trésor public s'élèvent à un montant maximum de 20,5 milliards de francs. Dans la limite de 10,5 milliards de francs, ces concours ne sont pas rémunérés. A concurrence de 10 milliards de francs, ils sont rémunérés au taux le plus bas pratiqué par la Banque [...] ».
    Ces dispositions, pour être modifiées, doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973)".

    Donc, la seule, la vraie question qu'il aurait fallu poser est :

    pourquoi les ministres des finances et gouverneurs de la DdF successifs, de 1973 à 1993 (20 ans!) n'ont pas entrepris de réviser les dispositions financières de la convention pour les faire ensuite approuver par le parlement ?

    La réponse ? Parce que..

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  67. Rectification : oui au delà de 10,5 mlds ....

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    1. Cher Admin. Pour répondre clairement à vos objections : Notre article n'a absolument pas pour but de dire que la dette n'aurait pas commencé en 1973 ou quoique ce soit de ce genre. Nous ne sommes pas économistes.

      Notre conclusion est celle-ci : La question qu’il faut donc se poser ne porte pas sur le sujet de la loi de 1973, mais sur la pertinence et la composition des Conventions passées entre le gouvernement et la Banque de France, approuvées par le Parlement. Ce débat, qui doit être mené, met en branle de nombreux concepts économiques comme la création monétaire, l’inflation, la gestion budgétaire et bien d’autres que nous ne saurions traiter au sein de cet article. Ce dernier visait simplement à répondre à la question : La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non.


      Elle me semble assez claire : Economiquement, démerdez vous avec la dette (savoir à partir de quand elle arrive, pourquoi elle arrive, etc), mais juridiquement, foutez la paix à la loi de 1973.

      Cordialement,

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    2. internaute comme tant d'autre :
      juste envie de poser ces quelques mots

      après la lecture de toutes ces joutes, affirmations, contradictions,
      conclusion, voire cet acharnement thérapeutique et citations à le démontrer...

      Ok moi(nous) simple citoyen ou mouton avons compris que la loi du 03/01/1973 n'est pas l'origine de la dette et des maux actuels de notre société.

      cordialement et merci pour ces eclaircissements à ce sujet
      moi (nous) humble citoyen ou mouton dormirons mieux ce soir

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  68. Bonjour,

    Donc, il suffirait de supprimer les accords de 1993 (traité de Maastricht) pour que ce méfait ce termine, sa tombe bien, c'est le discours du FN depuis des années . . .

    Le FN est le seul partie politique qui le dit et veut le faire . . .

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    1. Cela ne changera rien au problème.

      Tant que l'être humain restera un animal cupide cherchant son bien-être dans l'enrichissement personnel, dettes il y aura.

      Sommes-nous prêt à remettre en cause notre système de valeur ou sommes-nous condamnés à répéter l'histoire ?

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  69. l'Europe est une merde que les peuples doivent détruire !!

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  70. Il faut aller plus loin, le monde est dirigé par des malades ... il faut trouver une zone sur la planète pour les parquer dedans et qu'ils se fassent la guerre entre eux, qu'ils vendent et achètent ce qu'ils veulent ... mais surtout, qu'on en finisse avec ces psychopathes qui nous conduisent à l’abattoir.
    En fait, on s'en fout de couper les cheveux en 4 pour savoir si telle ou telle loi est scélérate. Elles le sont quasiment toutes car toutes conçues pour dépouiller la population de ses droits fondamentaux! Il y a bien évidemment un complot, cela va de soi pour qui à le niveau de conscience requis ...

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  71. L'opacité bancaire continue de plus belle sous hollande ou sous n'importe quel autre parti politique. Complot, or not complot? Quand on ment et que l'on pratique l'inversion des valeurs que de très nombreuses têtes pensantes avaient déjà dénoncé au cours des temps, oui, nous avons à faire à un complot.

    http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=h-czHPK1_58#at=2474

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  72. http://rustyjames.canalblog.com/archives/2013/07/17/27664443.html

    VGE avait déjà fait une partie de son mea culpa en affirmant que les marchés sont manipulés ... il signe et confirme que l'UE est une branche US/sioniste.

    Après, les anti-complotistes peuvent rouler dans la farine les simples d'esprits, les complotistes sont intellectuellement bien plus fort et surtout, d'une éthique bien plus grande ...

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    1. Vous vous trompez. Les complotistes se trompent à plusieurs reprises dans leurs raisonnement :

      1) Première erreur, et non des moindres, ils accusent l'article 25 d'avoir eu un effet négatif à partir de 1973, mais la disposition de l'article 25 existait AVANT 1973 et depuis la création de la Banque, dans ce cas là, pourquoi parler de la loi de 1973 et de son article 25 et non pas de toutes les autres lois d'avant, et pourquoi faire croire qu'il y a eu une cassure en 1973 ?
      2) On dit que ce fameux article 25 a été intégré par Pompidou / Giscard qui étaient à la solde des banquiers internationaux. Or on sait désormais que l'article 25 a été ajouté par un parlementaire, et n'était pas dans le projet du gouvernement tant il ce qu'il interdit était évident.
      3) Les "complotistes", d'une éthique énooooorme, oublient de nous expliquer que la loi contenait un article 19 qui permettait à l'Etat d'emprunter à la Banque centrale, faisant d'une loi qui permet la création monétaire, une loi qui l'interdirait. En termes d'éthiques, y a pas mieux que ces erreurs/mensonges.

      ++

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  73. C'est certain, les faits actuels démontrent qu'il n'y a pas complot!!!
    http://leschroniquesderorschach.blogspot.fr/2013/07/decouvrez-larry-silverstein-lhomme-qui.html

    Au fait, chamla c'est pas d'origine du peuple suprématiste qui n'existe pas ???

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    1. Oui, Chamla c'est d'origine d'un certain peuple :-) Mais il ne me semble pas que cela entre en compte dans un débat d'idée argumenté sur des faits.

      Personne ne dit qu'il n'y a pas de complot. On se tue juste à vous dire que SUR CE CAS EN PARTICULIER, LA LOI DE 1973, IL N'Y A PAS DE COMPLOT.

      Et on apporte des faits. D'ailleurs je ne vois de votre part aucune réponse argumentée si ce n'est de me filer des liens de sites de gros cons comme Rorschach que j'ai connu et pratiqué sur un forum privé (et qui est effectivement un gros taré complotiste, dans le sens le plus dégénéré du terme).

      Prenez en compte les faits, et répondez y. Mais venez pas chercher midi à 14 heure avec mon nom de famille etc.

      Donc je répète : Les "complotistes" comme vous les appelez pensent que l'article 25 a été intronisé par la loi de 1973 et empêche la France d'emprunter à taux zéro à la banque de France. Or nous disons et répétons que l'article 25 existe depuis la création de la Banque de France (donc bien avant 1973) et que la loi de 1973 par son article 19 permet l'emprunt à taux zéro à la Banque de France.

      Conclusion : Dire que la loi de 1973 empêche l'Etat d'emprunter à sa banque est faux, car l'article 19 le lui permet (comme le prouve la convention de deécembre 1973) et l'article 25 existant depuis plus de 200 ans n'est pas une nouveauté.

      Je ne vois donc pas bien où se cache le complot dans cette histoire.

      Mais quand vous aurez trouvé, tenez nous au courant :)

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  74. Voici à quoi me font penser les anti-complotistes:
    http://leschroniquesderorschach.blogspot.fr/2013/07/2-2-5.html

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  75. Non, évidemment, il n'y a pas complot "répète après moi: IL N'Y A PAS COMPLOT":
    http://laveritablenaturedujudaisme.blogspot.fr/

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  76. Les conspirateurs (des monstres non humains) continuent leur petites affaires:
    http://rustyjames.canalblog.com/archives/2013/07/20/27678872.html

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  77. Bof, je n'ai rien contre ou pour Rorschach. Cela dit, je ne vais pas vous croire non plus sur ce que vous dites de lui, ne me prenez pas pour un naïf (il y en a tant sur cette planète que c'est très déprimant)

    Je dit juste qu'il y des courbes qui ne mentent pas en économétrie ...
    Après, faut se mettre d'accord sur ce qui est signifié par un mot tel que "complot"

    Comme l'humanité a été mise en vrac et que les cerveaux ne sont plus du tout sains pour 95% de la population ... les mots ont perdus tout sens, et je pense que c'est votre cas.

    Cela dit, j'ai passé l'âge des défis ou de me prendre pour Don Quichotte ... je dirai que je suis à l'âge où l'on voit la matrice de plus en plus clairement et la population se tortiller en son sein pour son plus grand bien. Que ce soit du côté des debunker ou de l'autre, c'est un affrontement sans fin qui sert très bien une certaine élite ...
    Après, tout système totalitaire, l'Histoire en témoigne, a une très forte propension à traiter de malade celui qui ne pense pas comme la matrice le veut!!
    Cela dit, tous les gouvernements français ont tous complotés contre leur population, ce n'est pas nouveau ... et pas qu'en France. C'est un mouvement général qui se compte en millénaires.

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    1. Justement, la matrice entière (même Attali et ce malade de Rocard) soutient la thèse de 1973 (certains disent que c'est bien et d'autres que c'est mal) en se trompant.

      Et effectivement, quand nous avons sorti cet article, nous avons bien vu que nous étions à revers de la pensée dominante, vu que tout le monde nous a traité de malades et certains ont même fait des allusions plus ou moins bizarre sur mon nom de famille par exemple ;-)

      Et je ne suis pas d'accord sur votre opinion sur la soit disant neutralité et objectivité des courbes en économétrie. Par exemple, imaginons une courbe de l'endettement qui s'envole en 1975 et qui redescend en l'an 2000, si on suit la thèse de la création monétaire qui aurait stopé etc, c'est la faute à 1973, mais quoi ? En l'an 2000 on a repris la création monétaire ?

      Tout peut être interprété comme les gens le veulent. Les chiffre sont de petits animaux fragiles, si on les torture, ils disent ce qu'on veut !

      Le mot complot signifierait que tout ça a été préparé dans l'ombre, que des dizaines de parlementaires n'en étaient pas au courant, etc. Ce n'était pas le cas pour la loi de 1973.

      Enfin, ce qui sert l'élite, ce n'est pas l'affrontement entre telle et telle faction, ce qui sert l'élite c'est que la population ne soit pas bien informée, voire désinformée. Notre mission est donc que la population soit mieux qualifiée et ne raconte pas n'importe quoi sur 1973 après avoir vu 3 vidéos sur le net.

      Bien à vous.

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  78. En effet, tout peut être interprété en ce bas monde ...
    Mais 2+2=4 (même si des mathématiciens prouvent le contraire réellement, sisi !!)

    Vous savez, ici même AJH qui pratique l'économie en tant que passe temps de sa retraite de pilote me soutenait mordicus ainsi qu'un "scientifique" que les chemtrails sont des contrails.

    Depuis, le temps est passé et les choses sont claires pour tous et toutes maintenant ;-)

    Idem pour cette loi qui n'est qu'un "détail" du plan d'ensemble, le temps passera et nous verrons bien.

    La patience est un marqueur fort chez les gens lucides. Vous nous faites part de pas mal d'excitation quand vous parlez des "conspirationnistes".
    Qui vivra verra, de mon côté je ne suis pressé par rien, même pas par cette matrice qui provient, si vous saviez ... ce serait l'hôpital psychiatrique direct pour moi!!

    Je note que vous citez Attali, cet acteur de l'ombre, talmudiste, pour qui les goyim sont comme les chiens avec leur maitre, ils mordent ceux qui leur viennent en aide (si si, véridique!) mais si vous avez lu son "l'argent, le monde et les juifs" vous comprendrez à quel type de profil nous avons à faire. Les juifs nous ont apporté (un jour comme ça, comme par "miracle") l'argent et le monothéisme. Pour le monithéisme, c'est faux, c'est antérieur aux juifs (qu'est-ce que j'ai dit, j'ai employé le "terme" antérieur ... hmm, il y a peut être une piste, là ...). Le monothéisme a été introduit chez les pharaons, en l’occurrence Akhennaton (fils d'aton), qui a changé son nom pour la circonstance et le premier à se dire "fils de dieu"

    Mais faut plonger dans l'histoire de ce peuple qui sort d'on ne sait d'où à un moment particulier ... vous devriez en parler à Attali, il doit en savoir pas mal à ce sujet!! La peuple élu!! (si ça c'est pas du racisme!! avant leur arrivé sur terre, le racisme n'existait pas ;-)

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    1. Le judaïsme et son histoire sont certainement intéressant mais je ne vois pas bien le rapport avec une loi sur le statut de la Banque de France.

      M'enfin, chacun ses passions ! :-)

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  79. J'ai passé l'âge de croire aux contes de fées, ce qui ne semble pas votre cas.
    Tout est lié sur cette foutue planète (mais faut avoir l'esprit aiguisé pour le voir, sinon on reste connement cartésien à tout découper en bout pour ne pas avoir à faire de synthèse ...)
    Exemple des talmudistes haineux envers les goyim:
    https://www.facebook.com/pages/Sylvie-Goy-Chavent/377730338979272?ref=stream

    Je réitère que tout vient des suprématistes juifs. Je suis français catholique mais je ne mâche pas mes mots envers la france (avec un petit f en ce moment) les français (très cons) et le catholicisme.

    Bizarrement (c'est lié à l'ADN ?)
    quand on titille un peu le terrain, un juif reste un juif et devient incapable de voir où ça pèche.

    Lisez un peu toutes les publications des suprématistes juifs et vous comprendrez ...

    A bon entendeur ...

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  80. Il faut ajouter à ce débat le livre de Yves Rougeyron "Enquête sur la Loi du 3 janvier 1973". Son interview est tout à fait intéressante.
    http://www.denis-garnier.fr/article-au-nom-de-la-loi-je-vous-endette-119523871.html

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    1. Bonjour,

      Nous avons écrit ici une critique du livre de Pierre Yves Rougeyron : http://contrelacour.over-blog.fr/article-loi-de-1973-critique-du-livre-de-pierre-yves-rougeyron-117178401.html

      Cordialement,

      Supprimer
  81. Bonjour,

    Je suis loin d'avoir votre compétence en la matière. Depuis plusieurs années, après lecture de plusieurs articles, je dénonçais la rente accordée aux banques privées par l'Etat depuis la loi de 1973. J'avais même sur moi en permanence le graphique avec les 2 courbes de la dette depuis 1973, sans et avec les intérêts. Je crois que je vais arrêter d'en parler, ou alors avec beaucoup de précautions, car ce soir je ne sais plus qu'en penser.
    Cependant, j'aimerais bien avoir les réponses à deux questions que je me pose :
    1/ Sur tous les graphiques présentant la dette sur ses deux courbes, avec ou sans intérêts, le début est situé juste après 1973 et les tracés semblent bien montrer qu'il s'est passé quelque chose en 1972 ou 73. En fait, on ne sait pas ce qu'il en était les années précédentes. Etes-vous au courant ? S'il y a eu une telle progression de la dette seulement juste à ce moment précis, pouvez-vous me donner une explication ?
    2/ J'ai lu que Pierre Messmer qui était alors premier ministre avait voulu, mais en vain, faire abroger cette loi. Savez-vous pourquoi ?
    3/ Avez-vous eu un débat avec Jacques Généreux afin de lui donner l'occasion de répondre à vos critiques ? Peut-on le trouver sur le Net ?
    Je vous remercie de bien vouloir me répondre, s'il vous plaît, en tenant compte de mon ignorance dans ce domaine de la finance et de son vocabulaire technique. Cordialement. Danièle Dugelay.

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    1. Bonjour Danièle Dugelay, et merci beaucoup de votre lecture et attention.

      Avant tout, je tiens à vous donner l'adresse de cet article, qui reprend ce travail tout en l'enrichissant autour d'une critique du livre de Pierre-Yves Rougeyron ("Enquête sur la loi de 1973") : http://contrelacour.over-blog.fr/article-loi-de-1973-critique-du-livre-de-pierre-yves-rougeyron-117178401.html

      Plus encore, nos compétences ne nous permettent pas de jouer aux économistes de bistrot pour répondre à la question : Que s'est il passé pour que la dette augmente autant ?

      Ce que nous savons c'est que 1973 est une époque où les déficits ont explosés à cause notamment du choc pétrolier et du ralentissement mondial qui s'en est suivi (la France étant importatrice de pétrole, la hausse du prix du pétrole aurait joué un grand rôle dans l'endettement de l'Etat à cette époque).

      Les graphiques de la dette avec ou sans intérêts ne sont pas faux (de ce que nous en savons, car encore une fois, nous ne sommes ni mathématiciens ni économistes). Vous pouvez donc continuer à vous en servir car ils montrent (a priori de ce que j'en sais) ce qu'a été la dette soumise à intérêts, et ce qu'elle aurait été sans intérêts.

      Néanmoins il faut simplement savoir que l'Etat n'a jamais été empêché d'emprunter à taux zéro, et que c'est donc un choix délibéré que de se financer sur les marchés de capitaux. Pour autant je n'ai rien à redire sur les graphiques qui sont produits ici et là et notamment par M. Holbecq et ne vois pas d'inconvénient particulier à les utiliser pour appuyer la thèse selon laquelle l'Etat devrait arrêter de se financer auprès des marchés financiers.

      Pour Pierre Mesmer je n'ai pas d'informations particulières.

      Et pour Jacques Généreux, nous n'avons malheureusement pas eu de débat avec lui même si j'avoue personnellement (Lior) avoir eu énormément d'intérêt à lire son livre "Les vraies lois de l'économie".

      Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, nous ne disons absolument pas que les positions sur la création monétaire (de Jacques Généreux, d'AJH, d'Etienne Chouard et autres) sont fausses. Nous disons que les dénonciations régulières de la loi de 1973 sont fausses.

      Cordialement et merci encore de votre lecture.

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  82. Parce qu'au cours du "fameux" choc pétrolier (qui n'en était pas un, en fait provoqué) les prix à la pompe n'ont pas bougé et donc c'est l'état qui a prit à sa charge le complément ?????

    Merci Lior de votre grande lucidité, il faut dire que vous n'étiez pas encore né à cette époque ....

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    1. Vous n'apportez rien à la discussion si ce n'est que le choc pétrolier aurait été sciemment provoqué (à la limite, qui dit le contraire ?).

      Il me semble qu'un des premiers coûts pour une entreprise qui produit (que ce soit l'agriculture, l'industrie ou les services), c'est le coût de l'énergie (même chez un informaticien qui ne possède aucune machine à escence etc, le prix de l'électricité est un facteur qui joue).

      Donc quand on a un choc pétrolier, on a des coûts qui augmentent, donc des prix qui augmentent, donc une baisse de la consommation, et tout le toutim. Ca ne me semble pas délirant de dire qu'une bonne grosse crise énergétique amène les entreprises à entrer moins de recettes, donc moins de recettes également pour l'Etat.

      Mais il est vrai que je peux me tromper, et que j'étais pas né :)

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  83. Pour préciser ce qu'est une crise, mon message précédant étant un peu lapidaire:
    spéculation => pompage des revenus bas pour les transférer aux plus riches. Que ce soit à cause du pétrole ou que sais-je, toute crise est sciemment provoquée.
    Une crise produit toujours un ralentissement de l'économie d'en bas (localisé ou pas suivant le type de crise panifiée) et donc une montée du chômage et endettement indirect de l'état à ce titre.

    C'est exactement ce que l'on vit depuis 2007/2008 et toutes les crises, surtout celle de 1929, sont bâties sur le même principe. Suivant la profondeur de la crise, on peut en déduire si oui ou non il a aussi été planifié une guerre ou des guerres.

    CE scénario pourrait être celui d'un film de science fiction. A chacun de voir ...
    Aldous Huxley ne disait il pas qu'il fallait d'abord faire aimer aux gens leur position d'esclaves (en premier lieu par l'école de la république !!!)

    Mais bon, faire comprendre à un "vrai économiste" (pas un de bistro comme moi) que faire de l'argent avec de l'argent est simplement criminel, c'est déjà perdu d'avance. L'introduction de l'argent est présenté en théorie pour supprimer le troc et faciliter les échanges. Soit, passer d'une relation A <=> B vers un relation triangulaire ou vient s'ajouter comme une pyramide, l'argent. L'hérésie des économistes (y compris prix nobels, je vois certains encenser un Stiglitz alors qu'il demande encore plus d'europe - c'est juste un fumier de plus ...) c'est de considérer l'argent comme une marchandise. La base de la démocratie doit passer par cette prise de conscience. Je le répète depuis 25 ans, mais bon, je suis accoudé à mon comptoir de bistro ...

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    1. Oui bon vous aimez pas beaucoup le système financier, vous êtes pas le seul. Tout ça n'a rien à voir avec l'article.

      A bientôt.

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  84. Hmmm ... votre blog s'appelle la théorie du tout ... mais est structuré en cases à ne pas dépasser ... descartes a la vie dure!!

    Et quand vous dites que je n'apporte rien, en êtes vous certain?
    Ce coup de prendre l'argent pour une marchandise alors qu'au départ c'est présenté en dehors des échanges marchands, pour les simplifier alors que ça complexifie le tout en imposant l'argent comme marchandise, libre à vous de penser que ce n'est rien ...

    A ma connaissance, je ne pense pas qu'il y ai beaucoup d'économistes qui le voient, surtout quand on lit un ouvrage sur l'économie monétaire qui prend moults détours pour vous faire avaler que l'argent doit avoir un prix. Ca, c'est un ouvrage de science fiction ...

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  85. Donc, si vous avez bien suivi le fil de ma pensée, ce n'est pas dans une loi particulière que l'on peut trouver le complot mais bien à la racine de la théorie économique ... le complot part de là et fait passer la loi de l'offre et de la demande comme allant de soi ... pure escroquerie intellectuelle.
    Qu'ont fait la majorité des économistes (qui, pour se dédouaner, accusent toujours les politiques) depuis l'apparition de la "science" économique => valider après coup ce qui a été mis en place dès le départ par les possédant.
    Ce qui veut dire que n'importe quel économiste qui persiste à donner raison à ce système mafieux (construire une société autour de l'argent au lieu de la construire autour de l'humain), comme par exemple la loi de l'offre et de la demande, ou le taux d'intérêt etc ... est simplement soit un âne, soit un imposteur.
    Exemple, les Stiglitz ou autres Allais (paix à son âme)

    Oui, il y a complot contre le genre humain (l'homme de la rue) depuis al nuit des temps, mais ça, faut pouvoir recoller les morceaux pour le voir, ce qui n'est pas l'orientation de ce blog, malgré son "titre" ....

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  86. Votre article occulte certain faits qui invalident vos conclusions:

    Vous ne parlez pas du Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE qui a abrogé entre autres le Décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France (mais aussi Décret n° 65-919 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse nationale des autoroutes ; Décret n° 68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; Décret n° 71-275 du 7 avril 1971 portant création du conseil consultatif de la Banque de France )

    Le decret du 31 décembre 1936 disait par exemple "La Banque peut faire des avances sur les Effets publics qui lui sont remis en recouvrement lorsque
    leurs échéances sont déterminées"

    ou

    ou

    "La faculté à la Banque en vertu de l’article précédent est étendue à tous les Effets publics français,
    sans que les conditions d’une échéance fixe soit obligatoire, ainsi qu’aux titres ci-après désignés:
    Actions et obligations desChemins de fer français;
    Obligations de la Ville de Paris;
    Obligations des Villes et Départements français;
    Obligations du Crédit Foncier de France ;"

    ou encore "Les avances permanentes de la Banque de France à l’Etat s’élève à la somme de trois milliards deux
    cent millions de francs se décomposant comme suit :
    1° Les avoirs résultants des Traités des 10 juin 1857, 29 mars 1878, 31 octobre 1896, 11 novembre
    1911, 26 octobre 1917, lesquelles avances s’élèvent à la somme de deux cent millions;
    2° L’avance de trois milliards de francs réalisée en vertu de la Convention du 23 juin 1928.
    La Banque ne peut réclamer le remboursement de tout ou partie de ces avances pendant toute la durée
    de son privilège.
    Lesdites avances ne portent pas d’intérêt. En garantie de leur remboursement, il est remis à la Banque
    de France des Bons du Trésor à l’échéance de son privilège."


    Il est Egalement bon de rappeler certains passages de la loi 2 décembre 45 relative a la Nationalisation de la BDF dit dans son "Titre V : Direction du crédit."

    art 12:Il est créé un conseil national du crédit placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances...

    art 13: Le conseil national du crédit [*attributions*]...Il est consulté par le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale du crédit en vue notamment du financement de la reconstruction et du plan de modernisation économique de la nation, des plans d'importation et d'exportation.

    art 21: "Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées."

    art 22: "Des décrets pris, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, fixeront toutes conditions d'application de la présente loi."


    Votre écrit est extrêmement partial, vous pinaillez sur des points de détail (sur lesquels vous n'avez pas vraiment tort) mais évitez soigneusement tout ce qui pourrait contredire la conclusion à laquelle vous avez par avance décidé d'arriver. Un léger zoom arrière, une lecture un peu détaillée des décrets abrogés autour de la 73 et votre argumentaire fond comme de la neige laissant paraître une légèreté et une naïveté inquiétantes dans le meilleur des cas. Je penche plutôt pour un mensonge grossier pour servir une théorie en conformité avec ce qui s'accorde avec vos préférence politiques. C'est pas la gloire... Mais bon vous avez réussi à fourguer votre soupe au journal de la Lazard, forcément.

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    1. Kikoo, alors bon j'ai pas eu 100 ans pour vérifier ce que vous dites etc.

      Donc j'ai pris mon petit clavier, et hop, j'suis allé chercher sur Legifrance.fr cette loi de nationalisation et plus particulièrement le détail de chaque article (plus tard, vous comprendrez pourquoi j'avais pas besoin ...). Donc voilà la liste des articles de cette loi, avec la mention notable de la date d'abrogation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072686&dateTexte=20101130#LEGISCTA000006103745

      Les articles dont vous parlez n'ont pas été abrogés par la réforme de 1973 (l'objet d'étude de cet article) mais par une loi de 1984. Plus encore, aucun article de cette loi n'a été abrogé par la loi de 1973, tout simplement parce qu'elle ne figure pas parmis les lois et décrets abrogés lors de la promulgation de la loi de 1973.

      Donc bref, tout l'argumentaire basé sur la loi de nationalisation tombe à l'eau vu qu'elle reste en vigueur même après 1973.

      Ensuite, sur les avances permises au Trésor sus-nommée "avances permanentes" etc. Comme on l'a précisé dans un article plus récent, et comme ça l'est déjà dans cet article ci-dessus, les plafonds décidés en 1973 sont les mêmes que ceux d'avant 1973, reprenant l'ensemble des en-cours entre BDF et Gouvernement. Donc ça aussi ça fonctionne pas vraiment.

      Bref, c'est juste dommage que vous nous abordiez sur ce ton et sans prendre le soin de vérifier certaines choses. Et on comprend bien à la fin de votre message qu'en fait, c'est vous qui êtes carrément partial, puisqu'on fourguerait je ne sais quelle soupe à je sais pas quel média qui appartient à un banquier etc .. Bref une logique débilisante.

      Bref, je reste dispo si y a des nouvelles.

      Cordialement quand même (si moi j'suis chez Lazard, tu dois être au PCF. ++)

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    2. Je ne vous accuse pas d’être chez Lazard et je ne suis pas au PCF...C'est bien pire que ça, je suis plus ou moins Bakouniniste (cri)...La n'est pas le problème...Sur ce point j'ai juste dit que la feuille de chou de Lazard a repris votre manipulation. Je ne vous accuse pas de bosser pour Lazard, je vous vois juste comme un type de droite qui raconte de histoires qui ont du succès auprès de banquiers de "centre gauche" (la bonne blague). Que vous trouviez ma "logique" débilisante ou non n'est pas très intéressant, je me contente de reformuler des faits. Apres je suis tout à fait d’extrême gauche, pas de problème la dessus.

      Je sais parfaitement quand ont été abrogés les articles relatifs au CNC mais une fois de plus vous manœuvrez afin de contourner les faits.

      Je m'explique:

      Premièrement si j'ai cité ces articles c'est par rapport au fait que j'ai quand même vu Magali qui est d’après ce que j'ai compris co-auteur de cet article déclarer :

      "La nationalisation n'a touché qu'aux statuts et n'a pas modifié, on vas dire, les règles de fonctionnement en matière de création monétaire" ce qui est soit une grossière erreur, soit un mensonge, il suffit de lire les articles que j'ai cité pour s'en rendre compte.

      Mais j'en reviens a la 73, et la je parle du package, c'est a dire a la fois la promulgation de cette loi, du décret qui l'a accompagnée ainsi que tout ce qui a été abrogé dans la foulée.

      Si le package 73 n'interdit pas explicitement à l'état d'emprunter à la banque centrale ce qu'il fait concrètement c'est couper le canal par lequel cela se pratiquait jusqu'alors tout en contredisant clairement la loi de 45 quand au pouvoir de décision du ministre des finances à propos du crédit. En effet l'article 19 stipule clairement que les prêts éventuels accordés a l'état sont le résultat d'une négociation entre le ministre et le gouverneur, ce dernier devant obtenir l’accord du conseil général et le tout devant être approuvé par le parlement.

      Tout ceci est une façon alambiquée de rendre le crédit auprès de la BDF il est vrais pas totalement inaccessible à l'état, en théorie, mais en pratique extrêmement compliqué a obtenir et même impossible dans le cas ou la bdf n'est pas d'accord, d'ailleurs les courbes de l'endettement de l'état français auprès des banques privées est explicite.

      Bref, je ne dis pas que tout ce que vous dites est faux, je dis que vous occultez une partie de la vérité pour servir un propos. Les gens que vous contredisez se trompent sur la façon précise dont le package 73 a forcé l'état français à s'endetter auprès des marchés financiers mais ils ont parfaitement raison de dire que c'est à partir de la que le piège a été mis en place.

      Bref, que vous admettiez les faits ou non n'est pas ce qui m'intéresse, le procès d'intention que je vous fait n'est pas non plus passionnant ...Par contre l'analyse objective des faits et la lecture des lois et décrets abrogés et promulgué en 1973 contredisent clairement vos conclusions et permettent de confirmer que c'est a partir de la que l'état français a été forcé d'emprunter auprès d'acteurs privés.

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    3. Et de manière a traiter proprement votre objection concernant la date l'abrogation des articles de la loi de 45 que j'ai cité, que l'article 19 de la 73 contredit explicitement, je me permet de citer un extrait de l'art. 42 de la Pompidou-Giscard: "Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi...". Les articles de la loi du 2 décembre 45 relative a la Nationalisation de la BDF que j'ai cité n'ont pas besoin d’être explicitement abrogés par la 73 puisque ils le sont de fait grâce a cette simple phrase.

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    4. Je ne comprend pas en quoi l'article 19 contredit en quoique ce soit la loi de nationalisation de 1945.

      Plus encore, ce que vous dénoncez dans l'article 19 (à savoir la convention entre Gouvernement et BdF) n'est pas nouveau dans la loi de 1973, c'était le mode habituel qui existait AVANT 1973. Encore une fois, rien ne change donc avec 1973 si ce n'est qu'on introduit désormais l'approbation du Parlement, ce qui n'était pas le cas avant.

      Rien de nouveau sous le soleil donc. Le Conseil National du Crédit créé en 45 persiste après 1973 et aucun article de 1973 ne contredit la loi de 1945. Il suffit encore une fois de se référer à Légifrance pour voir qu'aucun article de 1945 a été abrogé en 1973. Juridiquement donc, les dispositions de la loi de 1945 persistent après 1973.

      Plus encore, je ne vois pas en quoi l'article 19 contredit la loi de 1945. Ni l'article 25 d'ailleurs.

      Quant au fait qu'il serait une erreur de dire que la loi de 1945 n'a pas touché aux statuts, je maintiens au nom de Magali que c'est vrai puisqu'aucun de ses articles n'a été abrogé par la loi de 1973 qui était pourtant un "reboot" des statuts. Si la loi de 1945 avait une incidence sur les statuts de la Banque de France, certains de ses articles auraient été abrogés en 1973, tel ne fut pas le cas.

      Et c'est super de se servir de courbes hors contexte pour faire des théories. Vu que la dette augmente a partir des années 1970, ca veut dire que c'est à cause de la loi de 1973. Beau raisonnement. Moi je dirai aussi que puisque la courbe des ventes de téléphones mobiles augmente a partir de 1995, c'est bien parce qu'en 1995, les Minikeums n'étaient plus diffusés à la TV. CQFD.

      Et sinon, le choc pétrollier, le décrochage des monnaies, les guerres, l'endettement etc ? Non tout ça ne compte pas. Seul la loi de 1973 compte selon vous.

      Bref vous vous rendez compte que ça devient presque rigolo non ?

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    5. Et encore une fois, arrêtez vos sous-entendu politiciens du genre "Qui plait aux banquiers de centre gauche etc" .. Nous on s'en fout complètement des banquiers, des cocos, des droitards etc. Rien à foutre. L'important c'est le fonds, à savoir que ça fait presque 10 ans que des politiciens de haut niveau, des économistes etc, parlent d'une loi et en font un sujet particulièrement pivot, en se trompant.

      Donc on rectifie, on fait avancer le débat.

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    6. Oui alors la vous êtes d'une mauvaise foi exceptionnelle: déjà Magali n'a pas dit que "la loi de 1945 n'a pas touché aux statuts", prenez tout de même le temps de lire ce qui est écrit, elle dit au contraire que cette loi n'a fait que toucher aux statuts et qu'elle n'a pas changé les règles en matière de création monétaire ce qui est faut et j'en veux pour preuve les articles que j'ai cité plus haut.

      De plus à propos de l'article 19 vous dites des choses fausses sur plusieurs points:

      Avant la 73 les crédits accordés par la BDF à l'état n'avaient pas du tout besoin d'un consensus entre le gouverneur et le ministre des finances et encore moins (vous oubliez d'en parler) de l'approbation du conseil général de la BDF (ça n'a rien d'anodin). Vous qui dites être juriste je vous prie de prendre connaissance des loi et décrets en vigueur avant cette loi, je vous prie d'aller vérifier les articles que j'ai cité et qui proviennent de la loi de 45 et qui donnent le pouvoir au ministre des finances et donc au gouvernement en ce qui concerne le crédit, c'est on ne peut plus clair, les décrets en vigueur en attestent tout comme la presse de l'époque qui comment l'action du CNC, vous verrez si vous cherchez vous trouverez.

      Que vous ne souhaitiez pas parler de politique parfait mais sur cette loi vous manquez totalement d'objectivité. Vous avez soulevé des points qui sont valables quand au fait que les articles incriminés par la plupart des gens ne sont pas la cause exclusive de l'obligation qu'a eu l’état français de ce financer auprès d'acteurs privés.

      Mais je vous ait tout expliqué en détail, légifrance est disponible afin que chacun puisse vérifier l'exactitude de ce que je dis.

      Vous faites mine de ne pas comprendre, libre a vous mais vous devriez prendre un peu de recul, arrêter d'essayer d'oublier certaines parties de l'article 19, comme la nécessité de l'approbation du conseil général de la bdf, et que vous consultiez à la fois les lois en vigueur avant 73 et ce qu'a été l'action du CNC.

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    7. Encore une fois, si à la limite on peut imaginer avoir parlé trop vite en disant que la loi de 45 ne change rien (c'est un fait qu'elle change des choses, ne serait-ce que la nationalisation), ce que nous voulions dire c'est qu'elle ne changeait rien concernant les relations d'emprunt entre BdF et Gouvernement.

      Encore une fois, je rappelle que oui, depuis le début, les relations d'emprunt entre BdF et Gouvernement se font via des conventions passées entre ministre et gouverneur sauf peut-être des exceptions. On retrouve des dizaines de ces conventions dans les archives. Il suffit de les lire.

      Quant à Legifrance, il faut en effet y aller pour constater qu'en effet, la loi de 1973 n'affecte pas les dispositions de 1945. Le fait d'établir un conseil national du crédit ne change en rien qu'il était tout de même interdit au Trésor public de présenter ses effets publics à l'escompte de la Banque si il en était lui-même le bénéficiaire, exception faite des effets cautionnés et autres effets de redevables des impots, ce qui ne changera pas avec 1973 (art. 18 je crois ?).

      Bref, moi j'aimerai bien que vous reveniez ici avec un argument complet, une articulation parce que ça reste décousu. Quel est votre raisonnement, quels sont les articles et les lois qui le sous-tendent ? Faites un truc construit parce que courir de lois en lois pour vérifier ce que vous amenez c'est lourd.

      En attendant de lire.

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  87. C'est clair que faire de l'argent avec de l'argent est une truanderie monstrueuse (ce n'est ni plus ni moins que criminel)... mais, dixit le suprémaciste juif Attali, ils nous ont apporté le monothéisme et l'argent. Doit-on leur dire merci ou au contraire les renvoyer chez eux avec un mur très très haut qu'ils n'en sortent plus et qu'ils fassent de l'argent entre eux. Ils verront, ensuite, quand il n'y aura plus que de l'argent pour manger si ils sont si intelligents que ça ...
    Cela n'arrivera pas car ils ont déjà réussi à lobotomiser les goyim (pas tous, et j'en suis !!) donc tout leur plan arrivera à terme ...

    Les français n'ont toujours pas compris qu'entre sarko et hollande, il n'y a pas de différence, quasi que des suprémacistes juifs au gouvernement (et idem pour les gouvernements successifs)

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    1. Tout ceci est d'une grande finesse. Comme si les suprémacistes autres que juifs n'étaient pas un problème ou n'avaient aucun pouvoir. Cette façon d’être anti fasciste mais exclusivement à propos des juifs qui le sont est hautement suspecte. Seriez vous suprémaciste de votre propre chapelle?

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  88. La finesse est appuyée sur de très nombreuses lectures et analyses.
    Vous n'êtes pas sans savoir que Hitler a été financé par les suprémacistes juifs ... pour remettre les choses à leur place! d'ailleurs, les suprémacistes juifs (ils s'en vantent eux-même, je vous conseille vivement la lecture des publications de ces personnes, je n'invente rien et je hais les raccourci, celui-ci n'en est pas un) ont aussi bien avancé l'économie sur le front capitaliste que sur le front communiste. C'est assez ironique quand on s'en aperçoit ...

    Mais tout ceci est fort bien documenté, ceux qui y voient des refuges faciles n'ont pas la culture suffisante, ou du moins, se contentent de la culture de l'école de la république (et tous les maux partent de l'éducation) ... il y a tout à refaire, repenser dans cette société.

    Ici, on se contente de parler d'une loi!! NON, la théorie économique entière est FAUSSE!!

    Soyez assuré que je n'ai strictement aucune couleur politique, vouloir à tout prix en mettre démontre un manque de maturité et de compréhension de ce monde partagé par l'immense majorité des gens sous cultivés à cause de l'école FM ... Je n'apprécie guère non plus les nationalistes qui se trompent

    Manqueriez-vous vous-même de subtilité, cachée derrière une ignorance crasse? Hmmm ???

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  89. Attention de ne pas confondre tous les anonymes ;-)

    Bien Lior, puisque vous faites de l'informatique, vous parlez de "reboot" soit un rafraichissement de tous les circuits mais sans en changer un seul et sans changer l'OS.

    Vous allez me dire, demandez directement à giscard, mais pourquoi selon vous, parle-t-il de "modernisation"? Serait-ce qu'il y a eu quelque chose de changé pour lui avant et après?

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    1. Parce que la loi de 1973 change énormément de chose concernant le rôle de la BdF sur les marchés d'obligations et de capitaux. Ce que nous expliquons notamment ici : http://www.contrelacour.fr/loi-de-1973-critique-du-livre-de-pierre-yves-rougeyron/

      Ce que VGE estime être une modernisation quoi.

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  90. Oh hé, déjà vous auriez quand meme du faire ce travail vous meme, je vous copie les articles en commentaire, vous tes juriste non? relisez le décret de 36 y compris dans ce qu'il a de contradictoire (La faculté à la Banque en vertu de l’article précédent est étendue à tous les Effets publics français,
    sans que les conditions d’une échéance fixe soit obligatoire), relisez les articles que je cite a propos de la loi de 1945, relisez les decrets abrogés par le decret n°73-102 du 30 janvier 1973, relisez soigneusement la 73 et vous n'aurez pas besoin que j'argumente pour vous rendre compte qu'objectivement SI, la 73 a changé les règles en matière de crédit en dépossédant le ministre des finances et par extension le gouvernement du pouvoir décisionnaire en ce qui concerne le crédit en le rendant au gouverneur de la BDF et à son conseil général. C'est écrit noir sur blanc.

    Soyez rigoureux jusqu'au bout, s'il vous plait, je comprend que vous avez beaucoup cru a votre théorie et que ce doit être dur de revenir sur vos positions mais laissez vous du temps, consultez a nouveau toute les lois restez objectif et vous verrez,vous vous passerez parfaitement de moi pour en arriver a l'évidence que la 73 a évidement poussé le gouvernement a se tourner vers des acteurs privés pour se financer.

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  91. D'abord, je ne suis pas juriste moi-même. D'autres parts, le travail que nous avons fait est suffisamment conséquent pour que nos contradicteurs en fassent autant sans juste droper deux ou trois articles par ci par là.

    Soit vous avez un argumentaire construit et lisible, et je le lis et je m'en fais mon opinion et si j'ai tort je le reconnais, soit on n'en parle plus. Des gens comme vous qui nous ont demandé de nous taper des milliers de textes, y en a eu des dizaines, et à chaque fois (je dis pas que ce sera le cas cette fois ci), après avoir passé des heures de lecture, la conclusion était que ces gens ne comprenaient pas de quoi ils parlaient et les articulations entre ces textes.

    Encore une fois, les conventions étaient déjà passées entre Gouvernement et Gouverneur de la BdF à moins que vous ayiez une preuve (un article, une loi un décret) que non. Vous attaquez notre argumentaire, ce n'est pas à moi de fournir les preuves que vous avez raison mais bien vous.

    Et quand on connait le contexte historique, on sait bien que ce n'est pas du tout 1973 qui a poussé le gouvernement à se tourner vers les acteurs privés, puisque c'était déjà le cas depuis genre 10 ans, avec la fin du circuit du trésor, des bons planchés et autres dispositifs comme le fait de passer sous le régime des adjudications etc.

    1973, son seul but finalement, c'est de créer un véritable marché d'obligations avec une banque centrale qui puisse justement gérer ce marché (d'où les nouveautés des statuts).

    Mais bon, je ne vais pas faire votre travail à votre place, si vous n'êtes pas d'accord, vous écrivez une critique construite et expliquez l'articulation notamment entre 1973 et 1945. Car c'est bien beau de citer des articles de X lois, mais encore faut -il les mettre en cohérence, expliquer leurs relations entre eux et en quoi l'un annule l'autre etc.

    Tenez moi au courant quand vous aurez votre propre argumentaire, pas juste des numéros d'articles.

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    1. D'autres parts, sur les décrets abrogés par 1973, Magali y a déjà répondu ici : http://www.contrelacour.fr/loi1973sceleratereponseetiennechouard/

      Et Sam y a déjà fait référence plus haut dans la discussion.

      Cordialement,

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    2. Le problème c'est que vos réponses ne sont pas sérieuses.

      Ce que je dis est simple:

      En 45 le CNC est créé, il est présidé par le ministre des finances, parmi ses attributions:

      "art 13: Le conseil national du crédit [*attributions*]...Il est consulté par le ministre de l'économie et des finances sur la politique générale du crédit en vue notamment du financement de la reconstruction et du plan de modernisation économique de la nation, des plans d'importation et d'exportation."

      art 22: "Des décrets pris, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, fixeront toutes conditions d'application de la présente loi."

      Des exemples de ces decrets j'en ai cité puisque certains sont abrogés par celui qui a été pris dans la foulée de la 73 (j'ai déjà cité, vous avez le pdf, bossez un peu quand meme).

      Dans ces decrets a peut pres la meme musique a chaque fois: le premier ministre decrete que tel ou tel organisme français peut aller présenter ses propres bons a la bdf en échange de liquidités le tout avec un avis favorable du conseil général de la bdf et en fonction du decret de 36.

      Le decret de 36 n'est pas le plus clair qui soit: un coup il faut des echeances fixes, mais finalement pas pour les bons français et puis il faut finalement rembourser sous trois mois...bien, en tout cas le canal pour le crédit a 0% pour l’état existe et est utilisé.

      Les crédits se font à l'initiative du gouvernement en fonction de décrets pris par le premier ministre.

      Des temoignages journalistiques de ce qu'a été l'action du CNC il y a en a, meme en ligne, voici un exemple:http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1951_num_2_5_406859 (lisez page 589)

      Ce que fait la 73 (et le decret qui l'accompagne) c'est abroger les decrets qui permettaient à l'état et aux organismes qu'il a autorisé d'obtenir du credit à la bdf, et dans le même temps il retire la prérogative qu'a le gouvernement quand au crédit (et qu'il exerçait en prenant des decrets et en allant présenter ses bons à la bdf) et assujetit tout financement à une négociation entre le gouverneur de la BDF devant lui meme etre autorisé par son conseil général (le gouverneur ne peut meme pas décider seul) et ils ajoutent le parlement ce qui entre nous est franchement pour la forme...Avec la 73 le gouvernement cède la main aux agents de la bdf en ce qui concerne le crédit et transforme mécaniquement le CNC en institution fantôme cantonnée à un role de conseil assez inutile.

      D'accord pour dire que la 73 n'interdit pas strictement à la bdf de preter à l'état mais en pratique elle coupe le tuyeau et retire le pouvoir de décision à l'etat pour le confier au banquier, relisez c'est extrêmement clair.

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    3. D'accord, donc

      1) L'article 13 de la loi de 1945 n'explique en aucune façon que l'Etat a le droit d'emprunter de la thune à la Banque de France par le biais d'émission d'obligations (ce qui est le sujet de toute la controverse jusqu'ici). Il dit simplement que la politique du crédit (donc notamment les taux d'intérêts fixés par la BdF, l'injection des liquidités etc) est décidée par le CNC. Il ne me semble absolument pas que la loi de 1973 revienne sur ces dispositions (et je confirme bien que selon Legifrance, la loi de 1973 n'abroge pas ces dispositions).

      2) Tous les décrets que vous citez ont été travaillé par Magali dans son article et une chose est très simple : systématiquement les décrets expliquent que la BdF PEUT (POUVOIR != ETRE OBLIGEE) accepter à l'escompte des obligations de telle ou telle société ou de telle ou telle entité ou collectivité locale. Ce qui n'oblige absolument pas la BdF a lui obéir, et surtout surtout, tout est régis tout de même à la lueur du décret de 36 qui explique que tout ça c'est bien gentil, tant que ce n'est jamais fait par et pou le Trésor public lui-même. On a donc bien évidemment (en tant que Banque ou particulier) le droit d'aller faire escompter des effets publics du Trésor (des obligations Françaises) au près de la BdF, mais pas le Trésor lui-même (confirmé par article 25 loi de 73).

      3) En effet, tous les décrets qui parlent d'autoriser l'escompte de telle ou telle obligation de telle ou telle société ou organisme ont été abrogés, tout simplement parce qu'après 1973, la BdF n'a plus besoin d'autorisation pour accepter l'escompte sur les produits qu'elle veut. Elle décide elle-même de qui peut ou pas escompter quelle obligation. Un décret lui autorisant X ou Y n'a donc plus de sens, puisque la loi de 1973 (je ne sais plus quel article) lui autorise tout. Pourquoi se faire chier alors avec des décrets autorisant X ou Y alors que TOUT est autorisé ? On se le demande.

      Ces décrets ont donc naturellement été supprimés puisqu'ils n'avaient plus de raison d'être. Si vous voulez jouer au malin et LIRE vous aussi, alors lisez les décrets supprimés (dont notamment une bonne vingtaine traitaient d'organismes Algériens qui n'avaient plus du tout lieu d'être en 1973, kikoo la décolonisation) et vous verrez que ce n'était jamais une obligation qui était faite à la Banque de France d'accepter tel ou tel effet, mais bien une autorisation, sous entendu : C'est la BdF qui décidera de ce qu'elle fera.).

      Il ne me semble pas que vous ayez lu l'ensemble de nos travaux, y compris les très long débats qui ont eu lieu sur le site d'Etienne Chouard et où vos arguments (quoique mieux organisés la bas qu'ici) ont déjà été proposés.

      Mais je pourrais néanmoins relire un minimum tout ça et vous répondre plus précisément plus tard.

      Bossez un peu quand même. Et lisez.

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    4. Je viens de lire les articles incriminés dans la loi de 1945, et notamment l'article 13 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CDC5854D4DB0195B8E1168C2F2309F4F.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006700487&cidTexte=LEGITEXT000006072686&dateTexte=20101130) qui institue les attributions du Conseil National du Crédit, et je ne vois absolument pas en quoi il est contradictoire avec la loi de 1973. Il faudra donc nous expliquer ce point avec plus de détails et d'éléments.

      Je me rend compte aussi que le seul article de la loi de 1973 qui parle du Conseil National du Crédit (puisque vous dites que la loi de 1973 annule je ne sais quoi et pose un problème etc) est l'article 4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231), qui affirme le rôle du CNC dans la définition des politiques monétaires à mener par la Banque de France (donc rien de spécial, on stipule juste que le CNC aura son mot à dire (et c'est logique, c'est sa mission) dans la manière dont on va gérer la politique monétaire du Pays).

      Donc non seulement, tout ça n'a strictement rien à voir avec les Concours de la BdF à l'Etat (emprunt à taux 0 etc), mais surtout que la loi de 1973, loin d'en finir avec le CNC, confirme son rôle de conseil lors de la décision sur la politique monétaire à mener.

      Bref, rien de bien réjouïssant pour votre thèse.

      Avez vous mieux que ça ?

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    5. Vous n’êtes pas objectif et je vais vous dire pourquoi:

      Des articles cités vous ne retenez qu'une partie, celle qui vous arrange.

      Ce que vous ne semblez pas voir c'est que le CNC n'est pas un simple comité de conseil, dans la loi de 45 c'est l'organe central de la BDF en ce qui concerne le crédit.
      Cette loi est extrêmement claire sur le fait qu'elle donne le pouvoir au gouvernement sur la politique du crédit par le biais de son ministre des finances.

      Vous êtes en train d'essayer de réécrire l'histoire en essayant de nous faire croire que dans les années 50 est indépendante, je suis désolé mais ces faux, à cette époque la BDF obéit au gouvernement, c'est écrit dans la loi, c'est confirmé par les témoignages de l'époque, comme vous aimez a la dire c'est admis par pléthore de politiciens professionnels mais curieusement vous refusez de l'admettre.

      Votre débat a propos du trésor publique qui ne peut pas présenter ses propres bons n'est pas le sujet, de toutes façons à l'époque il n'est pas endetté.

      Les enjeux se situent au niveau des investissements et de l'énergie.

      Bref.

      Toujours est il que la 73 confère clairement à la banque une indépendance qu'elle n'a en aucun cas dans la loi de 45. Quand même, un peu de bonne foi.

      Après vous aurez beau pinailler sur l'emploi de tel ou tel verbe, l'histoire est la, les financement de la bdf dans le cadre de politiques publiques on eu lieu, suite à quoi ils ont largement diminué à faveur de financements privés pour finalement disparaître complètement.

      La 73 est clairement le point de départ du démantèlement de la loi de 45 et, O facétie de l'histoire, celui de la croissance de la dette publique française.

      Enfin bon, j'ai vraiment l'impression que vous vous êtes très fortement persuadé de cette lecture très personnelle des textes et des événements qui est la votre et que rien ne vous fera démordre de votre position.

      Mais je vous le redit, faite un léger zoom arrière, et regardez de plus près ce qu'a été la politique du crédit de l’après guerre et de qui en décidait.

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    6. Je ne vois pas là d'argumentaire réellement articulé et valable.

      Vous pouvez dire exactement ce que vous voulez, il n'empêche qu'au vu de votre non efficacité à pouvoir contredire nos thèses (qui ne parlent d'ailleurs absolument pas de la politique du crédit .. mais bien des concours possibles de la Banque au Trésor .. et oui, c'est ça notre sujet, le reste c'est un autre débat), vous pourriez au moins avoir l'amabilité de ne pas être ni arrogant, ni insultant.

      En attendant le reste.

      PS : Notre thèse est bien que la loi de 1973 n'a pas empêché l'Etat d'emprunter à taux zéro. Si vous avez de quoi contredire ça, tenez au courant.

      Cordialement,

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    7. Vous ne voyez pas d'argumentaire réellement articulé et valable?
      Et je pourrais au moins avoir l'amabilité de ne pas être ni arrogant, ni insultant?

      Vous êtes magnifique, vraiment.

      Je pense que si vous vous donniez un peu de peine vous parviendriez a comprendre mon propos qui je vous le rappelle consiste a dire que s'il est vrai que dans l'absolu la 73 n'interdit pas a la BDF de prêter à des organismes publiques ou a l'état, elle coupe cependant le biais par lequel cela se pratiquait. Dans le même temps la 73 confère une indépendance accrue au gouverneur et au conseil général de la bdf affaiblissant ainsi le pouvoir de décision du gouvernement quand a la politique du crédit.

      Politique du crédit dont vous n’arrêtez pas de parler y compris dans l’énoncé de votre thèse mais que vous venez de subitement déclarer hors sujet.

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    8. Heu, c'est juste faux. On n'a jamais parlé de la politique du crédit (à savoir en gros, la gestion des taux d'intérêts).

      D'autres parts, au niveau de la direction de la Banque de France, je vous rappelle simplement que le pouvoir du gouvernement a été renforcé, puisque les simples observateurs du gouvernement au Conseil général de la banque sont devenus un censeur avec droit de véto dans les discussions.

      Moi je veux bien qu'on me parle de choses que 73 a fait ou pas, mais alors qu'on me cite l'article, et qu'on me dise qu'est-ce qu'il change par rapport à avant.

      Nous parlons de la possibilité pour l'Etat (ou le Trésor en gros) d'emprunter à taux zéro auprès de la Banque de France. Et nous avons bel et bien couvert ce débat dans nos différents articles. La politique du crédit c'est tout autre chose, sur lequel des débats passionnants pourraient avoir lieu mais que nous n'avons tout simplement pas traité.

      Quand vous me dites que la 73 "coupe cependant le biais par lequel cela se pratiquait", j'aimerai bien savoir de quoi vous parlez. Que fait la 73 qui coupe ? Quel est l'article de la 73 qui "confère une indépendance accrue au gouverneur et au conseil général" ?

      Donc voilà, moi je veux bien que vous veniez avec des revendications disant qu'on a tort ici ou là, mais encore faut-il sourcer les articles, expliquer en quoi ils vous donnent raison. Et jusqu'à maintenant, vous ne l'avez absolument pas fait.

      PS : L'article 4 de la loi de 1973 conforte le gouvernement dans le rôle de principal décideur de la politique monétaire à mener ("Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement").

      Bref .. Vous êtes magnifique. Vraiment.

      Cordialement,

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    9. Apres avoir tenté d'utiliser un langage techniciste pour impressionner les enfants, après avoir lu uniquement les extraits de loi qui vous arrangent vous en êtes à inventer des définitions.

      Vous racontez des histoires, la politique du crédit ce n'est pas en gros la gestion des taux d’intérêt, même si aujourd'hui c'est a peu près a cela qu'a été réduit le role de la bdf. La politique du credit est comme son nom l'indique la façon dont est géré le crédit d'une manière globale, en ce qui concerne la BDF de l'après guerre l'expression "politique du crédit" couvre un large champ de compétences qui sont celles du CNC. Au cœur de ce champ se trouve le fait de savoir si l'état ou les organismes qui en dépendent peuvent emprunter à la BDF. C'est en plein dedans.

      Ce qui coupe le biais par lequel les organismes publiques empruntaient à la bdf est l'abandon de l'escompte à faveur de l'open market qui contrairement a ce que son nom laisse entendre n'est pas du tout ouvert puisque qu'il s'agit du marché obligataire interbancaire. L'état ou les organismes publiques autres que la BDF n'ont donc pas vocation a être financés via des opérations d'open market contrairement a ce que votre article peut laisser croire...

      Vraiment c'est un caractéristique de votre sophisme, ce recours systématique à un vocabulaire "technicisé" pour camoufler des banalités et cette volonté des redéfinir des mots simples let tout drapé dans un refus obstiné de tenter d'avoir une vue d'ensemble à propos de ce que cette fameuse loi a changé.

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    10. Je ne comprend toujours pas ce que vous reprochez à l'article.

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    11. Et je ne répond pas sur l'Open Market à propos duquel je suis bien obligé d'admettre que je ne suis pas du tout assez calé et sur lequel votre avis est surement plus éclairant que le miens.

      Comprenons nous bien. Effectivement le changement majeur de la loi de 1973 c'est la libéralisation du mode d'intervention de la Banque dans l'économie. Comme vous le dites, on donne une place plus grande à l'Open Market et on remet à sa place la technique d'escompte qui, selon les acteurs de l'époque, n'était plus réellement l'outil le plus utilisé.

      Le deuxième changement majeur c'est que ce n'est plus l'Etat qui par conventions et décrets dit quels sont les effets que la Banque peut acquérir, escompter etc, mais la Banque elle-même.

      Bref, comme nous l'avons dit (et notamment dans cet article que vous devriez prendre la peine de lire : http://www.contrelacour.fr/loi-de-1973-critique-du-livre-de-pierre-yves-rougeyron/), il y a en effet de grands changements dans la manière dont la Banque va intervenir désormais, et c'est effectivement ce que vous contestez dans votre dernier commentaire, à savoir que la technique d'Open Market serait moins bien, moins ouverte etc etc que la technique d'escompte.

      Je ne vais pas rebondir sur cette position tout simplement parce que je n'en ai pas la capacité technique et les connaissances, et je pourrais même dire : c'est votre opinion et si j'y connaissais quelque chose peut-être même serais-je d'accord avec vous.

      Néanmoins et pour recentrer le tout : La question posée en début d'article est claire. La loi de 1973 a-t-elle empêché l'Etat d'emprunter à la Banque de France, le lui a-t-elle interdit ? Et nous disons "Non". Nous le prouvons par des articles et des documents que nous avons lu.

      Tout le reste, c'est du débat ouvert (sauf vos délires sur 1945 qui a été abrogé en 1973 mais sans l'écrire etc parce que c'est pas sérieux).

      Concernant la politique du crédit, je ne sais pas exactement quels ont été les changements apportés par 1973 puisque vous ne me les citez pas. Moi je vois simplement que le CNC est effectivement mentionné dans la loi de 1973 en temps que consultant sur les politiques monétaires à mener. Je vois aussi que les politiques monétaires à mener sont décidées par le gouvernement et mises en oeuvre par la Banque.

      Bref, effectivement, à part l'Open Market qui a l'air de vous déplaire (notons que l'Escompte existe toujours dans les statuts de 1973), je ne comprend toujours pas ce que vous reprochez à l'article.

      Cordialement,

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    12. Ce que je reproche a l'article c'est de tenter de démontrer que la 73 n'est pas une des lois qui a conduit l'état et les organismes publiques français a se financer auprès d'acteur privés.

      Je suis désolé mais c'est bien cette loi entre autres qui sous prétexte de "modernisation" va faire que, je reprends vos termes, "c'est que ce n'est plus l'Etat qui par conventions et décrets dit quels sont les effets que la Banque peut acquérir, escompter etc, mais la Banque elle-même."

      Vous admettez donc que cette loi fait perdre la prérogative qu'avait l'état depuis la nationalisation quand au crédit en général, que ce soit pour financer des organismes publiques ou quoi que ce soit d'autre.

      Les conséquences d'une telle situation sont évidentes: l'état qui depuis 45 n'avait qu'a prendre un décret pour financer ses politiques se retrouve réduit à négocier avec le conseil général et le gouverneur de la bdf pour emprunter. En cas de refus de la bdf l'état se retrouve acculé à emprunter sur les marchés.

      Ce que je dit c'est que vous avez raison quand vous dites que la 73 n'interdit pas que la bdf fasse crédit que ce soit à l'état ou a des organismes publiques. Ce qu'elle fait, vous le dites vous même, c'est de retirer à l'état la prérogative du crédit ce qui suffit à le pousser à chercher du financement sur les marchés.

      A partir de la il est d'après moi raisonnable de penser que la 73 est une des lois qui a conduit à l'endettement de la France. Ce n'est pas la seule, ce n'est pas la plus stricte, mais c'est quand même une étape importante qui a ouvert la voie aux législations qui ont conduit à l'endettement publique de notre pays.

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    13. Et c'est là que nous divergeons.

      Car de ce que nous avons lu (et jusqu'à ce que vous prouviez ce que vous avancez), les décrets et conventions qui étaient pris en ce qui concerne les organismes de l'Etat et autres entreprises publiques étaient des décrets d'AUTORISATION. Le gouvernement AUTORISAIT la Banque à escompter tel ou tel éffet. Ces décrets n'OBLIGEAIENT PAS la Banque à les Escompter. Elle avait la décision finale d'escompter ou pas, en fonction de la conjoncture et des demandes.

      Or la loi de 1973 ouvre cette autorisation à tous les effets, puisque désormais la Banque n'aura plus besoin d'autorisation pour escompter ce qu'elle désire. C'est donc un peu comme si on avait fait un décret identique aux décrets dont vous parlez sauf qu'au lieu d'autoriser les effets de la SNCF par exemple, on autorise TOUS les effets, et laissons à la Banque le soin de gérer les différentes occasions.

      Tenez moi au courant si vous avez d'autres éléments.

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    14. Sur cette objection concernant ce que vous dites être une simple autorisation et que vous opposez à une obligation:

      Premièrement il serait tout à fait impossible de prendre un décret qui obligerait la banque à faire des avances à quelque organisme publique que ce soit. Les avance se font lorsqu'elle sont possibles, tout dépend du dossier. Vous vous rendez compte des dérives possibles avec une obligation? Imaginez un élu local un peu mégalomane qui viendrait en vertu du décret N° 63-821 du 3 août 1963 exiger je ne sais quelle somme pour un projet délirant sans être solvable.

      L'emploi d'un terme impliquant l'obligation dans ce type de décrets serait tout à fait inapproprié, donner une faculté a la bdf signifie par contre clairement que les demandes doivent être prises en compte et traités en fonction critères de la solvabilité, de rentabilité eventuelle, etc. De plus vérifiez l'art. 2 du décret que j'ai pris pour exemple, c'est bien le ministre des finances qui chargé de l’exécution du décret et non le gouverneur de la bdf ou son conseil.

      Si vous relisez la loi de 45 relative a la nationalisation de la bdf, je ne vais pas citer d'extraits car c'est clairement expliqué du premier au dernier article, vous vous rendrez compte qu'à cette époque la le gouvernement est le patron, le gouverneur et le conseil général sont des fonctionnaires au service du pouvoir politique, rien de plus.

      Et ça se retrouve dans beaucoup de textes.

      Prenez par exemple la convention du 20 mai 1953, je vous met un extrait mais l'ensemble du texte est dans la même veine:

      "Le Gouvernement français consent au Gouvernement sarrois une ouverture de crédit permanente dont le plafond est déterminé en appliquant au montant des avances permanentes de la Banque de France à l’État français le pourcentage prévu à l’article 14n de la Convention fiscale et budgétaire. Les sommes utilisées ne portent pas intérêt et son suivies à un compte de créances arrêté périodiquement entre la France et la Sarre."

      A la lecture d'un tel texte il est très clair que la bdf exécute les décisions du gouvernement et n'a rien a objecter. A cette époque la le pouvoir politique a totalement la main sur la bdf qui se contente d'obéir aux ordres, c'est aussi simple que cela.

      Ça se retrouve dans les textes de loi, dans le témoignages journalistiques de l'époque, même dans les campagnes: la politique de l'état vis a vis du crédit était par certains vivement critiquées, accusée d’être génératrices d'inflation et qualifiée d'irresponsable.

      La loi de 1973, je le répète instaure quelque chose de tout à fait nouveau depuis la nationalisation, il s'agit de l’indépendance de la bdf qui n'est plus aux ordres du gouvernement mais devient une entité avec laquelle le pouvoir politique doit négocier.

      Et vraiment il ne s'agit pas d'interprétation, ce que je dis la est vraiment clair aussi bien dans les textes de loi que dans les événement rapportés et ce sont d'ailleurs des faits très largement reconnus.

      Ce que vous avez apporté c'est une certaine relativisation vis a vis de l'exagération qui consiste a prétendre que la 73 interdit a la bdf de faire crédit à l'état ce qui est faux, par contre vous allez trop loin dans l'autre direction et je pense que vous basez beaucoup trop votre raisonnement sur le texte de 36, qui reste un texte antérieur a la nationalisation et que vous ne prenez pas assez en compte ce que celle-ci a eu comme impact.

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    15. Je suis encore une fois pas d'accord, et il m'a suffit de lire le décret dont vous parlez (dont le sujet est un accord entre le gouvernement Français et le gouvernement Sarrois) qui stipule que la Sarre dispose d'une ligne de crédit auprès de la Banque de France (ici : http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/statuts-lois_08.pdf#page=207 page 339)

      Ce même décret fait référence à la Convention promulguée le même jour (ici http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/histoire/textes/conventions-decrets.pdf page 274) et qui stipule encore une fois que la Convention a bien été passée entre le gouvernement (le ministre des finances) ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE.

      Le régime des conventions a, selon nous, toujours été plus ou moins le même. Il s'est toujours agit d'une négociation entre l'Etat (qui gère l'aspect politique) et le gouverneur qui lui, gère l'aspect technique et monétaire.

      Donc sur votre exemple, je ne vois rien ici qui fasse de différence ou qui n'aurait pas pu être fait après 1973.

      Tenez moi au courant.

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    16. Oui est bien je vous tiens au courant tout de suite:

      Évidement que le ministre s'occupe de l'aspect politique, c'est a dire des ordres, et que le gouverneur de la bdf des aspects techniques. C'est ce que je me tue a vous dire, c'est l'histoire de l’architecte et du maçon. Il n'y a absolument rien dans ce que vous dites qui contredise ce que je vous dit, sauf évidement la conclusion a laquelle vous arrivez je ne sais comment...

      Il est tout à fait normal que le banquier s'occupe des aspects techniques, c'est son métier, pour en revenir a la 73 ce que fait cette loi c'est lui donner l'ascendant sur le politique.

      Vous refusez de l'admettre même lorsque l'on vous fournit des preuves, ça vous regarde, chacun ses croyances.

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    17. Non je demande juste par quel article la loi de 73 a tout à coup TOUT CHANGE en matière de conventions. Je vous demande de prouver vos dires par des articles, une articulation et un raisonnement.

      Vous me dites que le problème c'est la négociation des conventions entre Gouvenrement et Banque de France, et je vous montre que c'était le cas même avant 1973, y compris après 1945.

      Il faudrait une bonne fois pour toute m'expliquer exactement ce que vous voulez nous dire et en quoi donc, la loi de 1973 casse non seulement la capacité d'emprunt de l'Etat auprès de la BdF, mais en plus donne un "ascendant sur le politique" etc.

      Faut prendre 2 minutes et nous expliquer correctement.

      Je peux dire exactement les mêmes formules à propos de vous comme "Vous refusez de l'admettre même lorsque l'on vous fournit des preuves, ça vous regarde, chacun ses croyances".

      Cordialement,

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    18. vous exagérez, ça fait plusieurs jours que je vous en met des tartines mais vous refusez de prendre en compte les éléments factuels que je vous désigne.

      Je vais reprendre encore une fois puisque vous insistez:

      - en 1945 une loi nationalise la bdf, lisez cette loi et vous verrez que qu'elle donne explicitement le pouvoir au ministre des finances (donc au gouvernement) en ce qui concerne le crédit en général. Evidemment le gouverneur et les autres employés de la bdf veillent à la mise en oeuvre technique des décisions du gouvernement puisque c'est leur métier. Dans cette loi il n'est aucunement indiqué que le gouvernement doit négocier quoi que ce soit avec le gouverneur, il est juste indiqué que l'état possède la boutique et que le ministre des finances préside le conseil national du crédit qui est l'organe en charge... de la politique du crédit, qui l'eut cru?

      - durant l'après guerre toute une série de décrets pris par le ministre des finances avec l'avis favorable des techniciens (je parle du gouverneur et du conseil) donnent faculté a la bdf pour faire des avances a toute une série d’organismes publiques.

      -Les témoignages de l'époque qu'il soient journalistiques ou d'autre nature attestent de la verticalité des relations entre l'état et la BDF. Ils disent comment l'état gérait le crédit et comment la Banque de France appliquait les décisions prises par le pouvoir politique. Ils expliquent comment certains hommes politiques critiquaient vivement ces politiques et les accusaient de créer de l'inflation.

      Puis la loi de 73 intervient avec le décret qui l'accompagne et abroge tout un tas de décret qui donnaient faculté à la bdf de faire des avances a toute une série d'organismes publiques. L'article 19 de cette loi prévoit que l'état ne peut obtenir des avance qu'avec l’autorisation du conseil de la bdf ce qui n'était absolument pas le cas avant, il n'y a absolument aucune loi entre la nationalisation et 1973 qui impose une telle chose.

      Pour le reste je vais arrêter de me répéter, vous savez déjà quel est mon raisonnement.

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    19. qui tacet consentire videtur

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  92. Il faut arrêter de focaliser sur cette loi, c'est un piège. Après tout, la loi a été voté par les politiques de l'époque et n'a ensuite jamais été remise en question. Quel que soit le politique mis au pouvoir, rien ne changera, les possédant possèderont toujours plus. Je rappel cette phrase du nabot: "le nouvel ordre mondial, on ira qu'on le veuille ou non" ... phrase qui n'est pas de lui et que flamby aurait très bien pu dire.

    Ce qui est navrant, c'est de lire que si on dit ceci, alors on est du PCF ou si on dit cela, alors on est un vilain fasciste. Y-a-t-il des esprits sains en France?????????

    La morale de tout ceci, c'est que les français sont des vaux qui ne comprennent rien de ce qui leur arrive et se chamaillent pour des broutilles sans conséquences.

    Pour réfléchir de façon saine, un conseil, laissez tomber descartes ...

    Les économistes ne sont pas mieux, pour certains qui enseignent depuis des années et qui d'un coup réalisent ... faut arrêter. Au tout début de l'enseignement universitaire en éco on voit que tout cloche. Si ce n'est pas le cas, c'est que l'on est soit même une cloche. En parlant d'école ... hmmm ?

    Quand on lit que pour certains il faut que l'éventail des salaires ne dépasse pas le coef 2 ... ben, d'où ça sort, sur quels postulats de base ça s’appuie etc ... après, on voit que l'immense majorité des gens sur la planète ne savent pas pondre un raisonnement sain.

    On appelle cela de la programmation mentale. Alors entre les psy ops et plein d'autres choses qu'il serait malvenu de parler ici, faut arrêter de se palucher avec des conneries

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  93. Complot, il y a bien (c'est tellement évident quand on cherche que les gens qui en rient semble si stupide!!)
    http://www.globalresearch.ca/world-bank-whistleblower-reveals-how-the-global-elite-rule-the-world/5353130

    Et ce n'est que sur l'aspect monétaire. En fait, comme d'habitude, le net ne fait qu'effleurer ce qui se passe réellement, underground on dira. Esprit de synthèse, goût pour le savoir éclectique et les morceaux se recollent ...

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    1. Tout peut s'expliquer par la loi des systèmes. La monnaie (l'argent qui circule) est un système. Or un système génère obligatoirement des effets secondaires, généralement pervers qui tendent à le détruire. On peut considérer que cette usure ( eh!oui!) doit être toujours compensée par de nouveaux apports monétaires. Dit autrement l'inflation est une compensation par l'augmentation des prix à cette usure. Pas de chances pour les banques et autres prêteurs, cette inflation mine leur rente. C'est bien connu. Donc elles ont influencé les gouvernements pour qu'ils fassent tout pour l'éviter. Pour cela il fallait ralentir la masse monétaire en circulation. Donc la croissance. D'où l'arrivée du chômage de masse, variable d'ajustement quand l'équilibre n'a pu être rétabli autrement entre pouvoir d'achat et liquidités des masses monétaires (bancaires) en circulation. Ce déséquilibre est l'origine des déficits qui génèrent les dettes, etc. tous ces mouvements nous ramènent au monétarisme de Keynes ...et à mon bouquin qui traite l'Economie comme un système d'information. Ce qui donne un éclairage plus fort au monétarisme

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  94. Pas d'accord, ceci est un raisonnement d'économiste. Relisez ce que j'avance plus haut: l'économisme est venu valider ex post des pratiques mises en place délibérément par les possédant. Inutile de passer par la théorie des systèmes ou autre entropie ou néguentropie comme certains économistes en appellent aux sciences dures pour faire croire aux autres qu'ils sont cultivés. Vous êtes à des années lumière de la réalité ...
    Cela dit, il n'est pas faux, loin de là, d'affirmer que le taux d'intérêt génère en partie l'inflation. Ceci n'est qu'une apparence ...
    Baudelaire: « Mes chers frères, n'oubliez jamais, quand vous entendrez vanter le progrès des lumières, que la plus belle des ruses du Diable est de vous persuader qu'il n'existe pas ! »
    C'est une parabole à ne pas prendre au pied de la lettre, mais tout en subtilité, ce qui manque cruellement aux esprits élevés dans les écoles de la république!

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    1. Je trouve ce que vous dites sur les économistes caricatural mais surtout vous n'apportez aucun argument. C'est d'ailleurs valable pour tout ce que vous dites, qui n'est pas forcément entièrement faux, mais que vous déclamez comme une vérité absolue sans même essayer d'étayer votre propos ce qui rend vos interventions inintéressantes. Peut être arriverez vous avec quelques blanket statements et autres citations pompeuses a convaincre quelques esprits faibles comme le ferait un gourou mais ça n'ira pas plus loin. Des argument s'il vous plait, et vous verrez, dès que vous en produirez vous devrez fatalement nuancer vos propos.

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  95. C'est la différence entre un esprit éclairé et un individu qui cherche non à changer quoique ce soit, et surtout pas lui, mais à être intéressant.
    Vous ne vous en rendez pas compte mais il y a des messages à double lecture.
    Je ferais comme Goethe le préconisait: le meilleur de ce que l'on sait, on le garde pour soi.
    L'immense majorité des gens sur cette planète n'est pas prête à redevenir saine d'esprit.
    Le système économique tel qu'il a été pensé est insensé. Aurais-je des arguments, oui, devrais-je en faire part, non. D'abord parce que les faits parlent d'eux-même et, contrairement au système éducatif "laïc" ou aux médias qui ont habitué tout un chacun à recevoir tout mâché emballé avec du papier cadeau un certain savoir, c'est pas mon truc.
    Le savoir se mérite ... et ce n'est pas en université que l'on peut l’acquérir.
    Vous pouvez toujours saupoudrer l'analyse du système avec de la science physique, il faut au moins avoir le courage d'affirmer que les bases même de la pensée économique capitaliste, comme marxiste, sont basées sur des affabulations. Cela va au-delà de la seule approche monétariste.
    Le système, dès le départ, est conçu pour générer des inégalités toujours croissantes (voir l'offre et la demande avec la notion d'utilité ...) MAIS surtout, que ce soit côté capitaliste que communiste, ces systèmes sont conçus pour rendre esclave l'individu. La porte de la prison se referme à double tour avec l'éducation inepte et les médias qui ne le sont pas moins.
    Celui qui travaille plus de 3h00 par jour est un esclave ...

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    1. Quel obscur gargarisme. Quelque chose vous habite mais ne vois pas l’intérêt, bonsoir.

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  96. La démarche est de faire changer notre façon grotesque de raisonner et qui nous a amené là où nous sommes et ce n'est pas fini. Voici ce que l'on peut lire d'une responsable de la croix rouge pour illustrer:

    "Nous comprenons que les gouvernements doivent économiser de l'argent, mais nous sommes fermement opposés à ce que des coupes aveugles soient opérées dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale, car cela pourrait avoir un coût encore plus important à long terme", a affirmé le responsable de la fédération.

    Voici un raisonnement des plus grotesque, si grotesque que ça passe auprès de la majorité d'entre nous.
    Les économistes ont tous validé et valident tous un système bâti autour de l'argent (et de la peur) au lieu de faire ce qu'un esprit sain ferait: bâtir un système autour de l'humain. Tout bêtement (je vous invite à lire le suprémaciste Attali qui montre bien comment ils nous ont piégé)

    Ce que je veux montrer par touche ouverte (être trop précis c'est simplifier et rendre irréaliste une idée) => c'est que nous ne savons plus raisonner. Mes messages didactiques sont construits sur une base ouverte, non fermée comme à l'école, dans les livres ou dans les médias => l'esprit sain pourra y trouver son chemin alors que l'idiot jettera l'éponge: inintéressant sera sont jugement.

    C'est un marqueur fort pour savoir qui sera apte pour le non au N.O.M.

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    1. Tout ce baratin pour me traiter d'imbécile, vous auriez pu aller droit au but.

      Vous pensez avoir trouvé la pierre angulaire dans la remise en cause de l'existence des signes monétaires et faites une fixette sur une certaine clique de capitalistes, oui bon, ce que vous dites n'est pas d'un grande originalité.

      Le souffle épique qui vous anime est plus amusant... En tout cas votre secte est agressive, vous considérez vraiment tout ceux qui ne pensent pas comme vous ou qui trouve que ce que vous dites n'est pas passionnant comme étant des "esprits malades"?

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  97. http://ledecouvreurdunet.com/2013/10/laveuglement-volontaire-explications-extraordinaires-de-simplicite/

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  98. Après un temps de macération, on peut revenir à la loi de l'offre et de la demande => un marché ne peut être que manipulé. Un économiste qui ne comprend pas que c'est la plus gros poisson qui a raison sur un marché et que le reste des petits humains ne peut qu'aller voir ailleurs et un légume .... et en économie, il y a beaucoup de légumes, comme en psy, en médecine etc ...
    Bref, on parle là de programmation mentale et de niveau, ou état de conscience.

    Donc, en tant qu'économiste appuyé sur son comptoir, j'affirme que l'immense majorité des économistes ne sont que des légumes, qui, à part régurgiter ce qu'ils ont absorbé telle une éponge durant leurs études (tout comme les autres professions) sont incapables d'analyser par eux-mêmes ce qu'ils avalent.

    Non, la faute n'est pas qu'aux banquiers, le complot démarre dès le départ sur les fondements même de la théorie économique "capitaliste", qui est une théorie totalement passive, qui se contente de valider ce que les gros poissons ont imposés aux petits. Il n'y a eu qu'une seule théorie économique pro-active, c'est la marxiste mais qui se plante complètement sur bien des choses ...

    D'ailleurs, bien étrange idée d'avancer que la vérité, ou la recherche se doit d'être originale !!! cela sent le formatage universitaire!! Non, la vérité est tout bêtement horrible, ignoble mais il faut avoir l'état de conscience suffisant pour le voir.

    C'est l'état de conscience qui fait tout, les maths ne sont que le marteau du forgeron.

    Le principe même de l'argent est une monstruosité, qu'il soit sous forme de riz, de sable ou d'or. Prétendre que les problèmes viennent de la séparation de la monnaie avec l'or est la preuve flagrante d'une profonde incompréhension de ce qui se trame sur cette médiocre planète.

    Un être qui n'a pas de riz, ou d'or, alors il peut crever => c'est cela qu'assume n'importe quel économiste.
    La vérité est aussi bête que cela.

    Une autre stupidité que les gros poissons ont inculqué aux petits (économistes) c'est qu' l'Homme est fainéant. Absurde et contraire à tous les faits depuis l'homme des cavernes (et bien avant pour ceux qui sont conscient qu'il y a un avant et que l'homme des caverne n'est peut-être pas notre ancêtre ...)

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  99. Ai 'je bien répondu a mon fils qui me posait une question

    Une question de mon fils à son Papa!…Papa a quoi servent les impots ?

    http://www.quiperdgagne.fr/une-question-de-mon-fils-a-son-papa-papa-a-quoi-servent-les-impots


    Mon chéri

    …A payer aux banques les intérêts de la dette que nos dirigeants irresponsables ont contractés !
    Ces banquiers ,banksters cupides ont prêté aux Etats, au-delà de leurs capacités de remboursement .
    Les banquiers ont placé les Etats, en situation de sur endettement comme cela se passerait pour un particulier.

    L’Etat est obligé d’emprunter à des banques privées à fort taux d’intérêts.( pour ne pas dire a des taux exorbitants)

    On accuse peut-être à tord la loi de 1973 mais ce n’est qu’un détail futile puisqu’elle a été remplacé par la loi 123 du traité de Lisbonne et c’est ça qui est la véritable source du problème. (lien)

    Du coup La France s’endette de 4640 euros de plus chaque seconde, soit 12 milliards de plus tous les mois en 2013, et près de 174 milliards par an.

    La dette publique de la France atteint 4923 milliards (dont 1833 milliards pour l’Etat et 3090 mds hors bilan), soit 89,1% du PIB et l’équivalent de 26 300 euros pour 65 350 000 habitants au 1er janvier 2012.

    Le déficit budgétaire de 2012 a été de 87,2 milliards d’euros.(lien)

    Les recettes fiscales sont ventilées en plusieurs postes.

    (lien)

    La charge de la dette vient ainsi pour une part conséquente dans le budget de l’état.

    (lien)

    Voila en termes simples ,mon chéri …

    pourquoi tu dois déjà aux banquiers au travers de la dette déjà tous les sous que tu as mis dans ta tirelire et tous ceux que tu mettras encore!…. Car mon fils l’économie financière est devenue gargantuesque, à raison de 98% pour l’économie financière et 2% pour l’économie réelle(lien) !

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    1. Bonjour Gérard,

      A mon sens, si on doit expliquer la situation aux enfants, une ou deux phrase de votre texte devraient être modifiées :

      "Les banquiers ont placé les Etats, en situation de sur endettement comme cela se passerait pour un particulier.

      L’Etat est obligé d’emprunter à des banques privées à fort taux d’intérêts.( pour ne pas dire a des taux exorbitants)"

      Cela peut faire croire à votre enfant que l'Etat n'est pas responsable et que ce sont les banquiers qui ont "organisé" ou "fomenté" tout ça. Je pense qu'une meilleure formulation serait :

      "Les politiques n'ont pas arrêté de s'endetter pour payer faire plaisir à tout le monde en augmentant les dépenses (pour faire plaisir aux pauvres) tout en baissant les recettes (pour faire plaisir aux riches). Le tout donc dans un but politicien d'être ré-élu etc etc.

      Pourtant l'Etat n'est pas obligé d'emprunter aux banquiers et de devenir leur esclave, il suffirait de demander autant d'impots que ce qu'il dépense, et hop, ça serait parfait."

      Mais sinon c'est bon ;-)

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  100. J'ai corrigé sur tes recommandations mon article
    Est il mieux comme cela ?

    http://www.quiperdgagne.fr/une-question-de-mon-fils-a-son-papa-papa-a-quoi-servent-les-impots

    Merci d'avance

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  101. C'est quoi ces conneries de Lior Chamla ... une piquouze de rappel pour le p'tit jeune qui n'a toujours pas compris qu'il y a bel et bien complot et que le sempiternel argument des économistes à deux balles qui disent que l'état est démagogue et ne fait que pour récolter des voix, ça c'est du pipeau, du charlatanisme et c'est même inqualifiable d'hypocrisie. Je le redis, les économistes sont des cons qui s'ignorent, il faut pas les prendre pour des tronches, hein .... tout comme Lior Chamla qui de toute évidence n'a pas inventé la poudre!!!

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  102. Pour comprendre ce que veut dire cet article, il faut se remettre dans le contexte historique.

    A l’époque, le principal outil de refinancement qu’utilise la Banque de France pour accorder des liquidités aux banques de second rang (les banques commerciales) ou à d’autres acteurs économiques est l’ “escompte” (aujourd’hui, cette technique a été remplacée par l’ “open market”).

    Un escompte, en comptabilité, et contrairement à votre pure invention, c'est vendre une créance à un autre particulier, moyennant la renonciation à une partie de la somme, soit la commission à l'escompte.

    Donc je veux bien que l'on nous fasse toute une thèse sur l'effet d'escompte, mais passer à côté de manière aussi flagrante de la réalité des choses, de la compréhension même de l'article en question par lacune aussi bien intellectuelles, que comptables, ou juridiques, est une offense à l'intelligence.

    Tout ce qui est dit dans l'article 25, c'est que l'on interdit à la Banque de France, ou tout organisme d'Etat d'escompter ses titres afin qu'ils ne puissent jamais tomber en de mauvaises mains. Imaginez que votre créancier devienne la Corée Du Nord, et ce, grâce à des montages financiers au travers de Paradis Fiscaux...

    Les gars, si vous ne savez pas de quoi vous parlez, le mieux, c'est encore de vous taire, ou de poser des questions. Certainement pas d'affirmer ce que vous semblez bien incapables de comprendre...

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    1. Merci pour cette précision mais je ne vois pas encore bien en quoi le fait que le Trésor n'ait pas le droit de faire escompter ses titres auprès de la Banque de France l'empêche de les faire escompter auprès d'autres acteurs et notamment les acteurs du marché.

      Dans ce cas, vouloir juguler le risque de la circulation du titre par ce biais c'est juste bizarre non ? Pour empêcher que la dette tombe en de mauvaises mains, on ne va pas la confier à la Banque de France mais plutôt aux acteurs mondialisés du marché.

      Le but n'est absolument pas de maitriser qui détient le titre au final, au contraire, on est dans une logique d'internationalisation des marchés et de décloisonnement il me semble.

      Pour le reste, ça ne parle pas des autres administrations de l'Etat mais bien du Trésor.

      Pouvez-vous mieux nous expliquer ce que vous vouliez dire ?

      Cordialement,

      PS : On en a posé des dizaines de questions mais personne n'est parfait.

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    2. Au fait : http://fr.wikipedia.org/wiki/Escompte_bancaire

      "L'escompte bancaire est une opération de crédit à court terme, par laquelle des effets de commerce sont transférés au banquier qui procède en contrepartie à leur paiement immédiat, déduction faite des intérêts et des commissions. Le banquier peut alors réendosser les effets de commerce escomptés, ou les encaisser à son profit. Le terme escompte désigne à la fois l'opération juridique et le montant des retenues opérées par le banquier endosseur sur le montant de l'effet de commerce."

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  103. L'escompte n'est pas une opération de crédit ... wikipedia étant tenu essentiellement pas des sionistes, crédibilité zéro. C'est le rachat immédiat pour une entité qui a besoin rapidement de liquidité. Ce n'est en rien un prêt .... c'est le passage d'une créance d'une main à une autre. Point barre !!!
    Bref, lior et co je l'ai déjà dit, vous ne comprenez ni ne savez de quoi vous causez. J'ai déjà parlé de l'escompte bien plus haut dans le fil de discussion.
    Il y a complot, c'est clair net et précis. Si vous ne savez ni lire ni écrire, pas mon problème ... hein ?

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    1. Kikoo, personne n'a dit que l'escompte était un prêt. Plus encore, l'article 25 sur l'escompte n'est pas important puisqu'il n'apporte rien de nouveau par rapport à la législation et aux pratiques en vigueur avant 1973.

      Stop nous emmerder avec votre fixette sur le complot et l'article 25. Le vrai noeud de la loi de 1973 c'est son article 19.

      Si il y a un complot net clair et précis, quel est-il ? Quel est son but et quels sont les acteurs qui y participent. Soit c'est clair et précis, et vous donnez des faits, des noms, et des preuves. Soit c'est ni clair ni précis, et tu vous sortez des termes à la con et des techniques de mongoloïde du genre "Ci la fote di siounistes".

      "Derrière chaque divorce, il y a un sionisme", Yahia Gouahsmi, 2009.

      Tsss.

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  104. Le complot, il se déroule sous tes yeux .... mais comme t'es sioniste, hein ... je ne vais pas en rajouter. Votre théorie du genre et autre mariage pour tous, vous vous la mettez dans le fion, grosse quenelle. le sous-homme attali a déjà parlé de puçage etc ... tout est là, les sionistes, mais pas que vous (les illuminatis, dont vous faites parti) vous faites tout pour détruire la race humaine. Tout ceci est excellement bien documenté, suffisamment bien documenté pour qu'un sous-être comme toi le puant sioniste; tu joues encore sur le déni ou ... au-delà du soleil, l'antisémitisme !!! arrfff vous êtes vraiment des sous hommes ...

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