Décembre 2006 : La commission attaque la France en ce qui concerne la transposition des directives sur les OGM : http://www.observatoiredeleurope.com/notes/OGM-Bruxelles-attaque-la-France-devant-la-Cour_b519298.html
Janvier 2009 : Après plusieurs arrêts "sans sanctions" contre la France, la cours finit par craquer (10 millions d'euros d'amende) : http://www.infogm.org/spip.php?article3785
Et en bonus :
Bruxelles montre a la France qui commande : http://www.observatoiredeleurope.com/notes/OGM-Bruxelles-rappelle-qui-commande_b731573.html
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